Séance en hémicycle du mardi 4 février 2020 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
Monsieur le Premier ministre, il y a trois semaines, j'interrogeais votre ministre de l'éducation plus tout à fait nationale au sujet des graves dysfonctionnements liés à la mise en place des épreuves communes de contrôle continu – les fameux E3C.
Avec un aplomb et un déni incroyables…
… celui-ci me répondait – je cite – qu'il s'agissait d'un « très bon galop d'essai ». Depuis, en absence de tout dialogue, la fronde ne cesse de s'amplifier : 40 % de lycées perturbés, 90 % des établissements bloqués en Martinique et Guadeloupe, 10 % d'épreuves annulées – sans doute l'effet des 0,1 % d'agitateurs radicalisés !
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Mais, en matière de radicalisation, c'est la brutalité avec laquelle vous réprimez cette contestation qui stupéfie toute la communauté éducative.
Bien sûr, comme de juste, les professeurs sont sanctionnés. Mais – et c'est là un cas d'école – , les élèves eux-mêmes font désormais l'objet de votre répression : forces de l'ordre devant et dans les établissements ; lycéens gazés, molestés ou matraqués dans les cours de récréation ; menaces de zéro à l'examen en cas de refus d'obtempérer.
J'ai moi-même accompagné des parents du lycée Ravel, sidérés de voir leurs enfants en garde en vue. Ils sont restés sans nouvelles, plusieurs heures durant, devant le commissariat du XXe arrondissement.
Monsieur le Premier ministre, je vous le dis : le premier agitateur, c'est votre gouvernement !
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Cela fait deux années de suite que l'organisation du bac provoque un tel chaos, au détriment des élèves. Vous faites foi de républicanisme et d'ordre : est-ce une manière d'être à l'écoute de celles et ceux qui protestent légitimement contre votre réforme ?
Votre réponse, monsieur le Premier ministre, est très attendue hors de ces murs.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Je vous remercie de votre question, qui permet de faire un point régulier sur le contrôle continu, sujet qui s'y prête.
Les E3C se déroulent actuellement dans l'ensemble des lycées de France et, dans 85 % des établissements, cela se passe sans problème.
Des régions entières ne rencontrent aucun problème, comme dans l'académie d'Orléans-Tours, où le contrôle continu est en cours.
Mais il est toujours important d'en rappeler le sens : pourquoi y a-t-il du contrôle continu ? Pour que les élèves travaillent en continu. Les épreuves qu'ils passent actuellement comptent chacune pour 1,7 % et, au moment où je vous parle, un million de copies ont déjà été rendues. Elles sont en train d'être numérisées – ce qui, au passage, représente également une évolution très intéressante : les corrections seront beaucoup plus automatisées et, surtout, beaucoup plus objectives.
Toute une série de vertus sont attendues du contrôle continu : les professeurs le savent bien qui, depuis septembre, voient les élèves plus au travail. En effet, la perspective du contrôle continu permet tout simplement d'être concentré dès le début.
Vous-même, il faut que vous puissiez répondre à certaines questions : …
… êtes-vous pour ou contre le contrôle continu ? Vous dites qu'il existe des problèmes d'agitation : êtes-vous pour ou contre le blocage des lycées ? Autrement dit, êtes-vous pour ou contre des actions illégales ? Est-il normal que vous encouragiez des feux de poubelles ? Est-il normal de voir certains députés de la France insoumise encourager des actions de nature illégale ?
Protestations sur les bancs du groupe FI. – Applaudissements nourris sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM. – M. Stéphane Demilly applaudit également.
Alors je vous le demande : sont-ce nous les agitateurs ? Ou ne serait-ce pas plutôt vous, en tant que députés de la République ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Mme Sabine Rubin tente de prendre la parole.
Monsieur le Premier ministre, jeudi dernier, j'ai vécu la pire séance de la législature.
De quoi s'agissait-il ? Accorder aux parents qui ont la douleur de perdre un enfant douze jours de congés, au lieu de cinq actuellement. Il ne s'agit pas de polémiquer, mais les mots et les arguments utilisés par les membres de la majorité ont blessé, scandalisé, révolté nos concitoyens.
Je veux saluer la dignité de notre collègue Guy Bricout, qui a essayé – en vain – de vous convaincre.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, UDI-Agir, FI et parmi les députés non inscrits.
Monsieur le Premier ministre, lors des réunions préparatoires entre votre cabinet et ceux de Mme Pénicaud, de M. Taquet et de Mme Schiappa, comment avez-vous abordé cette proposition de loi ?
En séance, nous vous parlions deuil, traumatisme : vous avez répondu technique, juridique. Nous vous parlions humanité, vous avez répondu droit du travail.
Et on nous a accusés d'« acheter de la générosité [… ] sur le dos des entreprises ».
« Oh ! » sur les bancs du groupe LR. – Huées sur les bancs du groupe FI.
Prenant conscience de l'absurdité de votre raisonnement, certains parmi vous ont reculé, mais avec maladresse et malhonnêteté. Depuis deux jours, nous entendons tout et n'importe quoi, des députés inventant des groupes de travail ou prétendant avoir voté contre la proposition de loi parce que « les douze jours étaient insuffisants ». Quelle indécence !
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.
Certains osent encore demander de faire preuve d'humanité à l'égard des députés présents jeudi dernier, et qui ont suivi comme des moutons vos consignes de vote.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, FI, GDR, UDI-Agir et parmi les députés non inscrits.
Un ancien ministre ose même accuser notre collègue Guy Bricout d'avoir tenté un coup politique, alors que nous pensions tous que ce texte serait adopté à l'unanimité ! Monsieur le Premier ministre, ce n'est pas une erreur collective, mais une faute morale de votre majorité !
Néanmoins, la situation est trop grave, sensible et douloureuse pour ne pas nous rassembler. Alors, monsieur le Premier ministre, comment allons-nous avancer ensemble ? Comment allons-nous, collectivement, toutes sensibilités confondues, aider les familles à vivre leur deuil ?
« Bravo ! » sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR, FI et parmi les députés non inscrits. – Mesdames et messieurs les députés du groupe LR se lèvent en applaudissant. – M. Meyer Habib se lève et applaudit également.
Protestations sur les bancs du groupe LR.
La proposition de loi soulevait une vraie question : celle de la situation dramatique et sans équivalent de la perte d'un enfant.
« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.
Je pense que l'intégralité des parlementaires sur ces bancs, des députés et des membres du gouvernement seront d'accord pour dire qu'il n'y a pas de pire perte, de pire drame dans la vie, que de perdre son enfant.
La réponse apportée à l'Assemblée nationale, en commission puis en séance, a permis de réaliser un progrès par rapport à l'existant, grâce au renversement, proposé par la majorité présidentielle, du fonctionnement du don de jours de réduction du temps de travail – RTT – et à la négociation pour la prise de congés. Mais, face à cette tragédie, nous avons besoin et nous souhaitons tous aller plus loin…
… pour un accompagnement global des parents en deuil.
Nouvelles protestations sur les bancs du groupe LR.
Or, force est de constater que ni la proposition de loi initiale, ni la réponse actuelle – qui représente tout de même un mieux – ne sont suffisantes au regard de l'attente des parents en deuil, auxquels nous devons une solidarité sans égal. Il existe encore beaucoup d'aspects non traités, qui font déjà l'objet de travaux sur ces bancs – notamment de la majorité présidentielle, conduite par Sereine Mauborgne.
On n'a donc pas épuisé tous les éléments de soutien, et ce sera l'objet de la concertation que je mènerai avec Adrien Taquet, Guy Bricout, les parlementaires,
Les protestations, de plus en plus vives sur les bancs du groupe LR, se poursuivent jusqu'à la fin de l'intervention de la ministre. – Bruit.
les partenaires sociaux et les associations.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Huées sur les bancs du groupe LR.
Congé pour le décès d'un enfant mineur
Ma question s'adresse à Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail.
Qui peut s'arroger le privilège de l'humanité ?
Qui peut, d'un coup de tweet, traiter de charognes des mères et des pères de famille, des infirmières, des médecins, tous députés engagés dans l'action sociale depuis toujours ? Messieurs les censeurs du clavier et du micro…
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.
Cessez de faire croire qu'il existe trente-sept coeurs à abattre, et qu'ils appartiennent tous à une majorité cynique et bornée !
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Dans cet hémicycle, il y a des femmes et des hommes, avec chacun leur histoire.
Protestations de plus en plus vives sur les bancs du groupe LR, dont certains membres se lèvent.
Nouvelles protestations sur les bancs du groupe LR.
Nous parlons de la douleur absolue. Perdre un enfant, c'est perdre son avenir, sa projection personnelle dans l'éternité. On met du temps à l'accepter : pas cinq jours, pas douze jours, mais toute une vie !
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.
Puis on comprend, messieurs dames, que cette étoile filante personnelle qui a traversé notre ciel, elle l'a enchanté. À ce moment-là, on comprend la force de l'âme humaine et on comprend qu'il existe une force de vie. Pour être de ceux qui ont vécu cela…
Protestations sur les bancs du groupe LR.
Protestations de plus en plus vives sur les bancs du groupe LR.
… je vous le dis : légiférer sur quelques jours n'est pas le sujet. C'est même incongru.
Huées sur les bancs du groupe LR.
La situation est impossible, monsieur le président ! J'ai une proposition à faire.
Mesdames et messieurs les députés du groupe LaREM se lèvent et applaudissent. – Huées sur les bancs du groupe LR.
M. Bruno Bonnell proteste. – Huées persistantes sur les bancs du groupe LR.
Monsieur Bonnell, mes chers collègues, ces sujets sont suffisamment douloureux…
… pour qu'on écoute dans le calme la réponse de la ministre, qui a la parole.
Il y a encore beaucoup de sujets à traiter. À travers les avancées du projet voté par la majorité présidentielle, à travers aussi les expressions de colère ou de doute, j'entends une chose : les parents en deuil nous attendent pour aller plus loin.
Et pour cause, plusieurs questions n'ont pas été traitées : le congé de deuil devrait-il concerner uniquement les salariés du privé, ou également les indépendants et les fonctionnaires ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.
Il faut se mettre d'accord sur la définition du rôle de la solidarité nationale : tel était le sens de mes propos jeudi dernier.
Comment lever tous les obstacles pour les parents ? En effet, au deuil d'un enfant, le parcours administratif est une vraie souffrance.
Comment faire en sorte qu'il n'y ait pas de rupture brutale des allocations familiales ? Comment faire, surtout, pour que l'accompagnement psychologique permette d'aider à se reconstruire – même si, bien entendu, cela nécessite des années ? Les douze jours doivent-ils être volontaires ? peuvent-ils être fractionnés ? Quelles en sont les modalités ?
Il faut en discuter avec les acteurs – partenaires sociaux, associations, mais aussi parlementaires : le rapporteur, M. Guy Bricout, les députés des différents bords, les députés de la majorité – et c'est ce qu'Adrien Taquet et moi allons faire. Nous allons faire en sorte d'avancer à partir des propositions des parlementaires et du Gouvernement.
Je crois qu'aujourd'hui, nous devons penser non pas à crier, mesdames et messieurs les députés, mais aux parents, tout simplement. Sur ce point, nous devrions nous retrouver.
Mesdames et messieurs les ministres – sans oublier le Premier d'entre vous – , le Président de la République en personne vient vous inviter à faire preuve d'humanité : c'est tout dire !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Alors oui, nous sommes d'accord avec lui : revoyez vos copies !
Ce devoir d'humanité, cette impérieuse humanité, c'est sauver l'hôpital public et respecter l'engagement exemplaire des personnels hospitaliers ;
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Mme Valérie Beauvais applaudit également.
c'est doter nos écoles, collèges, lycées et universités du nombre d'enseignants dont nos gamins ont besoin pour assurer de leur avenir ; c'est arrêter de gazer nos pompiers qui viennent revendiquer des moyens adaptés pour sauver nos vies ;
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – M. Bruno Bilde applaudit également.
c'est assurer une justice équitable pour tous, en cessant de démembrer tout l'édifice judiciaire ; c'est prendre à bras-le-corps les enjeux du vieillissement et cesser de regarder souffrir les EHPAD.
Ce n'est pas rester les bras croisés malgré les nombreux suicides dans le monde du travail, sans parler de la CSG, des APL, du logement social, du code du travail, des privatisations, des indemnisations des chômeurs et même du voile ! Ce n'est pas regarder couler les navires de migrants en Méditerranée ; ce n'est pas d'applaudir Trump quand il propose de cracher au visage des Palestiniens en guise de « deal du siècle ».
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.
L'humanité, c'est écouter le peuple pour créer ensemble un monde plus démocratique, solidaire et écologique. C'est travailler avec les gens, et non contre eux. Pour les députés communistes, l'humanité c'est rejeter la réforme des retraites qui va détruire notre modèle social.
Et pour savoir si la définition de l'humanité des Français est plus proche de la nôtre que de la vôtre, les députés communistes vous proposent, monsieur le Premier ministre, ainsi qu'à votre majorité, d'oser un référendum sur la réforme des retraites. Laissons donc le peuple trancher, laissons le peuple donner son avis car, au bout du compte, l'humanité, c'est aussi la démocratie.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – M. Jean Lassalle applaudit également.
Votre questionnement porte sur la réforme de retraites, dont j'ai bien compris que vous la combattiez et que votre groupe s'y opposait.
Sur le fond, monsieur le député, vous savez que la réforme, la transformation du système de retraite, était indispensable – et elle l'est toujours, car notre système a été conçu à un moment où il était utile et adapté : à l'issue de la Seconde guerre mondiale.
Mais il n'est plus aujourd'hui en adéquation avec la réalité de notre société et avec celle du marché de l'emploi. Vous proposez d'agir différemment et de soumettre ce projet de loi à un référendum. Mais quelle question faudrait-il alors poser ?
Êtes-vous pour ou contre … mais pour ou contre quoi ? La solidarité ? Êtes-vous pour ou contre le fait de permettre à 5 millions de femmes de bénéficier d'une majoration de pension…
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
… car nous allons introduire cette possibilité dès le premier enfant ?
Protestations sur les bancs du groupe GDR.
Êtes-vous pour ou contre la fixation à 1 000 euros du minimum de pension ? Êtes-vous pour ou contre un minimum de retraite pour les agriculteurs, les commerçants, les artisans et tous ceux qui ne bénéficient pas d'une pension correcte ?
Protestations continues sur les bancs du groupe GDR.
Sur le fond, monsieur le député, vous êtes vous-même d'accord…
… car je comprends l'importance de votre question au regard de votre choix politique. Je sais qu'au fond, vous êtes favorable à ces mesures de solidarité.
« Non ! » sur les bancs des groupes GDR et FI.
La réalité, c'est que vous avez sur ce sujet une approche purement légistique et limitée. Je ne crois pas que la question soit uniquement celle de la forme que prendra le débat. Mais débattre ici dans cet hémicycle, comme nous le faisons en commission spéciale, c'est redonner la parole aux représentants de la nation que nous sommes tous, que vous êtes tous.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Nous, députés de la nation, voyons chaque jour nos compatriotes s'alarmer à juste titre du travail qui ne paye pas, des salaires trop bas, des impôts trop lourds et des provinces méprisées. Mais partout, les Français nous parlent aussi, à voix basse ou avec éclat, du grand défi de notre siècle, qui touche à l'âme de notre nation: je veux bien sûr parler de l'islam politique qui est notre adversaire, et qui ronge notre République.
Il est inacceptable que des familles soient contraintes de déménager parce qu'elles sont juives. Il est inacceptable que dans des écoles, des professeurs ne puissent pas enseigner librement la Shoah. Il est inacceptable que, dans des hôpitaux, des hommes ou des femmes refusent de se faire soigner par des médecins ou des infirmiers parce qu'ils sont de sexe opposé. Inacceptable aussi que, selon les chiffres de votre ministre de l'intérieur, 150 quartiers soient sous l'emprise de l'islam radical. Inacceptable qu'une jeune fille, Mila, soit menacée par les plus fanatiques et abandonnée par les plus lâches.
