Intervention de Xavier Paluszkiewicz

Je vous remercie pour votre présence en ce jour si symbolique. Je veux vous interroger en tant que rapporteur sur l'espace fiscal européen. Il est certain qu'il importe fondamentalement aujourd'hui de ne pas concentrer l'ensemble des initiatives de politiques européennes de la part des États coeurs de l'Union, et notamment de nos deux pays.

En revanche, face aux enjeux en matière de recette fiscale et de bonne gestion des finances publiques, de souveraineté européenne et d'égalité des citoyens devant l'impôt, il faut pouvoir aboutir à une fiscalité harmonisée. En effet, les distorsions de fiscalité sont aujourd'hui la conséquence directe du marché intérieur et de la libre circulation que nous initions depuis le début de la construction européenne. Ainsi nous avons, en tant que couple franco-allemand, à envisager des propositions de ce point de vue.

Pourriez-vous nous indiquer quelles sont les positions de la République Fédérale d'Allemagne sur les enjeux de fiscalité du capital, d'évasion fiscale et d'imposition des grands groupes numériques ? Je pense notamment au projet d'une définition plus claire de la notion d'établissement stable dans l'Union, et aux mécanismes de réduction des transferts de bénéfices. L'idée également d'un reporting pays par pays, comme le recommande l'OCDE, vous semble-t-elle appropriée pour une meilleure transparence et un suivi des bénéfices imposables ?