Intervention de Thierry Benoit
Séance en hémicycle du jeudi 30 janvier 2020 à 15h00
Interdiction du cumul d'une pension de retraite et de certaines indemnités d'activité — Article 2
Thierry Benoit, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Afin d'améliorer la solidité juridique de la rédaction et à la suite de nos débats en commission, l'amendement no 3 modifie la référence utilisée pour un plafonnement des rémunérations en évoquant, plutôt que la rémunération du Président de la République, le « double du traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l'État classés hors échelle », tel que prévu par la grille indiciaire de la fonction publique.
Le plafond serait donc fixé à 170 000 euros bruts annuels : il me semble que l'on peut encore vivre avec cette somme, lorsque l'on est nommé sur décision d'un élu ! J'insiste : ces personnes sont nommées, pas employées. Il y a là toute la dialectique qui amène le législateur à s'emparer du sujet…
