Intervention de Laurent Pietraszewski

Sur le fond, vous nous avez interpellés sur une évolution de la cotisation dite « de solidarité ». Si j'ai bien compris vos propos, vous souhaitez moduler cette cotisation, qui existera pour l'ensemble des citoyens français, de manière à ce qu'elle touche plus fortement certains revenus, notamment ceux supérieurs à 5 000 euros. Cette proposition pose un certain nombre de questions, car une cotisation sociale doit s'appliquer de la même façon à tous les revenus. Quelles sont les jurisprudences en la matière ?