Intervention de Guy Bricout

Cependant, je préfère tout de même mon amendement en ce qui concerne le droit des salariés à prendre des jours de congé légal à la suite d'un congé de deuil sans que l'employeur ne s'y oppose. Ce point pourra faire l'objet de débats ultérieurs en deuxième lecture, par exemple. Quoi qu'il en soit, je précise que la commission a émis un avis défavorable, mais le mien est favorable.

Quant à l'amendement de Mme Mauborgne, il vise à modifier l'article 1er de sorte que le droit inopposable des salariés à prendre des jours de congé suite à un congé de deuil soit ouvert par un accord collectif. Je note en premier lieu que cet amendement est en deçà de la rédaction du texte issu des travaux de la commission, qui entend garantir à tous les salariés le droit de prendre des jours de congé à la suite d'un congé de deuil. Si cet amendement était adopté, ce droit serait conditionné à l'existence de clauses en ce sens dans un accord d'entreprise ou de branche. Je pose la question suivante : pourquoi n'est-ce pas déjà le cas ?

Le texte de la commission n'était pas très généreux ; il le deviendrait encore moins. En outre, cet amendement me pose problème sur le fond, comme l'article 1er dans son ensemble. Je trouve choquant de mélanger le congé de deuil et les congés légaux. Les congés payés ne sont pas faits pour permettre aux salariés de se remettre du décès d'un enfant.