Intervention de Marc Fesneau

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement. La notion d'agence n'est pas une catégorie juridique qui recouvre des entités administratives de statuts divers. Pour ce qui concerne les AAI et les API, le Gouvernement rappelle que le décret préalablement mentionné viendra prochainement encadrer l'ensemble des rémunérations de leurs membres.

Je ne reviens pas sur le niveau des rémunérations évoqué à l'instant par M. le rapporteur, car nous en avons déjà parlé.

Par ailleurs, le Gouvernement rappelle que les limites au cumul intégral autorisé par l'article L. 86 du code des pensions et par l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale s'appliquent jusqu'à la limite d'âge de 67 ans. Au-delà, le cumul intégral est autorisé dans le régime général. C'est le régime de droit commun.

Le législateur, soucieux de l'exemplarité des présidents d'AAI et d'API, corollaire de leur mission, s'est déjà engagé dans une limitation de ce cumul au-delà de ce que prévoit le droit commun. La dérogation au droit commun, ici, va dans le sens de vos propositions.

Enfin, le Gouvernement indique que l'adoption de cet amendement fragiliserait sérieusement la sécurité juridique des rémunérations des membres de certaines AAI, dont la base légale a d'ores et déjà été abrogée le 1er janvier 2020, par la loi du 6 août 2019 que vous avez adoptée.

Pour toutes ces raisons, avis défavorable.