Intervention de Philippe Latombe

La Nouvelle-Calédonie est, depuis les années 1980, un territoire engagé dans un processus d'autonomisation, à la suite des accords de Matignon puis de l'accord de Nouméa. Celui-ci a acté le principe d'un référendum sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, dont les modalités ont ensuite été fixées par la loi organique du 19 mars 1999. Un corps électoral spécifique a été défini : seules les personnes intéressées au scrutin pourront participer au référendum – conditions de naissance ou de résidence, de détention d'intérêts matériels et moraux.

Le 4 novembre 2018, un premier référendum a abouti au rejet de l'accession à la pleine souveraineté, à plus de 56 %. Conformément à l'accord de Nouméa, la quasi-totalité des élus du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ont demandé la tenue du deuxième référendum, dont la date a été fixée au 6 septembre 2020.

La proposition de loi organique que vous avez déposée, monsieur le rapporteur, est composée d'un article unique qui vise à modifier la loi organique du 19 mars 1999 afin d'étendre la dérogation prévue par celle-ci aux référendums à venir en 2020 et en 2022. Il s'agit d'inscrire d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté les natifs de Nouvelle-Calédonie, présumés y détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux, dès lors qu'ils y ont été domiciliés de manière continue pendant trois ans.

Conformément à sa position en commission, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne votera pas la proposition de loi du groupe UDI, Agir et indépendants. Il apparaît que la poursuite de la dérogation n'a pas été demandée ni validée par le comité des signataires, instance chargée du suivi de l'accord de Nouméa. En outre, l'adoption de ce texte conduirait à un report du référendum prévu en septembre, alors que cette date est issue d'un compromis intervenu en octobre 2019 entre les indépendantistes et les non-indépendantistes.

Monsieur le rapporteur, concernant le problème du report du référendum, vous avez cité en commission l'avis du Conseil d'État affirmant que le référendum devait se tenir avant le 3 novembre 2020 et pourrait donc être reporté jusqu'à cette date limite. Mais celle-ci correspond à une possibilité juridique. Le groupe MODEM souhaite le respect strict des accords ou compromis trouvés entre les principaux intéressés ; or justement, la date du 3 septembre est issue d'un tel compromis. Compte tenu du caractère sensible des enjeux, rappelé par tous les orateurs, il n'apparaît pas opportun que le législateur national interfère dans le processus, en l'absence de consensus local sur la question.

La dérogation permettant l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale des personnes relevant du droit commun, natifs de Nouvelle-Calédonie et y détenant le centre de leurs intérêts matériels et moraux, avait été prévue uniquement pour le premier référendum de 2018, et le comité des signataires n'a pas souhaité la reconduire.

Pour ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera contre cette proposition de loi, conformément à sa position en commission.