Intervention de Philippe Gosselin

Au-delà de ses aspects techniques, le sujet qui nous réunit aujourd'hui est sensible. Nous marchons sur des oeufs, des oeufs fêlés comme j'ai pu le dire en commission des lois, tant ces thèmes sont délicats.

Les relations nouées entre la France et la Nouvelle-Calédonie sont anciennes et ont connu des hauts et des bas. Elles sont faites d'ombre et de lumière. Le préambule des accords de Nouméa le rappelle. Nul ne peut oublier qu'il y avait bien un peuple premier qui possède des droits « inaliénables et sacrés », pour reprendre l'expression bien connue de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Nul ne peut oublier non plus qu'une colonie de peuplement, liée en partie à l'histoire du bagne, est la source d'une autre culture, enrichie depuis tant d'années par des apports d'ordre économique, en raison des ressources minières de la Nouvelle-Calédonie. Des populations ont été déplacées. Le territoire a attiré de nouveaux habitants dont les droits sont tout aussi indéniables, inaliénables et sacrés. Répétons-le avec force : nous tenons là un exemple de l'universalité française dans sa diversité qui fonde cette communauté de destins.

Il a été tenu compte, dans le titre XIII de la Constitution, des singularités du territoire, des accords de Nouméa, d'un référendum qui aurait lieu pour décider de la pleine accession à la souveraineté, en d'autres termes à l'indépendance, selon des modalités singulières, exorbitantes du droit commun, ce qui a justifié l'introduction de ce titre XIII et l'instauration d'un cadre constitutionnel particulier.

Il ressort du comité des signataires et des relations qu'ils entretiennent les uns avec les autres qu'une place importante a été accordée aux accords locaux. Lors du premier référendum, un accord avait été conclu pour que l'inscription sur les listes électorales soit la moins compliquée possible, sachant que ce sujet empoisonne la vie politique calédonienne depuis de nombreuses années, à tel point que coexistent trois corps électoraux, ce qui n'est pas simple.

Cependant, les parties s'étaient entendues pour que des règles d'inscription d'office soient reconnues et qu'il n'y ait pas de distinction entre les Calédoniens qui relèvent du droit commun et ceux qui relèvent du statut coutumier. Il me semble que ce bel accord et le principe qui en découlait devaient être respectés – ce que la loi a entériné.

Aujourd'hui, devons-nous conserver l'approche consensuelle ou tirer les conclusions d'un désaccord qui a été acté au XIXe comité des signataires, fin 2019 ?

Le bon sens hâtif pourrait nous conduire à tirer les conséquences de l'absence d'accord et à procéder comme l'ont fait tous les autres comités des signataires. Or, en l'espèce, les principes ne sont pas à géométrie variable.

Certes, les identités sont différentes, mais au-delà du titre XIII de la Constitution, nous sommes unis par de grands principes d'égalité – égalité du suffrage, égalité entre les citoyens – qui imposent la sincérité du scrutin. En ne respectant pas le principe d'égalité entre les Calédoniens de droit commun et ceux de statut coutumier, en reconnaissant l'existence de deux citoyennetés et de deux procédures d'inscription sur les listes électorales, on creuserait un fossé entre eux et l'on porterait atteinte à la sincérité et à la légitimité du scrutin. Pourquoi quelques milliers de citoyens seraient-ils écartés d'une question essentielle pour l'avenir de leur territoire ?

Le destin commun, la singularité de la situation, ne peuvent écarter les grands principes auxquels nous sommes attachés. C'est pourquoi nous soutiendrons cette proposition de loi organique, car le référendum de septembre prochain doit se dérouler dans les mêmes conditions que celles qui ont donné lieu au premier scrutin. Le principe d'égalité doit être respecté afin que la sincérité et la légitimité du scrutin ne puissent être remises en cause.