Rappelons ici, aux yeux du monde, que la laïcité chez nous n'est pas une valeur négociable, car elle permet de faire vivre ensemble ceux qui croient au ciel et ceux qui n'y croient pas. Aucune loi religieuse ne doit s'imposer aux lois de la République, car, si la loi doit protéger la foi ou l'absence de foi, la foi quant à elle ne doit jamais dicter la loi. La République ne doit plus céder !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Bruno Bilde applaudit également.
La France doit se lever ! C'est au prix de cette fermeté que nous pourrons refaire de notre nation le grand pays de l'unité nationale. Ma question est simple, monsieur le Premier ministre : que comptez-vous faire maintenant – j'ai bien dit : maintenant – pour éradiquer l'islam politique et rétablir l'autorité et la fermeté dans notre patrie ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR, sur quelques bancs du groupe UDI-Agir et parmi les députés non inscrits. – M. Jean Lassalle applaudit également.
Monsieur le sénateur Peltier, permettez-moi…
Il est député ! Nous sommes à l'Assemblée ici !
Permettez-moi de vous inviter à nous rassembler sur ce sujet. En effet, le sujet que vous évoquez est suffisamment grave pour que nous soyons tous moteurs et actifs.
Protestations sur les bancs du groupe LR.
Mais permettez-moi de vous corriger tout de suite : à aucun moment je n'ai évoqué 150 quartiers. C'est une fuite parue dans un magazine, Valeurs actuelles, qui prêtait cette information à une note de la direction générale de la sécurité intérieure, la DGSI. Laurent Nuñez avait eu l'occasion d'expliquer sur ces bancs que cette information était fausse et que le document évoqué n'existait pas. Mais il est essentiel, monsieur le député, d'avoir à l'esprit les cas que vous évoquez, notamment celui de cette jeune fille, Mila, dont on a pu constater que, parce qu'elle usait de son droit fondamental à la liberté d'expression et à la critique d'une religion, elle se trouvait menacée de façon très violente. Je voudrais préciser que Mila et sa famille font l'objet d'une vigilance particulière de la police nationale, pour les protéger.
Mais au-delà, monsieur le député – et même si ce sujet vous importe peu, je tiens néanmoins à l'affirmer ici – , notre boussole est claire et la même que la vôtre : c'est la loi de la République.
Au coeur de notre pacte républicain, elle se construit autour d'un principe simple : celui de la laïcité. Celle-ci garantit des droits mais se trouve aussi à la croisée de différents enjeux : celui des libertés individuelles – y compris celle de croire – , de la liberté d'expression, de la liberté de conscience et de la liberté de culte, mais aussi l'enjeu du respect de l'ordre public, qui est essentiel. En aucun cas, une loi ou une pratique d'inspiration religieuse ne doit dépasser les valeurs de la République. C'est la raison pour laquelle, après avoir travaillé de façon très active sur quinze quartiers, depuis dix-huit mois, j'ai réuni l'ensemble des préfets de la République…
… pour leur dire que la lutte contre l'islamisme politique et contre le communautarisme devait être au coeur de notre action. C'est un combat que nous menons mètre carré par mètre carré, pour reconquérir la République partout où elle a disparu !
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, …
… j'y associe mes collègues députés des littoraux normand et breton. Depuis le 31 janvier à minuit, nos pêcheurs français normands et bretons ne sont plus autorisés à venir exercer leur métier autour de l'île anglo-normande de Guernesey. Les pêcheurs du port de Granville, dans ma circonscription, mais aussi ceux de Cherbourg ou de Carteret dans le département de la Manche, ont aussitôt manifesté leur incompréhension ainsi qu'une forte colère face à cette décision unilatérale, totalement inacceptable.
En effet, à la suite de l'entrée en vigueur du Brexit, la convention de Londres, accord international signé en 1964 concernant les droits de pêche, est devenue caduque. Dès lors, a été immédiatement suspendu l'accès des bateaux français à la zone des 6 à 12 milles des côtes de l'île de Guernesey, zone riche en ressources, fréquentée par près de 180 bateaux français durant l'année 2019. Les autorités de Guernesey se veulent rassurantes et indiquent vouloir ouvrir des négociations au cas par cas avec les navires de pêche français d'ici le 31 décembre. Dans l'intervalle, des mesures ont également été annoncées pour accorder une licence de pêche temporaire aux bateaux français fréquentant régulièrement cette zone. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer où en sont les négociations avec les autorités de Guernesey, et à quel moment et sous quelles conditions les licences temporaires seront délivrées à nos pêcheurs ?
Plus largement, les négociations commerciales entre l'Union européenne et le Royaume-Uni ont débuté et s'annoncent intenses et délicates. Concernant la pêche, l'objectif est bien de permettre aux navires européens, donc français, de continuer à pouvoir pêcher dans les eaux britanniques, très poissonneuses. Même si la pêche ne représente qu'une partie infime du produit intérieur brut – PIB – de l'Union européenne, l'activité est vitale pour de nombreuses entreprises du littoral français et ne saurait en aucun cas servir de variable d'ajustement.
Pouvez-vous préciser à la représentation nationale les mesures temporaires qui s'appliqueront le temps des négociations et, plus largement, la position de notre pays dans cette négociation essentielle pour l'avenir de la pêche française ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Vincent Bru applaudit également.
Monsieur le député Sorre, vous posez deux questions auxquelles je vais répondre en précisant toutefois d'emblée que cet après-midi, nous pouvons être optimistes quant à la situation de la pêche à Guernesey. Tout d'abord, la question que vous posez au sujet du Brexit est importante. Vous l'avez dit, comme le Premier ministre l'avait indiqué lui-même : la pêche ne peut pas être la variable d'ajustement du Brexit et d'un quelconque accord. Il n'en est pas question. Même si cette activité représente peu sur le plan financier, elle est importante sur le plan humain ainsi qu'en termes d'emploi et d'économie.
Les bateaux français, comme les bateaux européens, doivent continuer à pouvoir pêcher dans les eaux britanniques, après le 31 décembre. Si ce n'était pas le cas, cela serait uniquement la conséquence d'un choix politique du Gouvernement britannique. Les poissons ne connaissent pas les frontières…
… et, vous l'avez indiqué, la ressource halieutique est relativement importante.
Il n'y a donc aucune raison que cela ne se passe pas ainsi et c'est bien sûr dans cette direction que nous travaillons dans le cadre des négociations que nous menons au sujet de l'après 31 décembre.
S'agissant du cas particulier des îles anglo-normandes, permettez-moi d'évoquer d'abord Jersey, qui n'a jamais été incluse dans le débat, contrairement à ce que nous avons pu entendre.
Quant au cas de Guernesey, nous y avons travaillé tout le week-end et encore ce matin. Les ministres mesdames de Montchalin et N'Diaye se sont rendues ce matin en Normandie et j'ai travaillé moi-même, conjointement avec la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, qui dépend du ministère, ainsi qu'avec les autorités de Guernesey. Je pense que la solution est trouvée et que dans les heures à venir, ou dans les tout prochains jours, des accords individuels pourront être signés avec les pêcheurs français.
Le problème auquel nous avons été confrontés est celui de la continuité : l'accord de retrait avec le Royaume-Uni devait entrer en vigueur avant que nous entamions les discussions relatives à l'accès à Guernesey. Je peux néanmoins vous affirmer que la solution est aujourd'hui trouvée et que, dans les heures à venir, les pêcheurs français pourront de nouveau pêcher au large de Guernesey.
Monsieur le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, les épreuves communes de contrôle continu – E3C – se déroulent dans un chaos inédit. La rupture d'égalité est partout : les sujets sont mis en ligne sur les réseaux sociaux, les configurations d'examen non respectées. Loin de se limiter à des actes minoritaires, l'exaspération enfle dans les territoires, y compris ultramarins, contrairement à ce que vous prétendiez il y a deux semaines.
Encore plus inquiétant : les professeurs en grève et les élèves subissent pressions et menaces. Des dizaines d'élèves de première sont menacés d'être sanctionnés d'un zéro à leur examen pour leur participation réelle ou supposée à des blocages. Depuis vendredi, ce sont plus d'une dizaine de lycéens de 16 ans qui ont été mis en garde à vue, parfois plus de 24 heures, parce qu'ils contestent votre réforme et refusent ce bac devenu local.
Pourtant, les enseignants vous alertent depuis des mois sur son impréparation, sur leurs conditions de travail, leurs salaires, leur manque de moyens. Ils n'en peuvent plus !
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
L'école de la confiance que vous revendiquez n'est plus qu'un slogan vide de sens. Pourquoi en irait-il différemment alors que, par exemple, les enseignants qui ont participé à l'hommage rendu à leur collègue Christine Renon en octobre dernier viennent de voir leur salaire de janvier amputé de cette journée de recueillement ?
Il est regrettable que le message du Président de la République demandant que le Gouvernement fasse preuve d'humanité ne soit pas encore arrivé jusqu'à votre ministère. À cela s'ajoute l'inquiétude des enseignants quant à leur retraite future, alors que le Conseil d'État vient sèchement de déclarer inconstitutionnelle la seule garantie obtenue par les syndicats pour compenser la forte baisse de leurs pensions provoquée par votre réforme. Au milieu de cette situation chaotique, après des jours de silence, vous prenez la parole pour annoncer que, désormais, les élèves auront trente minutes de sport en plus chaque jour à l'école.
Le déni, tout comme l'intimidation et la pression, ne peuvent être un mode de gouvernance. Oui, quelque chose de grave se passe sur le terrain. Maintenir la poursuite des épreuves dans un tel contexte serait irresponsable. C'est pourquoi nous vous demandons solennellement, pour le bien des personnels, des élèves et de leurs parents, de les suspendre.
« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.
La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Vous posez de nombreuses questions. Je commencerai par répondre à la dernière avant de tenter de traiter l'ensemble en deux minutes. Je commencerai par un sujet très significatif. Vous avez évoqué les trente minutes d'activité physique par jour à l'école primaire. Oui, c'est un projet que nous assumons totalement, avec Roxana Maracineanu et Tony Estanguet. Je rappelle d'ailleurs que c'est actuellement la semaine olympique, sujet auquel votre voisin Régis Juanico est très sensible. En effet, il faut développer l'activité physique chez les élèves. C'est un très beau projet, que nous proposons sur la base du volontariat. Nous ne l'imposons à personne et lançons simplement des appels à projet ! Pourquoi caricaturer les choses et affirmer à l'instant que nous voulons l'imposer ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.
Tout ce que vous dites est à l'avenant : vous caricaturez et schématisez.
J'en viens à la question de la rémunération des professeurs. Oui, il est nécessaire de l'améliorer. Le premier à le dire est votre serviteur ! Je le dis depuis que je suis entré en fonctions. Nous avons préparé ce chantier, qui est mûr pour les négociations sociales que nous menons actuellement avec les organisations syndicales. L'avenir me donnera raison ; vous le verrez, il faudra le reconnaître !
Car, effectivement, il y aura des augmentations substantielles. Cela devrait vous réjouir ; nous devrions être ensemble sur ce sujet ! Ces augmentations, qui n'ont pas eu lieu quand vous étiez au pouvoir, vont être réalisées par cette majorité !
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM – Protestations sur les bancs du groupe SOC.
Sourires.
Monsieur le Premier ministre, sur des réformes aussi importantes que celle des retraites, il faut que le débat parlementaire soit éclairé et utile – ou alors, il vaudrait mieux supprimer le Parlement.
Contrairement à certains qui cherchent à dénaturer nos débats par l'obstruction et à d'autres qui voudraient les limiter en faisant du Parlement une simple chambre d'enregistrement, je fais partie de ceux qui souhaitent que les parlementaires soient force de proposition et contribuent à trouver des solutions sur les points clés. L'âge pivot a provisoirement disparu du texte. Tant mieux ; il ne doit pas y revenir car cette mesure injuste n'est en rien souhaitable et car d'autres solutions existent.
Nous avons étudié, avec des collègues siégeant sur différents bancs de cet hémicycle, l'idée d'une majoration du taux de cotisation de solidarité pour les très hauts revenus, par exemple pour les revenus supérieurs à 5 000 ou à 10 000 euros par mois. Cette proposition, qui rapporterait jusqu'à 2 milliards d'euros de recettes supplémentaires en année pleine, pourrait rassembler bon nombre de partenaires sociaux.
Monsieur le Premier ministre, ma question est très simple : êtes-vous favorable à une majoration de la cotisation de solidarité pour les très hauts revenus ? Plus largement, êtes-vous favorable à ce que les très hauts revenus contribuent davantage à l'effort de solidarité pour équilibrer le système de retraite et assurer ainsi à tous nos concitoyens une retraite digne, juste et équitable ? Les partenaires sociaux y travailleront dans le cadre de la conférence de financement, mais il nous semble utile d'avoir dès maintenant votre avis sur ces propositions.
M. Bertrand Pancher et M. Sacha Houlié applaudissent.
Je vous remercie, monsieur le député, d'avoir rappelé que nous sommes dans le temps du débat parlementaire de la confrontation des idées, dans le cadre de la commission spéciale qui a débuté ses travaux. C'est un point important qui nous réunit aujourd'hui.
Sur le fond, vous nous avez interpellés sur une évolution de la cotisation dite « de solidarité ». Si j'ai bien compris vos propos, vous souhaitez moduler cette cotisation, qui existera pour l'ensemble des citoyens français, de manière à ce qu'elle touche plus fortement certains revenus, notamment ceux supérieurs à 5 000 euros. Cette proposition pose un certain nombre de questions, car une cotisation sociale doit s'appliquer de la même façon à tous les revenus. Quelles sont les jurisprudences en la matière ?
Quelles seraient les conséquences d'une telle proposition sur le coût du travail pour les salariés concernés, qui seraient plus d'un million ?
Enfin, monsieur le député, vous soulignez l'importance de la redistribution. C'est un objectif que nous avons en commun. Tel est bien l'objet du projet de loi : la redistribution est au coeur du système de retraite universel par répartition et par points. La finalité de ce dispositif est d'augmenter significativement – de près de 30 % – la pension de retraite de nos concitoyens les plus fragiles, les plus vulnérables, c'est-à-dire des retraités qui toucheront moins de 1 400 euros par mois. La dynamique redistributive, que nous appelons tous de nos voeux, est donc bien présente dans ce projet de loi.
Je n'irai pas au-delà sur le sujet de la cotisation de solidarité.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
J'invite vraiment l'ensemble du Gouvernement à travailler sur ces autres options que l'âge pivot.
Sinon, cette réforme va continuer à diviser et ne sera jamais appliquée. Il faut absolument trouver des solutions justes. J'ai bien entendu qu'un million de personnes gagnaient, en France, plus de 5 000 euros par mois : ces personnes-là peuvent contribuer plus !
Monsieur le Premier ministre, que se passe-t-il chez Engie, l'un des fleurons industriels français ? Nous découvrons dans la presse que le groupe fait face à une crise de gouvernance, à laquelle vous avez pourtant les moyens de mettre fin en tant que premier actionnaire de l'entreprise détenant un tiers des droits de vote. Pourtant, le Gouvernement s'abrite derrière le conseil d'administration pour se dérober à ses responsabilités. La ficelle est un peu grosse. L'idée que le choix du dirigeant d'une entreprise dont l'État est le premier actionnaire ne relèverait pas d'une décision du Président de la République ne nous convainc pas vraiment. Avez-vous un candidat caché ? La reconduction d'Isabelle Kocher à la tête d'Engie devrait pourtant être une évidence.
Les résultats de l'entreprise progressent de 5 % par an depuis 2017. Engie a entamé une transition volontariste vers les énergies vertes et la production décarbonée d'électricité. Un audit indépendant a salué les compétences et la gestion d'Isabelle Kocher qui, je le rappelle, est aujourd'hui la seule femme à la tête d'une entreprise du CAC40.
Monsieur le Premier ministre, la passivité collective du Gouvernement nous interpelle. En n'intervenant pas dans cette situation où la gouvernance d'Engie est déstabilisée, l'État actionnaire envoie le signal qu'il cautionne cette opération et qu'il en est donc complice.
