Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du jeudi 30 janvier 2020 à 9h00
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Article 6
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
La situation est différente pour les SVA, la faculté de blocage des opérateurs étant alors encadrée par des conditions assez précises. Dans le cas présent, vous voulez laisser à un opérateur téléphonique la possibilité de prendre à l'encontre d'un démarcheur téléphonique – encourant peut-être une sanction mineure – une décision qui nous semble ne pas relever de son champ de compétence. C'est ce point que nous voulons corriger.
Je répète que nous sommes complètement d'accord sur l'objectif, mais il nous semble que ce n'est pas à un opérateur privé de sanctionner un autre opérateur privé de manière optionnelle – dans un sens comme dans l'autre d'ailleurs.
