Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 4 février 2020 à 9h00
Questions orales sans débat — Service public de la justice à mayotte

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

C'est bien ainsi que je l'entends. Concernant tout d'abord la création de la cour d'appel, Mayotte est dotée, depuis 2011, d'une chambre d'appel détachée de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, installée à Mamoudzou. Elle a pleine compétence en matière civile et pénale et offre, pour cette raison, aux justiciables mahorais une justice d'appel de proximité et de qualité. Cette organisation me semble satisfaisante puisque le volume des affaires traitées chaque année par la chambre d'appel de Mayotte me paraît trop faible, par rapport aux cours existantes, pour envisager sa transformation en cour d'appel. À titre d'exemple, dans le domaine civil, le volume des affaires traitées en 2018 représente 22 % à 26 % de l'activité civile des plus petites cours d'appel existantes.

S'agissant du développement des moyens humains et matériels du tribunal administratif, à la fin de l'année 2019, seuls quatorze dossiers remontant à plus de deux ans restaient à traiter, soit 1 % du stock global de la juridiction. Le délai moyen constaté de jugement des affaires par le tribunal administratif est d'un peu plus d'un an. Il est inférieur, de près de trois mois, à la moyenne nationale des tribunaux administratifs. Les Mahorais bénéficient donc, me semble-t-il, d'une justice administrative de qualité. Néanmoins, le greffe sera renforcé par la création d'un poste supplémentaire. Un poste de magistrat sera également créé.

Concernant la construction d'un palais de justice à Mayotte, j'ai confié à l'Agence publique pour l'immobilier de la justice la réalisation d'études préalables pour la construction à Mamoudzou d'un nouveau palais de justice qui regroupera la chambre détachée de la cour d'appel, le tribunal judiciaire, le tribunal du travail et le tribunal mixte de commerce. Des recherches foncières pour la bonne réalisation du projet ont déjà été engagées.

Pour ce qui est de la création d'études d'huissiers de justice et de notaires à Mayotte, les bureaux annexes semblent la voie la plus pragmatique pour développer ce service public. Je précise que Mayotte a bénéficié très récemment de l'ouverture d'un bureau annexe attaché à un office de notaire de Saint-Pierre, de l'ouverture d'un bureau annexe attaché à un office d'huissier de justice de Saint-Denis, de l'ouverture d'un office de greffier de tribunal de commerce. Enfin, l'ouverture d'un bureau annexe supplémentaire attaché à un office d'huissier de justice de Saint-Denis est envisagée prochainement.

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