Intervention de Mansour Kamardine

Madame la garde des sceaux, la justice demeure, à Mayotte, une institution reléguée. Le développement de la société locale et son appétence pour une véritable démocratie nécessitent en effet amplement, d'une part, la montée en puissance des moyens humains et matériels d'un tribunal administratif capable de faire face au développement exponentiel de l'activité juridictionnelle et, d'autre part, la création d'une cour d'appel de plein exercice pour rapprocher la justice du justiciable. En outre, Mayotte est, à ma connaissance, la seule région de France où la justice n'est pas propriétaire de ses propres locaux.

Ces considérations imposent, dans le but de construire le véritable État de droit auquel tout citoyen aspire, y compris dans les collectivités d'outre-mer, l'adoption d'un véritable plan de développement de la justice à Mayotte, cent unième département français.

C'est pourquoi je vous demande très simplement si vous envisagez, et selon quel calendrier, premièrement de faire de la chambre détachée de la cour d'appel de La Réunion à Mayotte une cour d'appel de plein exercice, deuxièmement de développer les moyens humains et matériels du tribunal administratif par la création d'un tribunal administratif propre à Mayotte, troisièmement de construire un palais de justice sur l'archipel et quatrièmement d'y créer des études d'huissiers et de notaires, de façon à ce que les justiciables aient accès à leur juge, à leur huissier ou à leur notaire, lorsqu'ils ont besoin d'eux.

Vous savez sans doute mieux que moi que le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l'article 706-71 du code de procédure pénale. Vous le maintenez, dans une autre version, à Mayotte et refusez qu'il soit abrogé. Or, là comme partout ailleurs, nous avons besoin d'un État de droit.