Découvrez l'activité des nouveaux députés pour la 16ème législature : Cliquez ici !

Intervention de Gilles Carrez

J'ai justement rédigé l'amendement de façon qu'il ne concerne que l'État et trouve sa place dans le présent texte.

Ecrire un commentaire
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés. Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact