Intervention de Olivier Dussopt

Madame la députée, vous appelez l'attention du Gouvernement sur la situation des grandes surfaces alimentaires qui ouvrent sans personnel le dimanche après-midi et les soirs de semaine jusqu'à minuit. Le Gouvernement a pleinement conscience de cette question qui, comme vous le soulignez, n'est pas sans susciter de difficultés, parfois nombreuses et hétéroclites, y compris au regard du respect de la législation et des réglementations en vigueur.

Si le code du travail interdit aux commerces alimentaires d'employer des salariés le dimanche après treize heures, il ne les empêche pas d'ouvrir l'après-midi avec des caisses automatiques, sous réserve toutefois qu'il n'existe pas d'arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire de ces commerces le dimanche.

Ces expérimentations d'ouverture avec des caisses automatiques le dimanche après-midi et la nuit se réalisent avec du personnel chargé d'assurer la sécurité, mais des difficultés telles que celles que vous avez évoquées peuvent exister.

Ces personnels de sécurité peuvent travailler le dimanche, car ils bénéficient d'une dérogation du droit au repos dominical au titre des activités de surveillance et de gardiennage. Il importe toutefois qu'ils soient exclusivement occupés à la sécurité et qu'ils ne réalisent pas, en pratique, des activités d'assistance auprès des clients en caisse. À défaut, cela constituerait une infraction au principe du repos dominical, pouvant donner lieu à sanction par les services de l'inspection du travail.

S'ils sont, par ailleurs, autorisés à travailler de nuit parce qu'ils exercent une activité de protection des biens et des personnes, il doit néanmoins exister un accord collectif encadrant le recours à ces travailleurs de nuit ; à défaut, ce recours doit avoir été autorisé par l'inspecteur du travail.

Cependant, la nuit comme le dimanche après-midi, ces personnels ne peuvent exercer d'autres fonctions que celles qui sont liées à la surveillance, toute activité d'assistance aux clients en caisse pouvant être considérée comme un moyen de détourner les règles d'ordre public relatives au travail de nuit – peu importe, dans ce cas, que ces personnels de sécurité soient couverts par un accord collectif. C'est la raison pour laquelle les services de l'inspection du travail assurent des contrôles dans les enseignes qui recourent à ces modalités d'ouverture. Ces contrôles, qui ont été menés dans plus de treize départements, font l'objet d'un suivi au niveau national et ont donné lieu à des assignations en référé afin de s'assurer du respect de la législation.

Pour les cas que vous avez cités, nous saisirons le préfet du département, afin que les services de l'État puissent aussi coordonner leur action et veiller à ce que l'ensemble des réglementations soient respectées dans les enseignes que vous avez citées.