Intervention de Gilles Carrez

Il faut absolument que nous disposions d'informations sur la distribution des gains et des pertes. Pour être sûrs que nous les ayons et parce que le ministre n'a pas répondu de manière précise hier, je demande qu'un rapport nous soit remis pour le 1er décembre prochain. Le ministre nous a semblé assez pressé et la loi devrait donc être promulguée avant cette date.