Intervention de Marie-Christine Dalloz

La commission des finances aurait en effet intérêt à disposer d'un regard sur l'ensemble des QPC, au-delà des contentieux en cours, car elles peuvent avoir des conséquences budgétaires et financières non négligeables.

Madame de Montchalin, la décision 2017-660 QPC du Conseil constitutionnel ne fait pas état d'intérêts moratoires à 4,8 %. Ce n'est pas elle qui les définit, mais la loi.