Intervention de Geneviève Darrieussecq

Il s'agit d'un sujet technique mais important. La prise en charge complète des soins prodigués en France aux pensionnés d'un régime français résidant à l'étranger – on en dénombre plus de 780 000 – est prévue par le code de la sécurité sociale. Elle est effectuée en fonction de critères différenciés et conformément aux accords internationaux en vigueur.

Elle a vocation à s'appliquer à tous les pensionnés résidant à l'étranger, quelle que soit leur nationalité. Il s'agit d'une mesure d'équité. Le seuil de quinze ans de cotisation à l'assurance maladie en France a été rétabli car il constitue un point d'équilibre entre la capacité contributive des assurés et le coût de la prise en charge des soins qui leur sont prodigués en France lors de séjours temporaires.

Cette condition s'applique uniquement aux pensionnés ne bénéficiant pas, dans leur pays de résidence, de la prise en charge par la France des soins qui leur sont prodigués. Elle permet de continuer à prendre en charge les soins prodigués en France à nos pensionnés, hors de toute coordination entre leur pays de résidence et le nôtre.

Sensible aux inquiétudes des Français établis à l'étranger, transmises par les parlementaires concernés, dont vous-même, le Gouvernement a fait en sorte que l'instruction ministérielle en la matière prévoie quelques assouplissements, notamment la mise en oeuvre progressive de la mesure précitée pour les personnes affiliées à la sécurité sociale.

Ainsi, les assurés ayant cotisé dix ans ou plus en France pourront conserver leur couverture maladie à l'identique. Les assurés ayant cotisé au moins cinq ans et au plus dix ans disposeront d'une période de transition de trois années.

Enfin, afin de tenir compte des droits acquis au titre d'une affiliation antérieure à la réforme de la protection universelle maladie, les conjoints des bénéficiaires de cette couverture maladie pourront également la conserver, dès lors qu'ils sont inscrits auprès d'une caisse d'assurance maladie française pour la prise en charge de leurs frais de santé induits par des soins prodigués lors de séjours temporaires en France.

Madame Lakrafi, j'espère avoir apaisé les inquiétudes des Français établis à l'étranger que vous avez évoquées. J'espère également que les adaptations susmentionnées amélioreront la prise en charge de leurs dépenses de santé.