Intervention de Thierry Benoit

… nous avons mis fin à la réserve parlementaire ; nous avons transformé l'indemnité représentative de frais de mandat en avance de frais de mandat ; nous avons en outre décidé, sans que personne nous y contraigne, à aligner le régime de retraite des députés sur le régime général de nos concitoyens, ce dont nous devons nous féliciter. Le Président de la République lui-même a indiqué qu'en 2022, au terme de son mandat, s'il ne sollicite pas son renouvellement, ne fera pas valoir le traitement spécial auquel il pourrait prétendre en tant qu'ancien Président de la République.

Ce que l'on exige des citoyens et des députés, ne serait-on pas fondé à le demander aussi à une infime minorité de très hauts fonctionnaires et à des personnalités nommées ? Car il s'agit, dans le cas des autorités administratives indépendantes, de personnalités nommées, responsables politiques ou hauts fonctionnaires, dont l'expérience et le parcours justifient leur nomination et qui sont rémunérées par de l'argent public.

Je le dis clairement, il n'est pas question, à travers ce texte, d'attaquer la fonction publique, qu'elle soit hospitalière, territoriale ou d'État. Nous mesurons chaque jour que les femmes et les hommes qui la composent, notamment les hauts fonctionnaires, servent l'État avec le plus grand esprit de responsabilité. Néanmoins, la moralisation de la vie publique ne doit pas être à géométrie variable. Les traitements d'exception, quels qu'ils soient, ne se justifient plus.

J'en viens au dispositif juridique de la proposition de loi.

L'article 1er, circonscrit, je le rappelle, aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes, ramène dans le droit commun la question du cumul entre revenu d'activité et pension de retraite. Il vise à ce que les personnalités nommées puissent continuer à cumuler les deux traitements mais à ce qu'elles ne bénéficient plus d'un régime d'exception.