Intervention de Sylvia Pinel

Au cours des derniers mois, nous avons tous été sensibilisés, peut-être même émus, par le témoignage du jeune Hakaroa Vallée, que je salue. Ce jeune lycéen, atteint de diabète, se bat pour exercer le métier de ses rêves. Jeanine Dubié et moi-même tenons à le remercier pour son engagement et sa mobilisation, visant à faire en sorte que l'Assemblée se saisisse enfin de cette injustice : la discrimination dont les personnes atteintes de diabète sont victimes sur le marché du travail.

Ce travail de sensibilisation a été plus qu'utile. La plupart d'entre nous, reconnaissons-le, n'avaient pas connaissance de l'existence de listes de professions interdites a priori aux personnes diabétiques. Or l'existence de telles listes semble largement injustifiée, compte tenu des importants progrès thérapeutiques réalisés au cours des dernières années.

Nous avons tous à l'esprit – nous sommes nombreux à le citer en exemple – le cas de la jeune championne de karaté, Alizée Agier, déclarée inapte à intégrer la police nationale en raison de son diabète, alors que son état de santé et les traitements qu'elle suivait lui permettaient techniquement d'accéder à cette profession. Au demeurant, ces arguments ont été repris par le tribunal administratif ayant décidé d'annuler cette décision, au mois d'octobre 2018, ce qui démontre que la jurisprudence commence heureusement à évoluer, mais aussi et surtout que la réglementation en vigueur est largement dépassée.

En effet, quelle est la pertinence, de nos jours, d'une réglementation empêchant systématiquement les personnes diabétiques de devenir militaire, policier, pilote de ligne, sapeur-pompier ou ingénieur de l'armement ? Afin de mettre un terme à une situation particulièrement discriminatoire, le groupe Libertés et territoires soutient la proposition de loi, que plusieurs d'entre nous ont cosignée. Je remercie Agnès Firmin Le Bodo, notre rapporteure, de son travail et de son implication sur ce sujet.

Je salue également sa proposition, formulée dans le cadre de nos travaux en commission, d'étendre le champ de la proposition de loi aux maladies chroniques dans leur ensemble, par-delà le seul diabète. Nous saluons cette initiative qui correspond à une réalité, celle de la prévalence croissante des maladies chroniques au sein de la société. Il semble plus que nécessaire de mettre la réglementation en adéquation avec l'évolution de la société.

Plus particulièrement, la proposition de loi nous invite à adopter deux mesures importantes et complémentaires.

D'une part, l'article 1er prévoit la constitution d'un comité interministériel d'évaluation des textes obsolètes réglementant l'accès au marché du travail pour des raisons médicales. Cette évaluation devra tenir compte des progrès médicaux et technologiques. La réglementation en vigueur, qui prévoit qu'on évalue la situation métier par métier, entretient l'incompréhension au sujet de ces listes et empêche toute évolution favorable. Il est donc temps que les ministères concernés, ainsi que des personnalités qualifiées, travaillent ensemble, de façon cohérente.

D'autre part, l'article 2 interdit l'exclusion a priori des diabétiques de certaines professions. Le principe de listes, discriminatoire car systématique et général, sera remplacé par un système d'évaluation au cas par cas de l'aptitude des candidats.

Cette disposition nous semble mesurée et raisonnable car les progrès thérapeutiques ne doivent pas occulter les obstacles potentiels à l'exercice de certaines professions par des personnes diabétiques ou souffrant de maladies chroniques. Cet article a suscité quelques débats en commission, certains estimant que l'abrogation des listes serait contradictoire avec l'article 1er prévoyant l'évaluation des règles en vigueur.

Nous le répétons : ces deux dispositions sont au contraire complémentaires. Le texte précise bien que l'abrogation des listes « entre en vigueur au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi ». Sa mise en oeuvre ne sera donc pas immédiate et le délai prévu laisse largement le temps de procéder à l'évaluation et à l'application des dispositions de l'article 2 – élément-clé de la proposition de loi. La véritable avancée que nous attendons, après des années de promesses sans suite, réside en effet dans cet article qui garantit que le travail d'évaluation de la réglementation sera suivi d'effets. Sans l'article 2, la proposition de loi perd largement de son sens.

Pour toutes ces raisons – outre le fait qu'il s'agit d'un texte équilibré, concret, attendu, et qui nous semble indispensable – , notre groupe soutiendra la proposition de loi.