Intervention de S Exc Nikolaus Meyer-Landrut

L'accord franco-allemand sur l'exportation d'armement est un texte public qui a force de traité international. Le gouvernement allemand a signé ce texte, ce qui montre qu'il n'y a pas de divergence interne. Ce texte traite de trois cas.

Le premier cas, c'est celui où une partie d'un matériel d'armement est produit dans l'autre pays. Un pays peut s'opposer à l'exportation d'armements dès lors qu'il a contribué à sa production à hauteur de 20 %. Mais on distingue les armes au sens strict (Kriegswaffen) des éléments qui sont nécessaires à la production des matériels de guerre sans constituer des armes en tant que tels (par exemple les boîtiers de vitesse dans un char). Les points litigieux qui pourront apparaître seront laissés à l'appréciation d'une commission mixte.

La deuxième dimension est la future coopération commune et les produits qui en seront issus, peut-être dans quinze ou vingt ans. Les règles de cette coopération sont établies. Il y a par ailleurs des coopérations entre industriels, que je qualifierais de « spontanées » en ce qu'elles ne sont pas nées d'une volonté gouvernementale, qui aboutissent néanmoins à des produits d'armement franco-allemands. L'ensemble de ces textes a été signé et sert de fondement aux décisions prises en commun.

Pour ce qui concerne le rôle du Bundestag dans le contrôle des exportations d'armement, le Bundestag n'a pas droit de regard ex ante, mais un pouvoir de contrôle ex post. Les décisions relatives aux exportations d'armement relèvent de la compétence du pouvoir exécutif, comme l'a confirmé la Cour constitutionnelle allemande. Le Bundestag dispose de deux instruments pour exercer son contrôle. Le premier est un rapport annuel. Je laisse à chaque lecteur le soin d'étudier les différences entre le rapport allemand et le rapport français… Le deuxième est celui de la question écrite au gouvernement. Le gouvernement doit répondre dans un délai de sept jours aux « petites questions » (kleine Anfrage). Si la question est plus importante, il dispose d'un peu plus de temps. L'an dernier, le gouvernement allemand a été amené à répondre à plus de quarante questions sur ce type de sujets. C'est un sujet sur lequel les députés allemands posent des questions très fréquentes et très détaillées, auxquelles le gouvernement répond avec toutes les précisions qu'il peut apporter.