Intervention de Thierry Benoit
Séance en hémicycle du jeudi 30 janvier 2020 à 15h00
Interdiction du cumul d'une pension de retraite et de certaines indemnités d'activité — Article 1er
Thierry Benoit, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il vise à restreindre le cumul emploi-retraite aux seuls membres des AAI et des API, en le soumettant par ailleurs aux règles de droit commun. Il n'est pas question de créer un droit exceptionnel, ni d'être plus strict que vis-à-vis de tout autre haut fonctionnaire.
Je rappelle également qu'il faut bien dissocier les autorités administratives indépendantes des agences de l'État, lesquelles n'ont rien à voir puisqu'elles sont des établissements publics à caractère industriel et commercial, des établissements publics administratifs ou des groupements d'intérêt public, ce qui est totalement différent.
Cet amendement vise donc à mettre fin à la règle d'exception qui permet aujourd'hui aux personnalités nommées dans les AAI et les API de bénéficier du cumul. Je persiste à dire que le décret est un écran de fumée qui empêche le législateur de prendre une décision dans ce sens. Je souhaite qu'une telle disposition soit fixée dans le cadre de la loi.