Ma question est simple : le Gouvernement souhaite-t-il se débarrasser de Mme Kocher, dont l'hostilité au démantèlement d'Engie est connue, pour pouvoir vendre à la découpe ce fleuron national ?
Vous avez aujourd'hui une responsabilité historique vis-à-vis des dizaines de milliers de collaborateurs du groupe, en France et dans le monde. Monsieur le Premier ministre, nous vous demandons de clarifier vos intentions et d'agir en pleine lumière plutôt que dans le secret des couloirs.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Delphine Batho applaudit également.
Je partage totalement votre appréciation sur Engie. Il s'agit d'une grande entreprise énergétique française, dont le chiffre d'affaires annuel s'élève à 61 milliards d'euros et qui emploie 160 000 salariés : c'est donc une entreprise stratégique pour notre pays.
Je partage également votre avis sur la responsabilité de l'État. Nous détenons 24 % du capital d'Engie : ce n'est pas une entreprise publique, mais une entreprise où l'État a une responsabilité particulière. Croyez-moi, l'État exercera toute sa responsabilité vis-à-vis d'Engie.
Notre responsabilité, c'est d'abord de garantir qu'Engie ait une stratégie industrielle cohérente. C'est de garantir l'emploi, les résultats économiques et la création de valeur. C'est de garantir qu'Engie réussisse dans la transition énergétique, qui est un défi pour toutes les grandes entreprises énergétiques, en Europe et ailleurs.
Ça, nous le savons ! Répondez à la question ! Jusqu'à présent, vous n'avez rien dit !
Je vous le redis, madame la députée : c'est uniquement et exclusivement au regard de ces critères économiques, du bilan de la directrice générale d'Engie, de la cohérence de la stratégie industrielle et de la capacité de cette gouvernance à accélérer la transition énergétique, à dégager de la valeur et à préserver des emplois que nous prendrons ou non la décision de renouveler le mandat de la directrice générale d'Engie.
Permettez-moi deux remarques complémentaires.
Premièrement, la transition énergétique est le fait de toutes les grandes entreprises dans lesquelles l'État détient une participation, qu'il s'agisse d'Air France, de Renault, de PSA, d'EDF ou de La Poste.
Toutes les grandes entreprises dans lesquelles l'État a une participation sont engagées dans la transition énergétique.
Deuxièmement, je sais que vous attachez beaucoup d'importance à l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique française. Ce combat, je le livre et nous le livrons, avec le Premier ministre et l'ensemble du Gouvernement.
Il ne se résume pas à la question d'Engie.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.
Mmes et MM. les députés du groupe UDI-Agir se lèvent et applaudissent.
Monsieur le Premier ministre, nous partons du principe qu'il n'est pas adapté ni équitable qu'un parent ait droit à onze jours de congés pour accueillir un enfant et seulement à cinq jours lorsqu'il connaît la douleur de perdre un fils ou une fille. Après avoir rencontré de nombreuses associations, j'ai déposé en 2018 une proposition de loi visant à fixer ce congé à douze jours. C'est, aux yeux des parents, une bonne proposition pour prouver la générosité nationale.
Le groupe UDI, Agir et indépendants, auquel j'appartiens, a permis que cette proposition de loi soit discutée jeudi dernier. Elle a trouvé, depuis, un écho favorable et retentissant : de très nombreuses familles, élus et associations m'ont remercié et m'assurent de leur soutien.
Nous ne souhaitons pas que cette proposition continue de nourrir les polémiques politiciennes engagées de part et d'autre, y compris par ceux qui n'étaient pas là pour voter.
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM, MODEM et LR.
Nous voulons en revanche continuer à susciter une prise de conscience et un élan de générosité sur le sort des parents confrontés à la pire des détresses – c'est là l'essentiel et c'est à eux que nous pensons.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et LR.
Le sort qui a d'abord été réservé à cette mesure de bon sens nous a surpris. Le Président de la République et le Gouvernement ont dit que c'était une erreur et ont proposé de la corriger : merci ! Ces propos ont apporté un vrai soulagement. En démocratie, reconnaître ses erreurs est sain.
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – Mme Valérie Rabault et Mme Agnès Thill applaudissent également.
Désormais, nous souhaitons avancer enfin dans la bonne direction et répondre à l'émotion par l'action.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous vous engager devant la représentation nationale à ce que cette proposition de loi soit examinée rapidement au Sénat, à ce que soit rétablie l'extension du congé de deuil pour le décès d'un enfant avec, si besoin, d'autres mesures d'accompagnement, et à ce que ce texte revienne rapidement à l'Assemblée nationale pour son adoption définitive ?
Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.
Pour beaucoup de ces parents – j'ai une pensée particulière pour Lucie, qui m'a sensibilisé à cette question – , ce combat est celui d'une vie. Par la force des choses, il est devenu mon combat personnel, et il est maintenant, j'en suis sûr, celui de tous les groupes ici réunis.
Applaudissements sur tous les bancs. – Les députés des groupes UDI-Agir, LR, SOC, LT, FI et GDR se lèvent, ainsi que les députés non inscrits et de nombreux députés des groupes LaREM et MODEM.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.
Mes chers collègues, la grande dignité de l'expression de notre collègue Guy Bricout appelle, de la part de tous, beaucoup de dignité pour écouter la réponse à sa question.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Monsieur le président, vous devriez réserver vos leçons à la majorité, pas à l'opposition !
Monsieur Bricout, je sais et nous savons à quel point votre engagement est profond – vous avez rappelé que c'était l'engagement d'une vie, compte tenu de certaines circonstances personnelles.
Il y a, sur tous les bancs, d'autres députés qui ont pu témoigner de leur expérience ou de celle de leur entourage et qui nous ont dit à quel point cette douleur pouvait changer le cours d'une vie.
Dans ce contexte, je vous remercie des propos que vous avez tenus à l'instant et je vous remercie d'avoir accepté de participer, avec d'autres parlementaires, Adrien Taquet et moi-même, à de nouvelles concertations, cet après-midi avec les associations et, demain, avec les partenaires sociaux.
Comme sur la proposition de loi d'Agnès Firmin Le Bodo, votée à l'unanimité de votre assemblée jeudi soir, qui fera disparaître les discriminations dans l'emploi subies par les 20 millions de malades chroniques et diabétiques que compte notre pays, grâce au travail mené par les parlementaires et le Gouvernement qui a permis d'améliorer et de solidifier le texte, …
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM – Exclamations sur les bancs du groupe LR
… nous pouvons réussir sur le sujet du congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur. Oui, le texte va être amendé, retravaillé et rediscuté au Sénat le 3 mars. D'ici là, nous travaillerons avec les députés pour faire émerger une proposition : nous déterminerons les modalités de ce congé de douze jours, l'accompagnement psychologique qui pourra être offert, et nous traiterons le problème des frais d'obsèques ainsi que tous les autres sujets que les familles ont soulevés auprès de vous et soulèvent aussi auprès de nous. Il est temps maintenant d'avoir ce moment républicain où nous trouverons ensemble les solutions concrètes permettant d'accompagner et d'apaiser la souffrance des familles endeuillées.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.
Monsieur le Premier ministre, le 11 décembre dernier, lors de votre discours sur les retraites, vous avez indiqué que les personnes nées avant 1975 ne seraient pas concernées par votre réforme. Mais un mois plus tard, nous avons lu votre étude d'impact. Il y est écrit : « Bien que les assurés nés avant le 1er janvier 1975 ne soient pas concernés par le système universel de retraite, ils seront redevables du même niveau de cotisations que les salariés qui en relèvent. »
Pour parler simplement, cela signifie que tous les Français, même ceux nés avant 1975, vont être concernés par la réforme des retraites du fait de régimes de transition.
Pour comprendre cette contradiction, nous avons interrogé à quinze reprises, hier soir, M. le secrétaire d'État chargé des retraites, et nous n'avons obtenu aucune réponse. C'est pour cela que je m'adresse à vous, monsieur le Premier ministre.
Oui ou non, votre réforme des retraites va-t-elle concerner, via son régime transitoire, tous les Français, y compris les 11 millions de Français nés entre 1963 et 1975 ?
Deuxième question : oui ou non, tous les assurés vont-ils voir leurs cotisations retraite augmenter à partir de 2025 ? L'étude d'impact précise qu'un fonctionnaire au SMIC né en 1974 qui partirait à la retraite à 65 ans aura vu ses cotisations retraite augmenter de 4 608 euros sur les quatorze années entre 2025 et 2039 sans acquérir aucun droit nouveau pour sa pension.
Enfin, monsieur le Premier ministre, au nom du principe d'universalité que vous revendiquez, prévoyez-vous des compensations partielles à cette augmentation ? Dans ce cas, pourquoi abandonnez-vous les artisans, les indépendants et les non-salariés, qui devront s'en remettre à d'hypothétiques tiers pour compenser cette surcotisation ?
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR, FI et GDR.
Madame la présidente Valérie Rabault, vous me posez trois questions techniques sur la réforme des retraites et le système universel que nous voulons mettre en oeuvre, alors que la commission spéciale a commencé hier des travaux qui la conduiront à examiner la soixantaine d'articles et les très nombreux amendements qui ont été déposés par les députés et les groupes composant cette assemblée.
C'est vrai, nous avons indiqué que les Français qui se trouvent en 2020 à moins de dix-sept ans de l'âge légal auquel ils devraient partir en retraite compte tenu du système actuel – c'est la règle de transition si on la définit de la façon la plus précise possible – n'étaient pas concernés par le calcul et la liquidation dans le nouveau régime universel de retraites.
Ceux qui sont nés avant 1975 ne sont par définition pas concernés par ce système alors que ceux qui sont nés après 1975, s'agissant du régime général, sont concernés par le système universel.
S'agissant des taux de cotisation, par exemple dans le régime général, vous savez qu'ils n'ont pas vocation à évoluer. La question que vous posez est celle de l'évolution des taux de cotisation à partir du moment où on entre dans la réforme, donc à partir de 2025, date où les effets de l'entrée dans le système universel vont se produire. Les cotisations, s'agissant de l'ancien régime général, n'ont pas vocation à bouger puisqu'elles resteront à 28,12 % – je parle sous le contrôle de M. le secrétaire d'État. Votre question ne se pose donc pas pour le régime général, soit pour 80 % des Français. Je me permets de l'indiquer parce que je crois qu'il est plus clair de rappeler la réalité des faits et des masses.
Pour le reste, il est vrai qu'un certain nombre de Français vont voir leur taux de cotisation augmenter mais d'autres le verront descendre, madame la présidente.
Je sais bien que vous n'avez pas dit le contraire, mais vous avez oublié de préciser ce point et c'est pourquoi je me permets de compléter votre propos.
Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
C'est un fait : toutes les personnes concernées bénéficieront de cette diminution.
Il nous est apparu plus logique et probablement beaucoup plus sain de faire en sorte que, durant la période de transition, les Français qui exerceraient le même métier et qui continueraient à être soumis au même régime ne soient pas traités différemment, notamment au regard du principe d'égalité – et la question que vous posez a beaucoup à voir avec l'égalité au regard du régime. Si nous ne voulons pas méconnaître ce principe d'égalité, il faut bien que cela se fasse progressivement – j'insiste sur ce point, madame la présidente, parce que cette évolution des taux de cotisation n'est acceptable que si elle s'inscrit dans une durée assez longue.
C'est la raison pour laquelle nous insistons sur le fait que les transitions doivent être lentes. Ce n'est pas du tout parce que nous aurions peur du résultat ou que nous ne serions pas convaincus du bien-fondé du système universel, au contraire, mais si l'on veut qu'elle soit acceptable dans la durée, il faut que la progression soit lente. Nous avons toujours dit, madame la présidente, et vous le savez parfaitement, que nous étions déterminés à faire en sorte que le système universel s'applique le plus rapidement possible mais que les périodes de transition seraient lentes, justement pour qu'elles soient acceptables.
Voilà les éléments que je souhaitais soumettre à votre réflexion aujourd'hui. Vous aurez beaucoup plus de temps au cours de la semaine qui vient en commission spéciale et au cours des semaines qui suivront dans l'hémicycle d'évoquer toutes ces questions techniques car, si j'ai bien compris, les débats seront longs et intenses.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Ma question s'adresse à Madame la ministre des solidarités et de la santé.
La crise des EHPAD de 2017 a révélé une situation intenable dans l'accompagnement des seniors en France. Vous l'avez récemment rappelé dans cet hémicycle, aujourd'hui les personnels de ces établissements mais aussi les familles et les personnes âgées souffrent d'une insuffisance de présence à leurs côtés.
Je salue l'ensemble des mesures que vous avez prises depuis votre entrée au Gouvernement pour trouver des solutions aux situations difficiles que vivent quotidiennement tant les patients que les personnels qui exercent dans le domaine du grand âge et qui sont épuisés. Les 500 millions d'euros débloqués dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale étaient indispensables mais ils ne suffiront pas, nous le savons tous.
Le 30 janvier 2018, un mouvement de grève d'ampleur nationale avait lieu dans les EHPAD. La semaine dernière, deux ans plus tard jour pour jour, je recevais à nouveau les professionnels et les personnes âgées des EHPAD du Pays basque. Plus que jamais, ils attendent le futur projet de loi sur le grand âge et l'autonomie. Pourtant, ce texte annoncé par le Premier ministre pour la fin de l'année 2019 n'est toujours pas là et les personnes que j'ai rencontrées n'ont pas compris le report de la présentation de ce texte et n'en peuvent plus d'attendre.
Madame la ministre, afin de leur apporter la preuve de notre engagement sans faille sur ce sujet, défini comme l'un des axes majeurs du quinquennat d'Emmanuel Macron, pourriez-vous nous préciser le calendrier d'examen du projet de loi grand âge par le Parlement ?
La parole est à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Madame la députée, l'engagement des parlementaires et du Gouvernement est sans faille. Conformément à l'engagement du Premier ministre, la réforme du grand âge et de l'autonomie fera l'objet d'un projet de loi spécifique qui sera présenté à l'été 2020.
Vous avez raison, il faut transformer l'accompagnement des personnes âgées. Chacun connaît les attentes légitimes de nos concitoyens à cet égard : rester chez soi le plus longtemps possible grâce à des services à domiciles renforcés, pouvoir choisir un lieu de vie intermédiaire entre le domicile et l'établissement, être accueilli dans des EHPAD rénovés ou encore être mieux en capacité d'assurer financièrement le coût d'un hébergement en établissement, être accompagné par des professionnels bien formés et en nombre suffisant.
La réforme doit permettre à la fois de répondre à l'urgence et de préparer le système à faire face au choc démographique à venir. Plusieurs mesures ont été annoncées et sont en cours d'application. Une première série de mesures est engagée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 avec près de 500 millions d'euros pour le secteur du grand âge et de l'autonomie, notamment pour le recrutement de personnels en EHPAD. La stratégie Agir pour les aidants a prévu 17 mesures très concrètes pour les personnes qui accompagnent les proches en situation de perte d'autonomie, avec un financement de 400 millions d'euros sur la période 2020 à 2022. La stratégie Vieillir en bonne santé a été annoncée début janvier 2020 pour déployer la prévention à tous les âges, pour préserver l'autonomie des aînés le plus longtemps possible.
L'objectif est bien, je le répète, que ce projet de loi puisse être présenté à l'été. Une conférence nationale des métiers du grand âge rassemblant toutes les parties prenantes sera organisée dans la foulée de la présentation de ce projet pour assurer la mise en oeuvre des initiatives qui nécessitent la mobilisation de toutes les parties prenantes, qu'il s'agisse des collectivités, des partenaires sociaux ou encore des fédérations.
J'associe à cette question mon collègue Olivier Dassault, qui défend le barreau de Beauvais comme moi celui d'Avignon et de Carpentras.
