Intervention de Fabien Roussel

Si nous débattons aujourd'hui, c'est en raison d'une décision de l'Union européenne, que le Gouvernement est étrangement pressé d'appliquer.

La Commission européenne a, depuis 2015, multiplié des décisions de justice à l'encontre d'États qui ont accordé des aides illégales à de grandes entreprises comme Starbucks aux Pays-Bas ou Fiat au Luxembourg. Elle a aussi multiplié des décisions de justice à l'encontre de multinationales qui n'ont pas payé leurs impôts, comme Apple en Irlande.

Or, la Commission s'étonne que l'Irlande ne réclame pas ces impôts qui lui manquent ! Certains États font donc preuve de laxisme quand il s'agit d'appliquer les décisions de la Commission ; en France, en une semaine, on pond un projet de loi de finances rectificative pour rendre 10 milliards d'euros à quelques grandes entreprises financières qui ont distribué 300 milliards d'euros de dividendes !

L'amendement vise à ne pas faire payer ces milliards aux Français. Nous proposons donc de suspendre pour un an, dans le projet de loi de finances pour 2018 qui devrait bientôt revenir en nouvelle lecture devant l'Assemblée nationale, le PFU et l'IFI. Cela rapporterait 5 milliards d'euros et résoudrait le problème.