Intervention de Thierry Benoit

Au terme de nos travaux parlementaires, il m'a paru nécessaire de circonscrire le périmètre du texte aux autorités administratives indépendantes, les AAI, et aux autorités publiques indépendantes, les API. Pourquoi ? Parce que « qui trop embrasse mal étreint » et, à vouloir tout changer, on risque finalement de ne rien changer. Pour des questions réglementaires et juridiques, j'ai choisi de privilégier, dans un premier temps, le Conseil constitutionnel et les agences de l'État, dont le statut est différent de celui des autorités administratives indépendantes. La proposition de loi a donc une portée mesurée.

Les AAI et les API ont été observées par la Cour des comptes mais aussi par le Sénat, en 2015, dans le cadre de la commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes, dont le rapporteur était Jacques Mézard. Celui-ci a ensuite fait partie du gouvernement d'Édouard Philippe et est aujourd'hui membre du Conseil constitutionnel ; c'est dire si sa probité ne peut être mise en cause.

Les travaux de la commission d'enquête du Sénat ont révélé que les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes de l'État sont de véritables ovnis juridiques : elles ont pris une place considérable dans notre démocratie sans qu'aucun contrôle effectif ne soit exercé ni sur leur fonctionnement, ni sur leur gouvernance, ni sur leurs finances, ni sur leur politique de rémunération. Ces zones d'ombre, cette opacité, ne peuvent perdurer !

Le principe d'indépendance fonctionnelle inhérent aux AAI doit évidemment être respecté mais ne justifie en aucun cas la constitution de régimes d'exceptions.