En effet, monsieur le Premier ministre, ma question concerne les avocats. J'étais avec eux hier pour protester contre votre réforme des retraites. Au-delà des avocats, c'est la question des indépendants et des professions libérales car votre projet de loi risque d'avoir un impact désastreux sur leur future carrière.
Votre projet actuel, sous couvert d'universalité, veut en réalité uniformiser des carrières et professions objectivement différentes, en mettant dans le même sac salariés et libéraux, en confondant régimes spéciaux et caisses autonomes, en mettant sur le même plan des régimes déficitaires et des régimes excédentaires.
Dans le système que vous imaginez, les avocats percevant moins de 40 000 euros par an, soit la moitié de la profession, verront leur taux de cotisation doubler pour une pension qui baisserait d'un tiers : qui veut payer plus pour gagner moins ? En faisant cela, vous allez étrangler financièrement des milliers d'avocats, ceux qui font vivre l'aide juridictionnelle et qui assurent une mission de proximité d'accès au droit pour nos compatriotes les plus modestes.
La réponse à ce malaise est pour le moins fumeuse : on parle de baisse des cotisations hors retraite, c'est-à-dire de la CSG. On parle aussi d'utiliser une partie des réserves accumulées par les avocats. Quand on sait que toutes les professions libérales sont concernées par cette hausse massive, on note la désinvolture. Non seulement vous les cocufiez mais en plus vous leur demander de payer la chambre !
Il est urgent de sortir de cette grève sans précédent des barreaux. Ma question est donc simple : quand allez-vous proposer une sortie raisonnable et respectueuse de leurs droits ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.
Monsieur le député Aubert, l'élégance de votre question n'a d'égale que l'inexactitude de vos propos.
Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Un peu moins de condescendance ! Voulez-vous que nous parlions du blasphème ?
La mobilisation des avocats contre le projet de réforme des retraites trahit une inquiétude de la profession dont nous avons absolument conscience et c'est bien pour répondre à ces inquiétudes que le Gouvernement a fait un certain nombre de propositions. Elles supposent évidemment d'entrer dans le régime universel des retraites, ce que les avocats refusent par principe. Or nous pensons qu'il s'agit d'un progrès, …
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
… d'un véritable élément de justice sociale et c'est pourquoi nous souhaitons qu'ils puissent l'intégrer.
Nous voulons toutefois prendre en compte les particularités de leur profession. Dans ce cadre, nous avons fait au moins trois propositions que je vous livre ici. Premièrement leurs pensions ne baisseront pas. Nous avons fait plusieurs simulations, notamment pour un revenu de 32 000 euros, qui est inférieur au revenu médian. Nous pouvons affirmer que les pensions ne baisseront pas.
Deuxièmement, et je tiens à le dire ici, les avocats pourront conserver une caisse propre et assurer la gestion de leurs réserves.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
C'est un point qui, je crois, est important pour eux.
Un troisième élément est également important, c'est celui sur lequel vous insistez ; il s'agit des cotisations. Nous proposons des dispositifs de transition…
… vers le système universel pour ne pas mettre en péril l'économie des cabinets.
Nous avons fait dans ce cadre plusieurs propositions sur les cotisations et contrairement à ce que j'entends encore trop souvent, je le dis ici clairement devant vous, non, nous ne demanderons pas aux avocats de doubler l'effort pour financer leurs retraites.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Avec M. le Premier ministre, je reçois à nouveau les avocats ce soir. Nous leur redirons cela très clairement, en leur faisant des propositions et en leur donnant des garanties.
Mêmes mouvements.
Madame la ministre, l'euphémisation de votre réponse ne cache pas la brutalité de votre méthode.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Les avocats savent lire, ils ont très bien compris.
La brutalité de la réforme de la carte judiciaire, qui va se terminer sans doute par la disparition de certains juges pour les départements qui ont le malheur d'avoir un député LR d'après Le Canard enchaîné, conjuguée avec la baisse des…
Ma question s'adresse au ministre chargé de la ville et du logement Julien Denormandie.
Lancé en 2017, le plan logement d'abord vise à trouver un logement durable aux sans-abri. En 2018, 70 000 personnes sont sorties de la rue ou des centres d'hébergement. En 2019 elles étaient plus de 80 000. Ces résultats confirment l'efficacité de cette stratégie, même s'il reste beaucoup à faire. En parallèle, dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, nous avons renforcé de manière pérenne les maraudes.
Il était aussi nécessaire d'améliorer les conditions d'accueil de jour et d'enrichir l'offre de services rendus. Il y a un an à Montpellier, nous avions inauguré, monsieur le ministre, la bagagerie solidaire de la croix rouge avec plus de 75 casiers. Les bénévoles ont depuis témoigné du succès de cette initiative mais surtout de ses résultats concrets, puisque certains sans-abri ont aujourd'hui trouvé un emploi. En effet un geste aussi simple que déposer son sac dans un lieu sécurisé constitue l'un des premiers pas pour se projeter dans l'avenir. C'est également un moyen de renouer du lien, de s'ouvrir de nouveau à la confiance. Quand on ne possède rien, tout a une valeur !
C'est pourquoi je me réjouis des nouveaux moyens octroyés à la création des bagageries solidaires partout en France. Il nous faut ainsi multiplier les initiatives pour les sans-abri, que ce soit pour le logement, l'accueil, l'amélioration des services ou l'emploi.
Vous avez annoncé, monsieur le ministre, la création d'un nouveau service public appelé de la rue au logement. Il doit voir le jour ce mois-ci en Île-de-France. Pouvez-vous nous en détailler le contenu ?
Personne dans notre République ne peut accepter que des femmes, des enfants, des hommes dorment à la rue. À chaque fois ce sont des drames parce que la rue tue tout au long de l'année, et pas uniquement lorsque les températures sont extrêmement basses.
Je souhaite également remercier l'ensemble de la majorité parlementaire et présidentielle, qui a relayé la politique du « logement d'abord » avec beaucoup de courage et de détermination, que ce soit à Montpellier, à Toulouse, à Metz, à Paris ou dans de nombreuses autres villes.
Cette politique ne se limite pas à telle ou telle majorité et mobilise des députés de divers bancs. Cela témoigne – pour autant que ce soit nécessaire – de l'humanité dont vous faites preuve dans le cadre de nombreuses politiques publiques. Soyez-en profondément remerciés.
La politique publique du logement d'abord a permis de sortir pas moins de 150 000 personnes de la rue en deux ans, …
… autant de femmes et d'enfants qui ont quitté un habitat précaire pour retrouver un logement et une dignité, et qui pourront enfin se réinsérer.
Aujourd'hui, l'enjeu est de changer d'échelle : c'est le sens de l'acte II de la politique du logement d'abord, de la politique publique dite de la rue au logement. Dans le cadre de la dernière loi de finances, vous avez voté des crédits supplémentaires à cet effet, à hauteur de 45 millions d'euros. Plus encore, la structuration de cette politique publique est engagée : désormais, un service public ira au-devant des personnes qui vivent dans des centres d'hébergement d'urgence et à la rue, afin de les accompagner vers une solution de logement pérenne. Nous manquions de coordination dans ce domaine, mais nous y remédions à partir de cette année.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
« Il existe un doute sérieux quant à la légalité de la circulaire litigieuse », laquelle « ne présente pas de garantie d'objectivité » : c'est par ces mots sévères, monsieur le Premier ministre, que le Conseil d'État a rejeté la circulaire de votre ministre de l'intérieur, qui, au lieu de s'occuper de la sécurité des Français, s'attelle à des petites manoeuvres politiciennes.
Le ministre visait un double objectif : premièrement, pas d'étiquette politique pour les communes de moins de 9 000 habitants, c'est-à-dire pour 96 % des villes où vivent 54 % des Français ; deuxièmement, l'apparition d'une nouvelle catégorie politique « liste divers centre » regroupant non seulement des listes investies par votre majorité, mais également des listes plus ou moins soutenues par votre parti, La République en marche – pour faire simple, des candidats soutenus malgré eux en 2020.
Vous gonflez les résultats parce que votre majorité n'est pas capable de gagner des mairies ; vous revendiquez des victoires là où vous n'avez même pas eu un candidat ; bref, vous opérez un coup de force démocratique et punissez la France des territoires car elle n'est pas la France macroniste !
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.
Après avoir inventé « balance ton maire », vous persévérez avec « efface ton maire » ! Grâce aux Républicains notamment, la supercherie a été révélée, et le Conseil d'État vient de vous infliger un véritable camouflet, second désaveu en quelques jours après celui, très sévère, qui a porté sur le projet de réforme des retraites. Comme l'affirmait l'homme politique Émile de Girardin, « il n'est jamais trop tard pour reconnaître qu'on a commis une faute : car finir par la reconnaître, c'est commencer à la réparer ».
Alors, monsieur le Premier ministre, allez-vous reconnaître vos torts, ceux-là mêmes qu'a dénoncés le Conseil d'État ? Pouvez-vous garantir une information véritable et sincère quant à l'expression du vote des Français ? Pouvez-vous nous garantir, concrètement, que la nouvelle circulaire ne cherchera pas, comme la précédente, à fausser la démocratie en maquillant le vote des Français ?
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.
Réparons, madame Boyer, puisque vous m'y invitez, …
… ce que vous avez raison de faire. Du reste, c'est déjà réparé : la nouvelle circulaire, publiée – je l'ai souhaité – ce matin, intègre l'ensemble des remarques du Conseil d'État. La première, qui concernait la question du seuil, était liée à une objection très courante chez les maires, dans la ruralité.
En tant qu'élu des Alpes-de-Haute-Provence, je me souviens de tous les maires qui ont râlé, comme leurs associations – en particulier l'Association des maires ruraux de France – contre le nuançage d'office que les préfets effectuaient de façon certes objective, mais sans concertation avec les candidats devenus maires.
J'ai finalement fixé le seuil à 3 500 habitants – soit un seuil en faveur duquel votre groupe a eu l'occasion de se prononcer lors de la discussion d'un amendement dans cet hémicycle et d'un amendement identique au Sénat.
Par ailleurs, conformément à la demande de précision du Conseil d'État, j'ai fait évoluer le nuançage : il distinguera les listes divers gauche, divers droite et divers centre.
Enfin, nous avions considéré que l'aspiration de M. Nicolas Dupont-Aignan à être le Premier ministre de Mme Marine Le Pen permettait de situer son parti à l'extrême droite de notre hémicycle.
Le Conseil d'État en a jugé autrement ; aussi avons-nous prévu une catégorie politique spécifique pour la liste de Debout la France.
Notre volonté est bien d'écouter les remarques du Conseil d'État, de les prendre pleinement en considération et de chercher à formuler des propositions conformes aux aspirations qui s'y expriment. La nouvelle circulaire est publiée sur le site du ministère de l'intérieur depuis ce matin ; si besoin, je suis prêt à vous la communiquer, madame la députée.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Nous examinerons la circulaire et en tirerons les conséquences, peut-être par un nouveau recours.
Nous refusons en tout cas que le vote des Français soit effacé ou maquillé – manoeuvre à laquelle vous vous êtes livré.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.
Le Conseil d'État vous a remis dans le droit chemin de la démocratie ; nous verrons ce qu'il en est dans ce second exercice.
Mêmes mouvements.
Monsieur le Premier ministre, je ne serai jamais président de la République – et tant mieux ! Pourtant, je vous connais suffisamment pour savoir combien vous êtes humain. Nous parlons rarement à livre ouvert dans cette assemblée, mais je tiens à dire que vous avez été le premier à m'appeler lorsque ma famille et moi-même avons traversé de graves difficultés. Aussi mon propos sera-t-il animé du même esprit que celui de M. Guy Bricout.
J'ai eu l'honneur d'être le porte-parole de mon groupe lors de l'examen de la formidable proposition de loi visant l'ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète, déposée par votre suppléante.
La loi a été votée à l'unanimité, redonnant espoir à de nombreux diabétiques, y compris les gamins qui ont couru pour soutenir la lutte contre le diabète, comme le jeune Haka, qui assistait à la séance.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et UDI-Agir. – Mme Constance Le Grip applaudit également.
Malheureusement, le jour même du vote de ce texte favorable aux diabétiques, nous étions tombés dans un gouffre lors de l'examen de la proposition de loi concernant le congé en cas de décès d'un enfant. Pourquoi donc ? Je ne saurais le dire.
J'ai une petite-fille de huit mois nommée Adèle, comme la fille de Victor Hugo. Vous n'en avez peut-être pas assez dit, madame la ministre du travail ; pour ma part, en écho aux premiers vers de son poème « Liberté ! » – « Liberté ! De quel droit mettez-vous des oiseaux dans des cages ? » – , j'espère de tout mon coeur que la cage s'ouvrira et que cette énorme erreur sera réparée, au bénéfice des parents que vous allez rencontrer et de tous ceux qui ont souffert de ce malheur.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LaREM, LR et UDI-Agir. – M. Jean Lassalle applaudit également.
Vous avez évoqué le lien qui nous unit, monsieur Hutin ; je n'en aurais pas fait état, mais je vous remercie de l'avoir fait. Nous nous connaissons, et nous savons qu'au-delà des désaccords nous pouvons nous parler en confiance.
Permettez-moi tout d'abord de rendre justice à Mme Agnès Firmin Le Bodo, qui n'est pas ma suppléante mais qui a été élue au siège que j'occupais avant elle.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.
Je vous répondrai avec la même humilité que celle dont vous avez fait preuve dans votre question, comme père de trois enfants dont la seule véritable angoisse est d'en perdre un, comme père conscient de sa chance de ne pas connaître cette douleur que nombre de nos concitoyens subissent, et que certains parlementaires qui siègent dans cet hémicycle ont endurée. Je ne suis pas certain que l'on puisse faire entièrement état de ce que ressent un homme ou une femme lorsque son enfant, mineur ou pas, disparaît.
Est-il bon, est-il nécessaire que la solidarité nationale, au moyen d'un cadre législatif adapté, accompagne les parents confrontés à ce drame ? Oui, évidemment !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir. – Mme Agnès Thill applaudit également.
Ce cadre est-il satisfaisant aujourd'hui ? Il peut sans doute être amélioré – à l'évidence, toute oeuvre humaine peut être améliorée, celle-ci en particulier.
Comme vous le savez, ce n'est qu'assez récemment que le délai du congé pour décès d'un enfant, qui a occupé l'hémicycle jeudi dernier, a été allongé à cinq jours.
C'est en effet un amendement de Mme Michèle Delaunay qui a porté la durée de ce congé de deux à cinq jours. Trois ans et demi plus tard, M. Guy Bricout a proposé de porter ce délai à douze jours. Faut-il le faire ? Probablement, et je le dis, là encore, avec humilité. À quelle durée faut-il fixer ce congé ? Je ne saurais le dire, pour une raison très simple : en vérité, aucun délai ne sera à la hauteur de ce que vivent les personnes confrontées à une telle situation.
La majorité, ou plutôt le Gouvernement, car je ne parlerai pas pour cette dernière, n'a pas voulu remettre en cause l'idée qu'une amélioration législative était utile et même nécessaire, pas plus qu'elle n'a voulu remettre en cause le dispositif particulier proposé par M. Guy Bricout – auquel je rends hommage. Le Gouvernement était animé par l'idée que les éléments proposés ne prenaient pas en considération un certain nombre de facteurs essentiels.
Avons-nous réussi à expliquer cette position ? La réponse est non. Au nom du Gouvernement, j'assume cette erreur, ou plus exactement le caractère difficilement compréhensible, pour nos concitoyens, de la position qui a été formulée.
J'admets, au nom du Gouvernement, que nous n'avons pas su nous expliquer ni faire comprendre comment le dispositif pouvait être étendu.
Certaines améliorations pouvant être apportées à ce dispositif ne relèvent pas de la loi simple, mais doivent prendre la forme de compléments ou de dispositions s'insérant dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le PLFSS. Pardonnez-moi d'entrer dans la technique s'agissant d'un tel sujet, mais il n'est pas inutile de rappeler que plusieurs dispositions qui nous semblent éminemment utiles relèvent du PLFSS et ne pouvaient donc pas figurer dans cette proposition de loi, sous peine d'inconstitutionnalité.
