Intervention de François Jolivet

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la création d'un droit nouveau, celui de la prise en charge du transport entre le domicile et la maternité, ainsi que l'hébergement à proximité, car les femmes enceintes résidant à plus de quarante-cinq minutes d'une maternité se trouvent démunies pour accéder à des soins et être accueillies pour accoucher. Il était indispensable de proposer des mesures d'accompagnement pour ne pas creuser les inégalités en matière d'accès à ces services de santé.

Ces inégalités sont sans doute dues à la moindre attractivité de certains territoires où la maternité ferme, mais elles sont aussi la triste conséquence de ce que Mme la ministre de la santé a baptisé un « laisser-aller » destructeur de la santé depuis plusieurs années. En vertu du principe qui consiste à dire ce que l'on fait et à faire ce que l'on dit, je souhaite donc obtenir des informations précises sur le dispositif annoncé, dont je constate dans ma circonscription, notamment au Blanc, que peu de femmes et de médecins connaissent l'existence. Du fait de ce manque d'information, il arrive que des femmes devant accoucher à Châteauroux, Poitiers ou Châtellerault finissent par accoucher aux urgences ou dans une ambulance. À cet égard, il est nécessaire de maintenir et de soutenir les services d'urgence dans tous les territoires ruraux.

Pouvez-vous m'indiquer les recommandations que les agences régionales de santé ont ou auraient adressé aux directeurs d'hôpitaux et aux médecins généralistes concernant la prescription de la prise en charge du transport et de l'hébergement ? D'autre part, quelles seront les conditions de prise en charge au cas où des femmes domiciliées dans l'Indre – dans la région Centre-Val-de-Loire – choisissent d'accoucher dans la Vienne, c'est-à-dire en Nouvelle-Aquitaine, où les caisses primaires d'assurance maladie sont distinctes ? Enfin, quel mode opératoire doivent-elles suivre, étant entendu que la carte Vitale ne permet pas de rembourser les frais d'hôtel ? Je crois en effet savoir que les systèmes d'information des caisses primaires d'assurance maladie ne savent pas rembourser les chambres d'hôtel. Quelles mesures ont donc été prises par le ministère de la santé en la matière ?