Intervention de Christophe Naegelen

Je suis plutôt défavorable à votre amendement, même si j'entends vos remarques juridiques. Je préfère la solution proposée dans mes amendements suivants. En effet, comme nous l'avons décidé en première lecture s'agissant des numéros SVA – services à valeur ajoutée – , je propose de laisser aux opérateurs la faculté de refuser un nouveau numéro, alors qu'aux termes de la rédaction que vous proposerez à l'article 7, ce refus devient une obligation dès lors que le juge des référés aura tranché, à la demande de la DGCCRF.

Si nous avons pu choisir cette solution en première lecture avec les numéros SVA, nous pouvons très bien le faire dans ce cas. Nous enverrions ainsi un signal visant à responsabiliser les opérateurs, qui pourront agir dès lors qu'il y aura assez de signalements.