Comme certains d'entre vous l'ont souligné, nous avons tout intérêt à améliorer encore ce texte. Il fera l'objet d'un nouveau débat parlementaire, d'abord au Sénat puis à l'Assemblée nationale – et c'est une chance.
J'ai toute confiance dans la capacité des parlementaires de la majorité et des oppositions à l'améliorer, non par une surenchère relative à la durée du congé – encore une fois, il serait indécent d'imaginer que c'est du nombre de jours de congé que dépend l'accompagnement des parents par la société – , mais en envisageant d'autres mesures relevant de la sécurité sociale, au-delà même du seul accompagnement médical.
Pardonnez-moi d'avoir été long, mais votre question, monsieur le député, appelait la réponse la plus claire possible ; je crois vous l'avoir apportée.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir ainsi que et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.
Dans son livre Un si long silence, Sarah Abitbol, ancienne championne de patinage artistique, accuse de viol l'un de ses anciens entraîneurs. Avant tout, je tiens à saluer son courage et à l'assurer de tout notre soutien.
Applaudissements sur tous les bancs.
J'ai été extrêmement touchée par ce témoignage, en tant que femme, mais aussi en tant qu'ancienne patineuse et membre de cette fédération que je connais donc bien – très bien.
Madame la ministre des sports, vous avez demandé la démission de Didier Gailhaguet, président de la Fédération française des sports de glace, et dénoncé « un dysfonctionnement général » de celle-ci. Je ne peux qu'approuver votre démarche constructive, d'autant que la réaction inappropriée, choquante, de M. Gailhaguet, et ses propos mettant en cause, sans la nommer, l'ancienne ministre des sports Marie-George Buffet – que je salue – sont aussi abjects que scandaleux.
Mêmes mouvements.
Je salue la décision du parquet de Paris, qui a ouvert une enquête préliminaire pour viol sur mineur par personne ayant autorité sur la victime, et souhaite identifier les autres personnes ayant pu subir des faits de même nature. « Une fédération sportive, ce n'est ni la police, ni la justice », a déclaré M. Gailhaguet. Eh bien, je souhaite que la police et la justice fassent tout pour qu'il soit enfin mis un terme à ces affaires sordides, malheureusement encore fréquentes et trop souvent passées sous silence. J'espère que l'issue de celle-ci apportera un certain réconfort à Sarah et à toutes les victimes.
Plus largement, il faut désormais protéger, rassurer et accompagner les autres sportives et sportifs qui auraient eu à subir d'aussi ignobles agissements. Madame la ministre, vous avez lancé l'année dernière un vaste plan de mesures pratiques. Il est urgent d'agir. Je ne peux évidemment que vous encourager. Quels moyens concrets prévoyez-vous pour prévenir ce fléau, qui ne touche que trop de disciplines et de fédérations ?
Mêmes mouvements.
Oui, madame la députée, la situation est grave. En Europe, un enfant sur cinq est victime de violences sexuelles, et le milieu sportif n'est pas épargné. Dès mon arrivée au ministère des sports, en septembre 2018, j'ai pris des mesures visant à prévenir ces violences et à mieux contrôler l'encadrement des pratiquants, qu'il soit assuré par des professionnels ou par des bénévoles.
Je tiens à saluer devant vous le courage de Sarah Abitbol, ainsi que des autres sportives et sportifs qui ont dénoncé ces abus. Je veux leur dire que leur témoignage ne sera pas vain, qu'il permet déjà de libérer la parole des enfants au sujet de faits plus récents et donc non prescrits.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et UDI-Agir. – M. Hervé Berville applaudit également.
Cette situation impose une mobilisation sans précédent. J'utiliserai tous les moyens dont je dispose pour écarter les individus qui commettent de tels agissements.
Concernant la Fédération française des sports de glace, et en particulier certains de ses cadres, je prends toutes mes responsabilités. J'ai engagé une procédure de retrait de la délégation et j'ai demandé la démission du président, comme vous l'avez rappelé.
Mme Véronique Riotton applaudit.
Je tiens à rassurer les licenciés des associations : cela ne changera rien pour eux. Le CNOSF, le Comité national olympique et sportif français, nous permet de garantir la continuité de l'encadrement au quotidien, l'organisation des compétitions, la prise en considération des besoins des athlètes de haut niveau. S'agissant toujours de cette fédération, j'ai instauré un accompagnement des 200 clubs afin de m'assurer des conditions d'encadrement de la pratique sportive, et une mission d'inspection générale est diligentée pour faire la lumière sur le rôle et la responsabilité de chacun.
Plus généralement, nous avons créé, au ministère, une cellule destinée à traiter les cas de violences révélés par les médias, ainsi que les signalements ou témoignages qui nous parviennent directement. D'ici à la fin février, Marlène Schiappa, Adrien Taquet et moi-même réunirons les acteurs du monde sportif et les associations de prévention des violences pour lancer un grand plan national visant à prévenir ces dérives.
N'oublions jamais que le club est avant tout l'école du vivre ensemble, et que jamais les comportements déviants de certains ne doivent entacher cette ambition.
Mme Cendra Motin applaudit.
Je veux que le sport soit exemplaire.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Merci de votre réponse, madame la ministre. Je crois nécessaire et urgent de rassurer les sportifs de haut niveau, les clubs et tous les bénévoles de nos associations, qui sont inquiets et ne souhaitent pas subir les conséquences de ces affaires.
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.
Madame la ministre du travail, les 35 heures, du haut de leurs vingt ans, sont devenues l'un des symboles de la France. Symbole certes moins glorieux que la tour Eiffel, l'invention du cinéma, du TGV ou de la carte à puce.
Personne ne nous jalouse ; personne ne nous copie. Sur le papier, les 35 heures devaient permettre de partager le travail sans affecter la compétitivité, et de lutter contre le chômage. Mathématique ! Or la vie n'est pas une simple équation, ni un gâteau à partager.
Vingt ans plus tard, dans la réalité, le pouvoir d'achat s'est-il amélioré ?
« Non ! » sur les bancs du groupe LR.
Mêmes exclamations.
Mêmes exclamations.
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Non, mes chers collègues, pas ces vingt dernières années !
Le marché du travail est encore plus dur et plus injuste qu'à l'époque. Les jeunes ont du mal à y entrer. Vous me direz que ç'aurait pu être pire : à force d'assouplissements, de contournements, de détricotages décidés par les gouvernements successifs, les entreprises ont en effet fini par s'adapter. L'histoire est plus triste pour la fonction publique, qui souffre encore de cette désorganisation.
Les 35 heures ont tué les services de proximité, contraints de faire autant avec moins. Elles ont créé de la précarité, de la complexité, des difficultés. Quand il y a beaucoup de malades, les hôpitaux travaillent plus, sans plus d'effectifs. Quand il y a beaucoup de conflits, la justice travaille plus, sans plus d'effectifs.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Et comme il y a beaucoup de manifestations, surtout depuis un an et demi, les pompiers, les policiers, les gendarmes travaillent plus, même lorsque leurs heures supplémentaires ne sont ni payées intégralement ni récupérées.
Aujourd'hui, à l'heure de la révolution digitale, la question du rapport au travail se pose de nouveau dans toutes ses dimensions. Les Français sont courageux, valeureux, volontaires : le « travailler plus pour gagner plus » les avait séduits. Alors, madame la ministre, que proposez-vous maintenant ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
À l'occasion du vingtième anniversaire des 35 heures, leurs résultats sont fortement débattus. Les analyses et les controverses se multiplient. Mais la vérité, que j'aimerais partager avec vous, c'est que les 35 heures ne constituent plus pour notre pays un enjeu de performance économique. Savez-vous que les salariés, en France, travaillent en moyenne 37,2 heures par semaine, contre 36,5 en Allemagne et 34,9 au Royaume-Uni ?
La question s'est réglée par des assouplissements successifs, par des accords entre les partenaires sociaux, par des systèmes d'heures supplémentaires, par l'adaptation au terrain. La réforme du code du travail, il y a deux ans et demi, y a grandement contribué en apportant bien plus de souplesse sous réserve d'un accord d'entreprise ou de branche.
Avec Bruno Le Maire et Agnès Pannier-Runacher, qui font beaucoup en faveur de l'attractivité de notre pays, nous avons constaté que parmi les investisseurs, parmi les PME que nous rencontrons depuis deux ans et demi dans le cadre des sommets Choose France, quasiment plus personne ne nous parle des 35 heures. Ce n'est plus le sujet d'aujourd'hui ; c'est du passé.
Poursuivre en matière de compétitivité, accélérer en matière de compétences, être plus attractifs, voilà les sujets de demain. Grâce à ces mesures, la France est devenue le premier pays d'Europe lorsqu'il s'agit d'attirer des investissements étrangers, ce qui n'avait encore jamais été le cas. Nous sommes sur la bonne voie. Ne revenons pas à des débats du passé, lestés par les idéologies ; allons pragmatiquement vers l'avenir.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
Madame la ministre, vos propos rendent tout bonnement hommage aux ouvriers français, qui travaillent très bien, certainement mieux que les Anglais ou les Allemands.
Mais cela reste de la théorie. En théorie, tout se passe toujours bien. Je vous en supplie : écoutez, apprenez et agissez.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Monsieur le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, alors que l'épidémie de coronavirus touche près de 20 500 personnes dans le monde, 301 Français et étrangers ont été pris en charge dans les Bouches-du-Rhône, à Carry-le-Rouet et Aix-en-Provence, depuis vendredi dernier.
Dimanche, vous vous trouviez sur la base militaire d'Istres pour accueillir 64 de nos compatriotes, mais aussi 190 ressortissants de diverses nationalités, en provenance de la ville chinoise de Wuhan. C'est à Aix-en-Provence, dans les locaux de l'ENSOSP, l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, que 76 de ces passagers vont entamer une période de confinement de quatorze jours.
Cette école accueillait la semaine dernière encore près de 500 élèves stagiaires. C'est donc dans l'urgence, mais avec le plus grand professionnalisme, que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour assurer l'accueil et la prise en charge sanitaire et logistique des personnes rapatriées, mais aussi l'information des populations. J'ai visité les lieux dimanche, en votre compagnie. Au nom de la représentation nationale, je voudrais féliciter et remercier la direction de l'école ainsi que les services de l'État, qui, sous l'autorité du préfet de région, ont pris en main ces opérations et organisé les deux sites de quarantaine des Bouches-du-Rhône.
La présence médicale est assurée par la réserve sanitaire et la sécurité civile ; la sécurité du site de confinement, par la police nationale et une compagnie de CRS. Encore une fois, la réactivité, le professionnalisme de ces services sont de nature à démontrer aux riverains, s'il en était besoin, que la situation est sous contrôle et qu'aucun risque sanitaire n'est à craindre.
Nous pouvons être fiers d'accueillir dans les meilleures conditions, comme c'est notre devoir, nos compatriotes et les ressortissants étrangers concernés.
Monsieur le secrétaire d'État, afin de répondre aux questions légitimes des Français, en particulier des riverains des sites de quarantaine, pourriez-vous nous dire combien de Français doivent encore être rapatriés ? Seront-ils accueillis dans les lieux déjà réquisitionnés ou devrons-nous en ouvrir d'autres ? Enfin, quelles informations sanitaires plus récentes êtes-vous en mesure de nous donner ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
La parole est à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Le vendredi 31 janvier et le dimanche 2 février, deux avions ont rapatrié depuis Wuhan les Français qui le souhaitaient. La ministre Agnès Buzyn était présente sur le tarmac pour accueillir les 180 passagers français du premier vol. Je me trouvais moi-même – en votre compagnie, madame la députée, vous l'avez rappelé – à l'arrivée du second, qui transportait 64 Français, 135 ressortissants de l'Union européenne et 55 ressortissants de pays tiers, soit trente nationalités au total.
Les Français de retour de Wuhan ont tous été pris en charge dès leur arrivée par une équipe médicale. Une vingtaine d'entre eux présentaient, lors de l'embarquement, quelques symptômes non directement liés au coronavirus. Dès leur arrivée sur le tarmac d'Istres, des tests ont été pratiqués pour s'assurer de l'évolution de leur situation ; ces tests étant tous négatifs, les personnes concernées ont pu, dès dimanche soir, rejoindre les différents centres et entamer les quatorze jours de confinement qui correspondent à la phase d'incubation du virus. Durant ces quatorze jours, ils seront suivis et accompagnés. Vous l'avez dit, nous avons pu visiter ensemble l'accueil du site d'Aix-en-Provence.
Concernant les arrivées par voie aérienne, je souhaite rappeler qu'un accueil spécifique des voyageurs en provenance de Chine continentale, de Hong Kong et de Macao a été mis en place aux aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Saint-Denis de La Réunion.
Votre question me donne l'occasion de féliciter et de remercier l'ensemble de nos professionnels de santé, de la sécurité civile et de nos forces armées, gendarmerie et police. Nous pouvons être fiers d'eux ; peu de pays dans le monde seraient capables, comme l'a été la France, d'organiser en si peu de temps la prise en charge et l'accompagnement de nos ressortissants.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Olivier Becht applaudit également.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Vendredi, pour la première fois, un État sortait de l'Union européenne. Aussi devons-nous avoir une pensée pour nos 800 élus municipaux britanniques, qui vont quitter leurs fonctions. Il convient de saluer leur engagement et leur action au service de nos communes et de leurs habitants.
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC, LR et LaREM.
Les États membres entrent dans une phase de négociations déterminantes avec le Royaume-Uni. La question commerciale sera centrale. Michel Barnier a indiqué hier que l'accord viserait notamment à éliminer tous les droits de douane et tous les quotas sur les biens échangés avec le continent.
Nous rappelons que cet accès au marché unique ne pourra se faire aux dépens des réglementations qui protègent les consommateurs européens et l'environnement. Nous devons nous opposer à tout dumping social et fiscal aux portes de l'Europe. Certains secteurs seront particulièrement exposés. C'est le cas en Normandie, territoire dont je suis élu.
Du futur accord dépendra l'accès de notre agriculture et de nos industries, notamment agro-alimentaire, au marché britannique. Les nouvelles démarches administratives et les contrôles pourront avoir un impact sur des filières spécifiques, par exemple sur la filière équine, importante dans le département de l'Orne. Ce sont 600 chevaux qui, tous les ans, traversent la Manche.
Se posera aussi la question de l'accès des Britanniques au territoire européen. Notre attractivité touristique pourrait en pâtir, alors même que les ressortissants britanniques sont chaque année très nombreux à visiter nos régions.
À cela s'ajoute la menace tangible qui pèse sur le secteur de la pêche. En la matière, notre dépendance est réelle : 40 % de la pêche française a lieu dans les eaux britanniques. Or le gouvernement du Royaume-Uni vient de présenter un projet de loi prévoyant une ferme reprise en main de celles-ci. Hier, les eaux de Guernesey ont été interdites aux pêcheurs français.
Face à ces inquiétudes, monsieur le ministre, quelles lignes rouges la France entend-elle établir concernant les principes généraux de cette négociation, et plus particulièrement la défense de nos intérêts économiques, de l'intérêt de nos habitants, de l'intérêt des pêcheurs français ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Benoît Simian applaudit également.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des affaires européennes.
Monsieur le député, vous nous demandez, deux jours ouvrés après le Brexit, quelles sont nos priorités et quel mandat nous confierons à Michel Barnier pour porter la parole des Vingt-sept.
Rappelons tout d'abord que c'est notre unité qui nous a permis de clarifier la situation vis-à-vis des Britanniques. C'est parce que nous avons pu, derrière Michel Barnier, parler d'une même voix que nous avons réussi à obtenir une sortie ordonnée.
Notre position concernant la future négociation est simple : nous ne serons d'accord sur rien si nous ne sommes pas d'accord sur tout. En d'autres termes, nous lions intrinsèquement les sujets de l'accord commercial : le fameux « zéro tarif douanier, zéro quota » souhaité par les Britanniques, la convergence réglementaire – nous ne pouvons pas échanger si nous ne respectons pas les mêmes règles – , et la pêche.
