Intervention de Joël Giraud
Réunion du vendredi 3 novembre 2017 à 12h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :En se penchant sur les arrêtés Miot, le Conseil constitutionnel s'est saisi d'une question de procédure, en vertu de la règle de l'entonnoir.
