Intervention de Marc Fesneau
Séance en hémicycle du jeudi 30 janvier 2020 à 15h00
Interdiction du cumul d'une pension de retraite et de certaines indemnités d'activité — Article 1er
Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement :
Puisque je vous dis, monsieur le rapporteur, que ce décret est au Conseil d'État…