Concernant ces trois sujets, nous aurons besoin d'une gouvernance claire, de lisibilité et de prévisibilité, car des entreprises et des emplois sont en jeu.
Nous n'avons pas souhaité le Brexit ; aussi devons-nous impérativement protéger et défendre nos intérêts, en particulier ceux de nos pêcheurs et de nos agriculteurs. Nous ne pouvons pas non plus concéder des échanges en sacrifiant les uns pour protéger les autres. Des questions se poseront en effet dans tous les domaines : l'industrie, la défense, la sécurité, la recherche.
Je le répète, nous tenons à lier les sujets et nous ne signerons pas d'accord sous la pression du temps, ni parce que Boris Johnson nous demanderait de signer à tout prix. Avec le Royaume-Uni, nous nous engageons pour les vingt ou trente prochaines années, nous entamons une nouvelle décennie. Certains sujets sont bilatéraux, comme la défense – nous célébrerons bientôt les dix ans des traités de Lancaster House. Nous nous engageons également pour protéger la compétitivité de nos entreprises.
Concernant la pêche, l'accès aux eaux territoriales, les normes sanitaires, les normes environnementales, l'Europe ne peut pas, d'un côté, avoir de grandes ambitions, lancer un « green deal », imposer des normes sociales et une vision progressiste de l'économie sociale de marché, et de l'autre, avoir à ses portes un concurrent déloyal.
C'est pourquoi, unis derrière Michel Barnier, nous prendrons, confiants et clairs, le temps nécessaire.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Olivier Becht applaudit également.
Madame la ministre du travail, il y a deux semaines, j'ai présenté devant le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques un rapport relatif à l'évaluation des coûts et bénéfices de l'immigration en matière économique et sociale, dont j'étais co-rapporteure avec Pierre-Henri Dumont.
Ce rapport est important en ce qu'il déconstruit beaucoup d'idées reçues concernant l'immigration, propagées par certains courants politiques. L'immigration n'a pas de conséquences négatives pour l'économie française. En réalité, son incidence sur le marché du travail et les finances publiques est modérée et son effet sur la croissance et la compétitivité est positif à long terme. Nous pouvons l'affirmer après des mois de travail, l'audition de trente experts et responsables d'administration ainsi qu'un rapport préliminaire auquel nous avons travaillé avec France Stratégie depuis 2018.
L'un des axes principaux du rapport est l'amélioration de l'insertion professionnelle des immigrés, notamment des femmes. Les immigrés sont plus exposés au chômage et plus souvent déclassés par rapport à leurs qualifications. Nous devons agir pour favoriser l'insertion et faire de l'immigration professionnelle une force pour notre pays. Plusieurs leviers doivent encore être activés afin de poursuivre les efforts engagés et valoriser les dispositifs tournés vers l'emploi, au-delà du contrat d'intégration républicaine.
Notre rapport plaide plus généralement en faveur de l'immigration professionnelle, que nous devons renforcer et mieux piloter. Il formule vingt-deux propositions en ce sens, de la nécessité de rendre la France plus attractive pour les immigrés qualifiés à la volonté d'actualiser les procédures de recrutement des travailleurs étrangers, en passant par la nécessaire amélioration du système de reconnaissance des qualifications des immigrés.
Jusqu'à présent, notre politique est restée tournée vers l'immigration familiale et humanitaire. Le Gouvernement a la volonté politique de s'attaquer à l'immigration professionnelle. Mais il faut aller encore plus loin !
Madame la ministre, quelles mesures prévoyez-vous afin de favoriser l'immigration professionnelle et de la rendre plus efficace en améliorant l'intégration professionnelle des immigrés ?
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Madame la députée, le rapport que vous avez rédigé avec Pierre-Henri Dumont apporte une contribution importante à la réflexion sur l'immigration professionnelle. Il nous invite notamment à repenser les procédures de recrutement, de formation et d'intégration pour améliorer la justice sociale et mieux répondre aux besoins économiques de notre pays, en particulier des PME, dont une sur deux rencontre des difficultés pour recruter.
Parce que notre premier souci est de renforcer la formation des demandeurs d'emploi, nous avons lancé un plan d'investissement dans les compétences pour former 1 million de jeunes et 1 million de demandeurs d'emploi. Les études le montrent, l'immigration professionnelle ne concurrence pas la main-d'oeuvre locale : elle la complète, au contraire, en comblant les besoins qui ne sont pas couverts dans le pays, à condition, toutefois, d'être bien pensée.
À cette fin, nous avons ouvert en novembre 2019 une concertation avec les partenaires sociaux et l'Association des régions de France qui porte sur deux sujets. Le premier est la simplification des outils et des procédures dont dépend la délivrance des autorisations de travail. En la matière, on déplore une complexité injustifiée ; il nous faut agir près du terrain.
Le second est l'élaboration d'outils permettant de déterminer des objectifs quantitatifs par métier ou famille de métiers, afin que notre politique d'immigration professionnelle se fonde sur les besoins de l'économie.
Enfin, vous l'avez dit, nous devrons consentir des efforts inédits dans le domaine de l'intégration. Nous avons trop longtemps séparé les politiques du logement, des visas, de l'emploi et de la formation. Dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences, 150 millions d'euros permettent de multiplier par cinq l'effort consacré à la formation des réfugiés dans le cadre de plusieurs programmes, dont le programme HOPE – Hébergement, orientation et parcours vers l'emploi. Ces actions viseront en particulier les femmes immigrées, souvent moins intégrées car moins aidées à accéder à la formation et à l'emploi.
En améliorant l'intégration des travailleurs immigrés, nous renforcerons la justice sociale et l'efficacité économique. Ensemble, nous allons améliorer ce dispositif.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Madame la ministre des solidarités et de la santé, la téléphonie 5G est déployée dans plusieurs villes-tests : alors que nous servons déjà de cobayes, votre Gouvernement vient d'annoncer la mise aux enchères des fréquences destinées aux opérateurs.
Comme 260 chercheurs et médecins avant moi, j'ai alerté il y a plusieurs mois le Gouvernement quant aux risques sanitaires et environnementaux de cette technologie. J'ai reçu une réponse de Mme Buzyn… qui s'improvise ministre de la téléphonie : Mme la ministre me vante le bonheur des objets connectés. Cette réponse serait risible si le problème n'était pas si grave. Tandis que les antennes se multiplient, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, l'ANSES, a rendu un rapport où elle se déclare incapable d'évaluer la dangerosité des ondes 5G. Elle ne pourra rendre ses résultats définitifs qu'en 2021, plus d'un an après l'ouverture du marché aux opérateurs, alors que le Centre international de recherche sur le cancer a classé les ondes parmi les cancérogènes probables.
Actuellement, les opérateurs installent dans nos villes, sur nos trottoirs et nos abribus, des antennes dont on ne saura que dans un an si elles nous empoisonnent à grande échelle. Et ce alors que personne, je dis bien personne, n'a demandé la 5G !
Alors que le nombre de cancers ne cesse d'augmenter, nous sommes tous exposés pour servir des intérêts financiers. Ce fantasme technologique, en plus de créer des besoins artificiels, menace notre santé et notre environnement, mais pose aussi de graves questions de société en matière de captation et de protection des données personnelles.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Comme concernant l'exposition aux pesticides, les problèmes de santé environnementale sont visiblement, à vos yeux, le prix à payer pour continuer à nous faire consommer n'importe quoi, du moment que cela fait du fric !
Au vu des dangers encourus, quand le Gouvernement compte-t-il suspendre l'attribution des fréquences 5G ? Quand choisira-t-il enfin de protéger la population plutôt que le bilan comptable des multinationales ?
Vifs applaudissements sur les bancs du groupe FI.
La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.
Monsieur le député, votre question traite d'un sujet dont nous nous sommes emparés non pas l'année dernière, mais il y a bien plus longtemps, puisque notre législation impose aujourd'hui aux opérateurs et aux équipementiers un seuil d'exposition des individus aux ondes électromagnétiques. Ce seuil a été défini à partir d'une recommandation de l'Union européenne et des conseils d'un collège d'experts approuvé par l'Organisation mondiale de la santé. Il vaut pour la 2G, la 3G, la 4G et la 5G. Voilà la réalité !
Vous prétendez par ailleurs que nous déployons la 5G partout, alors que les enchères n'ont même pas démarré !
La 5G est aujourd'hui testée dans des sites particuliers où des mesures sont prises régulièrement pour vérifier que les seuils sont respectés.
Troisièmement, qui a saisi l'ANSES ? Le Gouvernement, monsieur le député !
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Non pas pour constater qu'il n'existe pas d'étude longitudinale des effets de la 5G au bout de vingt ans d'utilisation, puisque cette technologie n'a jamais été utilisée ; mais pour que l'ANSES réunisse l'ensemble des éléments qui lui permettront de nous donner les meilleures informations.
Enfin, depuis décembre 2018, un comité partage toutes les mesures recueillies par l'Agence nationale des fréquences avec les associations de consommateurs, les élus locaux et les opérateurs.
Je vous suggère de mieux vous renseigner !
Vives exclamations sur les bancs du groupe FI.
N'oubliez pas non plus que, derrière la 5G, se trouvent des emplois !
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Huées sur les bancs du groupe FI.
Mme Caroline Fiat quitte l'hémicycle.
Cessez de pousser des cris, nous ne sommes pas dans une halte-garderie !
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et LT.
Mince matelas posé sur une dalle de béton, saleté repoussante, bruit incessant, insalubrité, vétusté, absence d'intimité jusque dans les toilettes, hygiène défaillante et surpopulation : telle est, madame la garde des sceaux, la réalité des prisons françaises, une réalité indigne du pays des droits de l'homme et qui s'apparente à des traitements inhumains ou dégradants.
La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs condamné notre pays, le 30 janvier dernier, pour les conditions de détention déplorables qui règnent dans nos prisons surpeuplées.
Selon une récente étude du Conseil de l'Europe, la France figure parmi les lanternes rouges de la densité carcérale en Europe, avec un taux de 116 détenus pour 100 places. Et c'est dans ma région des Pays-de-la-Loire, à La Roche-sur-Yon, que le taux d'occupation en France est le plus élevé, avec quatre-vingt-six détenus pour trente-neuf places.
Madame la ministre, en réaction à la recommandation de la CEDH d'envisager l'adoption de mesures générales pour supprimer le surpeuplement et améliorer les conditions matérielles de détention, vous annoncez 7 000 nouvelles places d'ici à 2022 et l'absence d'incarcération pour les peines de prison inférieures à un mois. Ce n'est pas suffisant !
Allez-vous enfin entendre les députés qui, comme ceux du groupe Libertés et territoires, vous réclament une politique d'envergure au lieu d'un cycle de réformes mal ficelées, rythmées par des révoltes de détenus et des mouvements de personnels ?
Allez-vous faire cesser ces inacceptables atteintes à la dignité de la personne humaine dans les prisons françaises ? Dans ce domaine aussi, sachez faire preuve d'un peu d'humanité !
Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – Mme Sophie Auconie applaudit également.
Monsieur le député, j'ai évidemment lu avec beaucoup d'attention l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, qui concerne trente-deux affaires.
Vous le savez, la question mobilise pleinement le Gouvernement, qui lui apportera deux types de réponses. La première est immobilière. Le Président de la République s'est engagé à créer 15 000 places de prison d'ici à 2027, nous investissons 1,7 milliard d'euros d'ici à 2022 et nous allons construire différents établissements mieux adaptés aux parcours de peine des détenus. Nous disposons dès à présent de 2 500 places opérationnelles de plus qu'en 2017, lors de notre arrivée aux responsabilités.
Nous apporterons également une réponse pénale, car la réponse immobilière ne suffira pas. Nous avons déjà appliqué une partie des réformes prévues par la loi du 23 mars dernier portant réforme de la justice, en particulier la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine, qui a rencontré un vrai succès puisque le nombre de ces mesures a doublé en quelques mois.
Je pense également au placement sous bracelet électronique qui concerne aujourd'hui 11 500 personnes, soit 10 % de plus qu'il y a deux ans.
Citons encore le développement du travail d'intérêt général, dans le cadre duquel nous offrons 15 % de postes supplémentaires par rapport à l'année dernière.
Le 24 mars prochain, de nouvelles dispositions entreront en vigueur, en particulier le placement sous bracelet électronique de personnes qui, auparavant, étaient condamnées à une très courte peine de prison, inférieure à six mois, dont on connaît l'inefficacité.
Cette politique est équilibrée car, en compensation, les condamnations à une peine ferme d'emprisonnement d'un an seront immédiatement exécutées.
Les politiques pénales et immobilières que nous menons nous permettront ainsi de réduire la surpopulation carcérale tout en restant très vigilants vis-à-vis des infractions graves.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
J'associe à ma question mon collègue Marc Le Fur.
Le 31 janvier dernier à minuit, le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne. En principe, rien n'aurait dû changer en matière commerciale pour les pêcheurs de notre pays, puisque les règles communautaires continuent de s'appliquer jusqu'au 31 décembre. Mais le gouvernement de l'île anglo-normande de Guernesey a fait exception en suspendant, dès vendredi dernier, l'accès des pêcheurs français à la zone des douze milles autour de Guernesey, Sercq et Aurigny.
Dès le 1er février, le Gouvernement a réagi, je le reconnais, en précisant que les pêcheurs français – je pense plus particulièrement à ceux de Saint-Malo – pourraient continuer à se rendre dans les eaux territoriales de Guernesey sur le fondement d'autorisations individuelles. Mais, alors que les pêcheurs de Guernesey continuent de pouvoir débarquer dans nos ports, les règles de délivrance de ces autorisations ne sont toujours pas définies et l'interdiction s'applique. Cet événement annonce malheureusement ce qui risque de se passer dans les mois à venir si de telles décisions ne sont pas davantage anticipées.
Cette première étape, vingt-quatre heures seulement après l'entrée en vigueur du Brexit, inquiète les pêcheurs de notre pays – ceux de Bretagne et de Normandie. Ils se sentent abandonnés par le Gouvernement et s'interrogent sur les moyens utilisés pour faire face à de tels événements.
Dès avril 2019, vous reconnaissiez, monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, qu'en cas de Brexit sans accord, les conséquences pour les pêcheurs seraient extrêmement préoccupantes. Quelles leçons en avez-vous tirées ? Les pêcheurs privés de pêche dans les eaux de Guernesey pourront-ils être indemnisés, comme le prévoient les nouveaux textes législatifs ? Autant de questions auxquelles la France ne semble pas bien préparée. Voilà ce qui préoccupe les professionnels de la pêche.
Monsieur le Premier ministre, notre pays a besoin d'une véritable politique de la pêche et de la mer. Envisagez-vous de renforcer les moyens dont dispose le Gouvernement pour mieux contrôler et anticiper toutes les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Pour commencer, monsieur Lurton, permettez-moi de vous remercier du travail que vous effectuez dans votre territoire, notamment pour la pêche.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je sais que vous êtes toujours engagé au service de l'intérêt général.
Vous dites que la France n'est pas préparée au Brexit. Mais – nous en avons déjà parlé ensemble – la France est prête à affronter l'éventualité, qui serait terrible, où le Royaume-Uni déciderait unilatéralement d'empêcher les pêcheurs européens, donc français, de venir pêcher dans ses eaux territoriales. Ce serait absolument scandaleux.
En l'absence de toute autre possibilité, il faudra nécessairement continuer à discuter avec le Royaume-Uni. Le Premier ministre l'a dit : la pêche ne peut pas être la variable d'ajustement du Brexit et le Gouvernement s'engage à tout faire pour que les pêcheurs français puissent continuer à pêcher dans les eaux britanniques.
Deuxièmement, concernant Guernesey, il y a eu, comme je l'ai dit tout à l'heure, un petit souci de coordination. En effet, l'Union européenne souhaitait, avant d'entamer les discussions sur l'accès à Guernesey, que l'accord de retrait avec le Royaume-Uni soit ratifié, ce qui a posé problème. Les services du Gouvernement ont travaillé tout le week-end sur le dossier ; ce matin, Mme de Montchalin et Mme Ndiaye se sont rendues en Normandie pour discuter avec les pêcheurs et, en parallèle, les services du ministère ont conduit les négociations avec les autorités de Guernesey.
