Intervention de Muriel Pénicaud

Tout d'abord, nous sommes tous d'accord, me semble-t-il, pour dire que la perte d'un enfant est probablement ce qu'il y a de plus terrible au monde. Il s'agit du traumatisme le plus lourd. Je suis ministre, vous êtes députés, et nous sommes tous parents ou proches de parents. D'une certaine façon, rien ne peut réparer une telle perte, qui excède de beaucoup le sujet des congés, dont je ne conteste pas l'importance.

La loi prévoit un congé de cinq jours, dont je rappelle qu'il est financé par l'entreprise. Il ne permet rien de plus que l'organisation des obsèques et la réalisation des démarches afférentes. Il est conçu ainsi.

Par ailleurs, il est nécessaire, en tout état de cause, de prendre en charge le traumatisme. Il s'agit d'un vrai sujet de solidarité nationale. En la matière, l'acteur majeur est la société, et non la seule entreprise.

L'avis du Gouvernement sur les amendements résulte de sa volonté de maintenir le texte adopté en commission. Que le congé pour deuil dure cinq ou douze jours, il ne permet pas de se remettre et de compenser le traumatisme.

En revanche, l'idée de favoriser l'expression de la solidarité par le biais des RTT – nous l'avons permis pour d'autres cas – est très intéressante. Je parle d'expérience, ayant mis en oeuvre cette pratique dans la première entreprise de France à y recourir, avant même que la loi ne la consolide complètement. Un tel élan de solidarité me semble avoir beaucoup de sens. Il est important de permettre le don de jours de RTT à cette fin.

Il importe également d'allonger, dans ce cas précis, la durée maximale – fixée à vingt-quatre jours ouvrables consécutifs – des congés légaux qu'il est possible de prendre à la suite du congé pour deuil.

Enfin, il faut donner aux entreprises et aux branches professionnelles la possibilité de conclure des accords en la matière. Sur ce point, je m'inscris en faux avec la position de M. le rapporteur. À l'heure actuelle, le congé pour deuil n'est pas inscrit dans le champ de la négociation sociale. Il ne figure pas sur la liste des sujets relevant de la négociation sociale.