Intervention de Patrick Hetzel

J'avais déposé un amendement après l'article 5 mais il a été déclaré irrecevable et je ne comprends pas pourquoi dans la mesure où il était gagé. Nous débattons d'une loi de finances rectificative et mon amendement avait pour objectif de corriger une anomalie créant un déséquilibre concernant le financement des actions de formation des dirigeants des entreprises artisanales de la région Grand Est, où il existe un droit local et où il fallait donc procéder à une harmonisation. J'aimerais qu'on m'explique l'irrecevabilité de cet amendement, rédigé clairement et gagé.