Intervention de Delphine Batho

Pardonnez-moi mais j'aimerais savoir pourquoi ! La rédaction que vous proposez ne résoudra en rien les problèmes posés par les dispositions actuelles du code de la consommation relatives aux relations préexistantes.

La notion de rapport avec un contrat en cours est assez large et assez vague pour qu'une bonne partie des opérateurs prétendent qu'ils bénéficient de l'exception à l'interdiction mise en place par le dispositif Bloctel. Vous ne m'avez pas donné de réponse précise, juridique et argumentée sur l'introduction de ce qualificatif.