Intervention de Laurent Nuñez
Séance en hémicycle du mardi 4 février 2020 à 9h00
Questions orales sans débat — Sécurisation du pont entre andance et andancette
La procédure de vidéo-verbalisation des infractions routières, qui existe depuis 2008, permet à un agent assermenté de constater, sur un écran de contrôle, une infraction au code de la route filmée par une caméra de vidéoprotection implantée sur la voie publique. Ce dispositif tend à lutter efficacement contre l'une des causes majeures d'insécurité routière, notamment en agglomération, et d'influencer durablement le comportement des usagers de la route en les incitant au strict respect des règles.
Les mesures 3 et 6 du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 ont permis d'étendre le nombre des infractions pouvant être constatées sans interception au bord de la route, par l'intermédiaire de la vidéo-verbalisation et des radars homologués.
Depuis le 13 décembre 2016, onze catégories d'infractions routières sont désormais verbalisables sans interception du conducteur, notamment le non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules, le non-respect des vitesses maximales autorisées, le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules, l'usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis, le défaut de port de ceinture de sécurité, l'usage du téléphone portable tenu en main, la circulation, l'arrêt et le stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence, le non-respect des règles de dépassement, le non-respect des sas vélos, le défaut du port de casque sur un deux-roues motorisé. Depuis 2019, le délit de défaut d'assurance est également verbalisable.
Le Gouvernement travaille sur plusieurs pistes visant à allonger cette liste, selon des modalités qui restent encore à déterminer, afin de prendre en compte le problème que vous soulevez. À ce stade, le cas du dépassement du poids autorisé pour circuler sur un ouvrage ne répond pas aux conditions réglementaires applicables, car il nécessite l'accès au système d'immatriculation des véhicules. En tout cas, madame la députée, je peux vous dire que ce sujet est à l'étude.
