Intervention de Joël Giraud

Réunion du vendredi 3 novembre 2017 à 12h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général :

En se penchant sur les arrêtés Miot, le Conseil constitutionnel s'est saisi d'une question de procédure, en vertu de la règle de l'entonnoir.

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