L'accord est trouvé ; ce n'est plus qu'une question de jours. Les pêcheurs devront soumettre des demandes individuelles auxquelles il sera répondu favorablement. Le formulaire est en cours de validation ; tout devrait être réglé d'ici demain. Ce qui nous importe, c'est que les pêcheurs puissent retourner pêcher dans les îles anglo-normandes le plus rapidement possible ; ce devrait être l'affaire de quelques jours.
Dans la nuit de vendredi à samedi, nos amis britanniques ont officiellement quitté l'Union européenne. Nous sommes maintenant entrés dans une période de transition qui doit permettre de définir la future relation avec le Royaume-Uni en évitant une rupture trop brutale.
Mais cette période de transition ne concerne pas tous les sujets, et j'en vois un à propos duquel la rupture est brutale : le volet de la citoyenneté. Ainsi, le 1er février, les résidents britanniques sur le sol français ont perdu leur citoyenneté européenne et le droit de participer aux élections municipales françaises.
Monsieur le Premier ministre, je suis député de Dordogne, un département qui compte près de 20 000 Britanniques, installés pour certains depuis de très nombreuses années. Ces personnes représentent une véritable richesse pour nos territoires : ils sont très investis dans la vie civique, ils participent à la préservation du patrimoine, ils financent nos services par leurs impôts. Pour toutes ces raisons, leur présence dans les conseils municipaux était bien acceptée par les citoyens et les élus locaux : un élu britannique, c'était le gage d'une relation fluide entre des habitants de nationalités différentes.
Mais, au mois de mars, des centaines d'élus britanniques ne pourront plus siéger dans nos conseils municipaux. Certains ont anticipé la situation en demandant la nationalité française. Voilà qui me conduit à vous interroger sur plusieurs points, monsieur le Premier ministre.
Tout d'abord, pouvez-vous nous indiquer si la question de la citoyenneté est intégrée aux négociations au niveau européen ? Si ce n'est pas le cas, est-il envisageable d'entamer une négociation bilatérale pour permettre, à moyen terme, aux résidents britanniques de participer aux élections municipales ? Enfin, pouvez-vous nous apporter des éléments concernant les demandes d'acquisition de la nationalité française formulées par des Britanniques ?
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.
La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur.
En effet, vendredi à minuit, les Britanniques sont sortis de l'Union européenne, ouvrant une période de transition durant laquelle des discussions auront lieu, comme l'ont expliqué Amélie de Montchalin et Didier Guillaume – je n'y reviens pas, car ces questions n'entrent pas dans mon champ de compétence.
Effectivement, le Brexit a un effet immédiat : la perte du droit de vote et de l'éligibilité des citoyens britanniques installés sur le territoire français. Plus de 46 000 citoyens britanniques ont ainsi été radiés mécaniquement des listes électorales par l'INSEE, l'Institut national de la statistique et des études économiques. Le président de l'Association des maires de France en a été informé par le ministre de l'intérieur et une circulaire a été adressée aux préfets, puis aux maires, pour leur permettre d'avertir les électeurs concernés. C'est malheureusement la conséquence de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.
De la même façon, 757 conseillers municipaux actuels ne pourront continuer à siéger que jusqu'au renouvellement général de mars prochain, sans pouvoir se représenter. On peut regretter la décision britannique, mais la conséquence immédiate est celle que vous avez décrite, et il n'y a pas de discussion possible concernant ce volet de la citoyenneté.
Je veux néanmoins rappeler deux choses. La première, c'est que ces personnes ont évidemment la possibilité de demander la nationalité française, ce que les Britanniques, vous le savez, font de plus en plus : ils étaient 1 500 en 2016 et 4 000 en 2019. Les conditions d'obtention de la nationalité sont les mêmes pour les ressortissants de l'Union et pour ceux des pays non membres de l'Union.
Deuxièmement, nous aménageons les modalités d'obtention d'un titre de séjour, puisque les citoyens britanniques devront désormais en détenir un : jusqu'en juillet 2021, la demande pourra être déposée sur une plateforme que nous avons créée pour faciliter leurs démarches.
Ma question s'adresse au Premier ministre. J'y associe l'ensemble de mes collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, ainsi que tous les élus des outre-mer.
« Avant, on mutait discrètement les [professeurs] pédophiles, et si possible dans les outre-mer, comme ça c'était loin et on n'en entendait plus parler ». Cette phrase prononcée de manière anecdotique est celle d'une ancienne ministre interrogée sur l'affaire Gabriel Matzneff.
Au-delà de la polémique que ces propos ont pu créer ici et là, les populations des outre-mer, qui doivent en permanence faire face à des histoires singulièrement douloureuses, ne comprennent pas et exigent des explications. « Avant, on mutait », dixit la ministre : « avant », mais quand, précisément ? « On », qui est-ce exactement ? Et qui sont ces pédophiles dont elle parle ? Où sont-ils ? Que sont-ils devenus ? Qu'en est-il de ce qui se passe actuellement ?
« C'était loin et on n'en entendait plus parler » ? Mais nous, parents, enfants et professeurs des outre-mer, voulons savoir. Le proviseur que je suis vient de loin pour obtenir des réponses. Si ces propos étaient confirmés, nous serions face à un véritable scandale d'État – un scandale qui témoignerait, une fois de plus, du peu de considération de certains de nos dirigeants envers les outre-mer – je dis bien « certains » de nos dirigeants.
La liste que j'ai dressée des interrogations qui jettent le discrédit et la suspicion sur tous les personnels mutés n'est pas exhaustive. Dans ce contexte, cette situation déconcertante vous oblige. Face à une population qui perd confiance en l'autorité de l'État, la gravité des faits vous oblige également.
Monsieur le Premier ministre, la représentation nationale doit-elle solliciter la création d'une commission d'enquête parlementaire, ou votre réaction sera-t-elle à la hauteur du scandale et de l'onde de choc qui en découle ?
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM.
La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Monsieur Serville, vous êtes un ancien chef d'établissement ultramarin ; je suis un ancien recteur ultramarin. Nous sommes tous deux extrêmement attachés à la question de l'égalité des droits, qui doit être totale entre l'hexagone et l'outre-mer. Je comprends votre émotion ; il est évident que l'on ne saurait faire la moindre différence entre les deux sur un tel sujet. Au-delà du cas de l'outre-mer, votre question soulève celle, plus générale, de la capacité de notre système à protéger de la pédophilie.
Je ne suis pas comptable des propos de Mme Royal. La première personne à interroger, c'est elle : qu'a-t-elle voulu dire ? Je ne dispose d'aucun élément qui vienne appuyer ses déclarations de manière probante. Avant d'envisager quoi que ce soit, il nous faut savoir ce qui lui permet d'affirmer une chose pareille. Pour ma part, je le répète, je ne dispose d'aucun élément corroborant des faits antérieurs à ses fonctions, assez anciennes, de ministre déléguée à l'enseignement scolaire. Je comprends bien l'émotion que ces propos ont pu susciter, mais je pense qu'ils sont sans fondement.
Concernant la situation actuelle, la loi de 2016 est parfaitement claire puisqu'elle nous oblige à vérifier, pour tous les personnels de l'éducation nationale, l'existence d'éventuelles condamnations liées à la pédophilie. Il va de soi qu'aucune personne figurant dans ce fichier ne saurait être personnel titulaire de l'éducation nationale. La règle est très claire et elle vaut aussi bien pour la métropole que pour l'outre-mer. Votre question est pour moi l'occasion de le préciser et de confirmer que cette règle est respectée.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures dix, sous la présidence de M. David Habib.
L'ordre du jour appelle le débat sur la politique maritime de la France.
La conférence des présidents a décidé d'organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à la traditionnelle séance de questions et réponses.
La parole est à Mme Sophie Panonacle.
Je me réjouis que cette semaine de contrôle permette un débat sur la politique maritime de la France. C'est une initiative très attendue après un trop long silence à ce sujet dans l'hémicycle. En effet, il faut remonter à juin 2016 pour retrouver un temps fort de la vie parlementaire consacré à l'économie de la mer, à savoir l'adoption, à l'unanimité, de la loi pour l'économie bleue.
La mise en application de cette loi a fait l'objet en décembre 2017 d'un rapport d'information que j'ai corédigé avec notre collègue Sophie Auconie. Il contenait trente-six propositions. Certaines ont été reprises ; d'autres, plus complexes, restent en suspens, ce qui justifierait un tome 2 de la loi sur l'économie bleue.
Le débat qui s'ouvre, je l'ai demandé et espéré, car je sais combien sont grandes les attentes des acteurs publics et privés. Ces derniers sont regroupés au sein du comité France maritime, coprésidé par Denis Robin, secrétaire général de la mer, et par Frédéric Moncany de Saint-Aignan, président du Cluster maritime français, qui accomplissent ensemble un travail remarquable. Ils assistent à cette séance et je sais qu'ils seront attentifs à tous nos échanges.
Le présent débat intervient peu après deux événements majeurs : le discours de cadrage prononcé par le Président de la République à Montpellier, en décembre dernier, et dont on doit retenir la formule selon laquelle « le XXIe siècle sera maritime » ; et les mesures arrêtées par le Comité interministériel de la mer – le CIMer – en 2019, qui nous fixent pour cap d'embrasser pleinement notre destin maritime. Dire que notre siècle sera celui de la mer, c'est reconnaître que l'océan constitue, à bien des égards, un facteur décisif face aux enjeux économiques, sociaux, environnementaux ou encore stratégiques que connaît notre pays.
En la matière, nous ne partons pas de rien. Rappelons-nous que l'économie de la mer a généré un chiffre d'affaires de 91 milliards d'euros en 2019 ; que le transport maritime représente 90 % du commerce mondial ; que les ports français acheminaient 376 millions de tonnes de marchandises en 2018 ; et que l'autorisation d'engagements de l'État au service de la politique maritime s'élève pour 2020 à 2,143 milliards d'euros, répartis entre douze ministères.
Avec près de 11 millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive, ou ZEE, l'espace maritime français est le deuxième plus vaste au monde – nous le répétons à l'envi. Cette deuxième place, nous la devons à nos territoires ultramarins. Il nous faut donc nous interroger sur l'efficience de nos projets maritimes outre-mer.
Je suis profondément convaincue que nous vivons un temps dans lequel économie et écologie ne peuvent plus être pensées séparément. Les ambitions de la stratégie nationale portuaire pour la période 2020-2025 en matière de transition écologique et de numérisation doivent permettre de consolider le rôle des ports français et de renforcer leur compétitivité. Car il ne peut y avoir de politique maritime ambitieuse sans grands ports maritimes français compétitifs.
Les activités liées aux EMR – énergies marines renouvelables – , au verdissement du transport maritime et aux biotechnologies bleues inspirent déjà de nombreux projets. Ne faudrait-il pas accélérer les procédures pour nous conformer aux objectifs de la loi relative à l'énergie et au climat en portant à un gigawatt par an, d'ici à 2024, le rythme d'attribution des capacités d'éolien en mer ?
De leur côté, les armateurs français conçoivent des projets innovants en ayant recours au GNL – gaz naturel liquéfié – ou à la propulsion vélique pour décarboner le transport maritime. Ne faut-il pas lever les contraintes administratives et réglementaires auxquelles ils sont confrontés ?
L'activité maritime représente 355 000 emplois directs. Ce chiffre pourrait atteindre 1 million à l'horizon 2030. Pourtant, les filières maritimes souffrent d'un réel manque d'attractivité, de recrutement et de formation. Il est de notre responsabilité, partagée avec les régions, de relever au mieux les défis de l'emploi maritime et d'inspirer une envie de mer à nos concitoyens. J'y contribuerai en organisant, le 2 avril prochain, un colloque sur l'emploi maritime à l'Hôtel de Lassay.
Enfin, dans les mers et océans du globe, la marine nationale doit pouvoir continuer de faire respecter la liberté de navigation et de garantir l'accès aux détroits essentiels au commerce mondial. Le dernier CIMer a aussi prévu des mesures visant à approuver puis à mettre en oeuvre le schéma directeur du modèle français de la fonction garde-côtes. Nous serons attentifs au respect de cet engagement.
Je vous ferai enfin part d'une certitude : l'océan n'est pas seulement une ressource à fort potentiel économique, une réserve de biodiversité, un bassin d'emploi, un objet de recherche, ou encore un théâtre d'influence stratégique – il est tout cela à la fois. C'est ce qui fait son inestimable richesse et son extraordinaire fragilité.
M. Yannick Haury applaudit.
Depuis vendredi, le Royaume-Uni n'est plus membre de l'Union européenne. Sa sortie met fin à une relation de près d'un demi-siècle entre l'île et le continent, mais aussi, d'une certaine manière, entre la France et son proche voisin.
De la boue d'Hastings à la pluie d'Azincourt, en passant par les champs de bataille des Flandres, de la Somme ou de Dunkerque – où nous combattions cette fois côte à côte – , sans oublier les perches de Twickenham ni les milliers de pages de magazines sur papier glacé feuilletées, des liens indéfectibles nous unissent au Royaume-Uni. Si notre entente reste cordiale, force est de constater que nous sommes moins certains, aujourd'hui, de notre futur commun.
Cette incertitude est particulièrement prégnante en ce qui concerne la pêche, et plus particulièrement l'accès de nos marins pêcheurs aux eaux britanniques pour y pratiquer leur activité. Déjà, les marins pêcheurs normands se sont vu refuser ce week-end l'accès aux eaux de l'île anglo-normande de Guernesey, les autorités locales arguant du fait qu'un accord particulier régit la pêche dans l'île. Cette situation ne doit en aucun cas se reproduire à l'échelle de notre pays : l'accès aux eaux britanniques est vital pour nos marins pêcheurs – en particulier pour ceux de Calais et de toute la Côte d'Opale, qui réalisent 70 % de leurs captures dans les eaux territoriales britanniques.
Madame la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, vous devez entendre le cri d'alarme des pêcheurs de la Côte d'Opale, de leurs familles et de toute une industrie : ce qui se produit en ce moment à Guernesey ne peut devenir demain la norme pour l'ensemble du Royaume-Uni. Alors que 92 % des pêcheurs britanniques ont voté en faveur du Brexit, la France ne peut pas laisser nos voisins penser une seule seconde que l'accès à leurs eaux ne serait qu'une clause accessoire de l'accord futur. Au contraire, l'accès aux eaux britanniques des navires de pêche européens doit constituer une des pierres angulaires de l'accord sur la relation future, et la France se doit d'être à la pointe de ce combat auprès de ses partenaires et de Michel Barnier, négociateur en chef de l'accord.
Député du Calaisis, je ne connais que trop bien les Britanniques. Bercé par l'histoire des bourgeois de Calais, vivant au quotidien l'échec de l'accord migratoire entre les deux pays, je vous le garantis : avec les Britanniques, il ne peut exister qu'une seule et unique méthode de négociation – le rapport de force.
Le message doit être clair, simple, et fort : si les eaux territoriales britanniques sont interdites aux bateaux français, alors nos usines de transformation de poisson, nos ports, nos marchés et nos criées doivent être interdits aux navires britanniques.
Par ailleurs, au-delà des zones de pêche, le devoir de la France est aussi de faire respecter nos modes de capture. Le départ des Britanniques ne peut en aucune manière signifier le retour dans les eaux européennes – ou britanniques – de techniques barbares, destructrices de fonds marins et exterminatrices de stocks de poisson, comme l'est la pêche électrique.
