Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le présent amendement a pour but de permettre, à titre dérogatoire l'utilisation de numéros du plan de numérotation français comme identifiant d'appelant par des utilisateurs finals situés en dehors du territoire national lorsque le risque de spoofing peut être écarté, c'est-à-dire lorsque l'opérateur sait qu'il ne s'agit pas de numéros non reliables, qui serait utilisés de manière frauduleuse.

Nous avons été interpellés par certaines entreprises pour lesquelles les choses étaient particulièrement claires. Il nous faut donc corriger sur ce point le très efficace dispositif anti-spoofing qui a été voté par la commission.