Intervention de Christophe Naegelen
Séance en hémicycle du jeudi 30 janvier 2020 à 9h00
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Article 6
Christophe Naegelen, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cet amendement a pour but d'assouplir et simplifier. Le mécanisme de certification des signalements, la lourdeur et la complexité de la procédure actuelle étant susceptible de décourager les victimes.
