Intervention de Delphine Batho

Je pense que nous sommes tous d'accord : seules doivent être autorisées les sollicitations liées à l'exécution d'un contrat en cours. Or, avec cette rédaction, on ouvre la porte à un contournement parfaitement légal du dispositif Bloctel, qui viendra s'ajouter à ses contournements illégaux.