Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement traite des intérêts moratoires. Depuis 2004, ils sont fixés au taux de 4,8 % par an, ce qui est tout à fait excessif compte tenu du niveau général des taux d'intérêt. Je propose de réduire ce taux de moitié, pour les seuls intérêts moratoires de l'État.