Intervention de Mansour Kamardine

Vous comprendrez que je ne peux pas me satisfaire de votre réponse, madame la ministre. Je ne pense pas, en effet, que nous ayons la même appréhension du terrain. Vous avancez des chiffres alors que je vous parle de ce que je vis. Vous n'êtes pas sans savoir que quand un justiciable de Mayotte fait appel devant la chambre de l'instruction ou doit se rendre devant la cour d'assises d'appel, il est obligé d'aller à La Réunion, à ses frais. Je le vis en tant qu'avocat ; bien sûr, cela ne correspond pas forcément aux notes que l'on vous rédige.

Le temps nous est compté, alors je vous le dis franchement : je m'attendais de votre part à autre chose même si je sais bien que, dans la Macronie, il est très difficile d'obtenir des réponses satisfaisantes aux questions posées par l'opposition.

Les offices de notaires et d'huissiers auxquels vous faites allusion sont à La Réunion et donc, quand on cherche un huissier, il faut souvent attendre, à Mayotte, la semaine suivante car ils viennent par intermittence. Le tribunal administratif de Mayotte a un volume d'affaires à traiter beaucoup plus important que celui de La Réunion. Or les magistrats sont toujours à La Réunion et jamais à Mayotte. En effet, à Mayotte, ils subissent l'insécurité ; on ne peut pas les loger. Et il en va de même pour la cour d'appel. Avant la départementalisation, Mayotte disposait d'un tribunal supérieur d'appel, c'est-à-dire d'une cour d'appel complète. Nous sommes donc en pleine régression ! Et si le nombre de saisines diminue, c'est parce que les gens se découragent : ils n'ont pas de juge sous la main et ne veulent pas aller à La Réunion.

Pourquoi maintenir en vigueur à Mayotte l'article 884 du code de procédure pénale, alors que le Conseil constitutionnel l'a déclaré non conforme à la Constitution pour le reste du territoire national ? Tout simplement parce que vous ne voulez pas engager des moyens supplémentaires et nommer à Mayotte des magistrats au service de l'État de droit. Or, madame la garde des sceaux, nous avons besoin d'un État de droit à Mayotte.