L'avenir des marins-pêcheurs français repose en grande partie entre vos mains et dépend concrètement de l'accord qui sera négocié entre le Royaume-Uni et l'Union européenne. Madame la secrétaire d'État, vous devez écouter nos territoires : ne sacrifiez pas nos marins-pêcheurs comme vous avez, avec le gouvernement auquel vous appartenez, sacrifié nos agriculteurs.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Hier, les agriculteurs de mon département, plus particulièrement du Calaisis, manifestaient pour exprimer leur mécontentement face à l'instauration des ZNT, ces zones de non-traitement qui sont en réalité des zones de non-revenus. Sous l'effet de la percée des Verts aux élections européennes, vous avez cédé : cédé à une pression médiatique non étayée par des études scientifiques ; cédé à la précipitation en publiant le décret définissant les conditions applicables aux ZNT juste avant Noël, sans même en informer les filières en amont ; …
… cédé à Bercy sans prévoir de mesures d'adaptation ou d'accompagnement financier pour les principaux concernés.
Un agriculteur de ma commune de Marck m'a informé qu'à cause de vos ZNT, il perdrait jusqu'à 25 % de sa surface d'exploitation. D'autres en perdent entre 10 et 15 %. C'est inacceptable, intolérable, impardonnable.
Je forme le voeu, madame la secrétaire d'État, que les marins-pêcheurs ne soient pas les prochains à perdre 25 % de leurs revenus à cause de votre manque de courage politique et du défaut de priorité accordée à la pêche dans l'accord futur ; parce qu'avec ses pêcheurs et ses agriculteurs, c'est toute une part de France qui disparaîtrait.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Débattre de la politique maritime de la France n'est pas simple : le sujet est vaste – aussi vaste que nos quelque 12 millions de kilomètres carrés de ZEE. Je ne tenterai donc pas d'en balayer tous les aspects. Je ne m'attarderai pas sur notre soutien à la transition énergétique du transport maritime, à la réduction de la vitesse des navires, qui nous permet d'économiser 45 millions de tonnes de gaz à effet de serre, ou encore au financement des énergies plus propres que sont le GNL et la propulsion vélique – je suis persuadé que, dans dix ans, un tiers des navires de commerce naviguera en partie à la voile.
Je ne parlerai pas non plus de la pêche, sauf peut-être pour regretter que, à l'heure du Brexit, nous n'élevions pas suffisamment la voix pour défendre nos pêcheurs.
Il me semble que nos intérêts seraient mieux défendus si nous réunissions, le temps de la négociation, la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et celle des affaires maritimes au sein d'un même secrétariat d'État.
Je n'aborderai pas non plus le développement de l'éolien offshore prévu par la programmation pluriannuelle de l'énergie, bien que cette source d'énergie soit très prometteuse, comme le montrent les premiers témoignages venus des fermes éoliennes. Je ne traiterai pas des aires marines protégées françaises, dont le degré de protection mériterait d'être renforcé – ce sera l'un des temps forts du congrès mondial de la nature à Marseille.
Enfin, je ne ferai qu'évoquer le programme prioritaire de recherche sur l'océan doté de 20 millions d'euros et conduit par le CNRS – Centre national de la recherche scientifique – et l'IFREMER, l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, pour engager pleinement la France dans la décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques au service du développement durable.
Madame la secrétaire d'État, je profite de votre présence pour souligner l'important travail que vous avez mené avec les parlementaires pour lutter contre la pollution plastique dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Si tous ces sujets méritent notre plus grande attention, je veux saisir l'occasion que m'offre ce débat d'insister sur un enjeu très peu présent dans l'espace politique : il s'agit de la négociation en cours à l'ONU sur la haute mer.
Vous avez raison.
Ces discussions ont pour but de protéger la biodiversité marine et de renforcer notre résilience face au changement climatique par la création d'aires marines protégées et par l'encadrement du développement des activités économiques en haute mer. Elles visent également à mieux répartir les bénéfices tirés de l'exploitation de la haute mer. Il est donc indispensable que la négociation aboutisse à l'accord le plus ambitieux possible. La biodiversité marine est gravement attaquée ; l'océan perd sa capacité à réguler le climat.
Le rapport de l'IPBES – plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques – publié le 6 mai 2019 quantifie ces changements : près de 33 % des récifs coralliens et plus d'un tiers des mammifères marins sont menacés. De même, en 2015, 33 % des stocks de poissons marins étaient exploités à un niveau biologiquement non durable. En outre, 400 zones mortes – c'est-à-dire à faible teneur en oxygène, donc sans vie – ont été dénombrées dans le monde.
Les enjeux de la protection de l'océan ne se limitent pas à la perte de biodiversité. En effet, je l'ai dit, l'océan joue un rôle fondamental dans la régulation du climat. Ces liens, insuffisamment connus du grand public, sont parfaitement mis en évidence par le GIEC, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, dans son rapport de septembre 2019.
L'absence de gouvernance en haute mer interdit malheureusement toute gestion commune de ces grands défis – car, à deux cents milles nautiques des côtes, débute un espace situé hors de toute juridiction nationale, où la liberté est la règle et la coopération l'exception. La négociation doit remédier à cet état de fait en complétant la convention de Montego Bay sur le droit de la mer. Se pose par exemple la question des aires marines protégées en haute mer : comment les définir, où les situer et quel niveau de protection mettre en oeuvre ? Comment les administrer ? Ne pouvons-nous imaginer des aires marines que l'on déplacerait pour suivre la progression des grands migrateurs ?
La négociation au format BBNJ – Biodiversity Beyond National Juridiction – doit poser les jalons d'une nouvelle gouvernance. Elle manque cependant de visibilité dans le débat public du fait de sa grande complexité et mériterait d'être davantage présente dans les discours se rapportant à la mer. Plus encore, je plaide pour qu'elle soit relayée au plus haut niveau politique en France.
Lors des assises de la mer, à Montpellier, le Président de la République nous a enjoints de reconnaître la part maritime de notre destin. Le faire, c'est aussi assumer une responsabilité particulière : celle, dévolue aux grandes nations maritimes, d'être à l'avant-garde de la lutte contre le changement climatique et pour la préservation de la biodiversité marine.
Nous avons rédigé, avec les ONG et le monde maritime ici présent, une proposition de résolution destinée à appeler le Gouvernement à se saisir de la question au plus haut niveau. Je proposerai à l'ensemble de mes collègues de s'y associer, car je sais que la défense de l'océan nous réunit au-delà des étiquettes politiques. Cette unanimité doit faire notre force.
Les défis auxquels nous sommes confrontés sont urgents et immenses : il nous faut à la fois combattre toutes les formes de pollutions marines et lutter contre le réchauffement et l'acidification de l'océan, la montée des eaux et la surexploitation de ses ressources. Obtenir un accord ambitieux dans le cadre de la négociation BBNJ est, à ce titre, indispensable pour nos océans, bien commun de l'humanité.
Madame la secrétaire d'État, comment la France peut-elle s'engager davantage dans ce cycle de négociation, alors que celui-ci touche à sa fin ?
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.
« Le XXIe siècle sera maritime. C'est sur cet espace que la France aura à se penser, à se vivre. Et nous avons tous les atouts pour y réussir. » C'est par ces mots que, lors des assises de l'économie de la mer, à Montpellier, en décembre dernier, le Président de la République a proposé de faire de la France un futur exemple capable de démontrer « la voie bleue du progrès », préconisant de transformer les ports de Dunkerque, du Havre et de Marseille en ports modèles du XXIe siècle en les adaptant à un mode de transport plus écologique par la distribution de carburant plus propre, une alimentation électrique à quai ou l'interconnexion avec le réseau fluvial.
Aujourd'hui, le transport maritime représente 45 % de la consommation mondiale de fioul lourd et 5 % de la consommation mondiale de gasoil. Le secteur est aussi le principal émetteur d'oxyde de soufre. Ainsi, il représente à lui seul, 3 % des émissions mondiales de CO2, soit autant que le secteur aérien. En l'absence de politique de transition énergétique spécifique, ces rejets pourraient passer à 17 % des émissions mondiales de CO2 d'ici à 2050.
C'est pour éviter cette trajectoire que l'Organisation maritime internationale a établi une nouvelle réglementation, entrée en vigueur le 1er janvier 2020 : désormais, le transport maritime doit diviser par sept ses émissions d'oxyde de soufre, en passant des 3,5 % antérieurs à 0,5 % aujourd'hui.
Ports, chantiers navals et armateurs cherchent donc des solutions pour réduire leur empreinte et améliorer l'efficacité énergétique des navires. Selon le mode d'exploitation et les contraintes techniques, ils pourront recourir à des carburants moins polluants, comme le GNL, ou opter pour des propulsions électriques et des systèmes de raccordement électrique à quai.
C'est ainsi que le port de Dunkerque, grâce à son engagement résolu en faveur de l'environnement, vient tout juste d'inaugurer une centrale de conversion d'énergie de 8 mégawattheures, la plus puissante d'Europe, conçue par le groupe Actenium Brest. Ce raccordement à quai supprime totalement l'émission des particules nocives émises localement, réduit considérablement l'impact des nuisances sonores et contribue à améliorer l'image de la ville et du port. Cette expertise implique une maîtrise complète en électricité, contrôle commande, mécanique et génie civil. L'opération a été cofinancée par la Communauté urbaine de Dunkerque, la Région Hauts-de-France au moyen du Fonds européen de développement régional et le Grand port maritime de Dunkerque.
De plus, ce port maritime a implanté, le 1er janvier 2017, une station-service au gaz naturel liquéfié. Les résultats sont très positifs : depuis sa mise en service commerciale, le terminal dunkerquois a accueilli 100 méthaniers, augmentant ainsi considérablement l'activité du port. Cette hausse est donc consécutive à l'exploitation d'un gaz bien moins polluant que le fioul marin, occasionnant une réduction de 25 % des émissions de CO2 et de 100 % des émissions de dioxyde de soufre et de particules fines.
Ces deux exemples démontrent avec force qu'il est possible et nécessaire d'articuler la compétitivité du territoire avec la réduction massive de la pollution liée à l'activité portuaire. Aujourd'hui, 95 % des volumes mondiaux sont issus d'énergies fossiles. Si de nombreuses solutions vertes sont en projet, il faudra investir bien davantage pour atteindre des capacités de production suffisantes pour satisfaire la demande du transport maritime. Cependant, la croissance bleue doit désormais s'établir dans un juste équilibre entre activités économiques et enjeux environnementaux.
Madame la secrétaire d'État, le développement de l'économie maritime est une priorité phare du programme budgétaire 205, « Affaires maritimes », de votre ministère, qui finance l'action maritime de l'État dans ses différentes dimensions. Ce programme consacre autour de 45 % de ses ressources budgétaires au soutien économique, notamment par des exonérations de charges patronales visant à renforcer l'attractivité du territoire dans un contexte de concurrence internationale exacerbée, tout en maintenant l'employabilité et la protection des marins français. Pouvez-vous nous détailler les autres mesures prises par votre ministère dans le cadre de ce programme, dans l'objectif d'assurer cet équilibre ?
De plus, afin d'accompagner ce développement, conformément à la loi du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, une simplification des procédures administratives a été engagée pour viser à améliorer la compétitivité des entreprises maritimes ainsi que l'efficience des services. Pouvez-vous informer la représentation nationale de l'état des lieux de cette réforme structurelle ?
En décembre dernier, lors des assises de l'économie de la mer, le Président de la République annonçait un XXIe siècle maritime. Permettez-moi de dire d'emblée qu'en Corse, nous n'avons pas attendu de changer de siècle pour « reconnaître la part maritime de notre destin », selon les mots du Président de la République. Notre insularité nous oblige en effet à une forte dépendance à l'égard de la mer et du fret maritime, et nous fragilise parfois – j'en veux pour preuve l'impact sur l'économie corse des deux derniers conflits sociaux : le blocage des navires de La Méridionale et de Corsica Linea du fait du mouvement social contre la réforme du système de retraites et le conflit autour de la délégation de service public pour la desserte des ports corses. Je profite d'ailleurs de cette tribune pour saluer l'accord trouvé entre les deux compagnies pour présenter une réponse commune au prochain marché public de desserte de la Corse et pour espérer une stabilisation positive de cette question.
Toujours est-il que la chambre de commerce et d'industrie – CCI – de Corse estime l'impact économique de ces conflits à près de 34 millions d'euros. Il faut, une fois de plus, poser la question des mesures d'accompagnement des entreprises corses impactées. Le Gouvernement entend-il donner suite au plan de mesures d'urgence proposé par la CCI de Corse et les différents partenaires ?
Au-delà de ces problématiques insulaires, la politique maritime française m'interroge. Pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, nous détailler les engagements du Gouvernement sur le maintien d'un régime dérogatoire de retraite pour les marins ?
Je m'interroge également sur la compétitivité des ports. De fait, si la France est le deuxième territoire maritime du monde, elle n'est que la cinquième puissance portuaire européenne, avec 360 millions de tonnes de fret et 30 millions de passagers.
La stratégie portuaire nationale, présentée le 9 décembre lors du comité interministériel de la mer, entend y remédier, mais nous craignons qu'elle ne se donne pas les moyens de ses ambitions. Après avoir fixé comme objectif, en 2018, de « conforter le modèle économique des grands ports maritime en leur redonnant de nouvelles capacités de développement », le Premier ministre a annoncé, en 2019, « accompagner la conversion écologique des ports ». Si je souscris à ces orientations, je m'étonne qu'elles n'aient pas donné lieu à une augmentation des crédits alloués à la politique maritime et portuaire française dans le projet de loi de finances. Comptez-vous mobiliser des moyens financiers supplémentaires par rapport à ceux qui ont été votés dans le budget 2020 ?
Pour ce qui concerne la transition écologique dans le secteur maritime, je me réjouis des dernières annonces portant sur le verdissement du transport maritime. Je pense notamment à l'accord trouvé entre l'Union européenne et les vingt et un États riverains de la Méditerranée pour demander à l'Organisation maritime internationale un classement du bassin en emission control area – une mesure que l'Assemblée de Corse soutient de longue date, puisqu'elle a voté à l'unanimité deux motions sur la pollution allant dans ce sens.
Toutefois, ces normes plus sévères d'émissions imposées aux navires ne seront généralisées qu'en 2022. D'ici là, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour limiter les émissions de polluants atmosphériques ? Envisage-t-il de reconsidérer l'une des propositions portées par le groupe Libertés et territoires lors des débats de la loi d'orientation des mobilités : celle d'étendre les pouvoirs de police portuaire des maires des communes littorales souhaitant lutter contre la pollution des navires ? À ce propos, la création d'une filière de responsabilité élargie des producteurs des bateaux de plaisance en janvier 2019, dont nous avons parlé aussi, va dans le bon sens pour lutter contre la pollution maritime.
Je m'interroge néanmoins sur le devenir des épaves abandonnées avant l'entrée en vigueur de la filière. J'ai ici une pensée particulière pour la baie de Figari, devenue un véritable cimetière pour bateaux, sans que la commune ait les moyens financiers d'y remédier. Je tiens à souligner qu'en octobre 2017, le service Action de l'État en mer de la préfecture maritime de Toulon, compétent sur la question, mais qui ne dispose pas de fonds propres, a sollicité des moyens auprès du ministère de la transition écologique et solidaire : à ce jour, sa demande est restée sans réponse. Et je ne parle pas de la question de la protection du canal de Corse, que j'ai soulevée à de multiples reprises, sans succès jusqu'à présent.
Enfin, le Gouvernement s'est fixé un objectif ambitieux de 1 gigawatt d'éolien en mer attribué chaque année à partir de 2024. Il a notamment annoncé que deux parcs de 250 mégawatts seront lancés en Méditerranée dans les régions Occitanie et Sud-PACA – Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il nous serait agréable d'apprendre quel calendrier a été retenu pour les appels d'offres.
Comme plusieurs ici, siégeant sur divers bancs, j'apprécie le fait qu'une question longtemps considérée comme exotique soit désormais devenue assez courante pour que tous les partis politiques de notre pays s'y intéressent et que cela ait permis de dégager des connaissances politiques et une capacité à en discuter. Je ne dirai rien de vraiment différent de ce qui a été dit avant moi car, comme l'a dit quelqu'un, nous sommes souvent d'accord et, pour une fois, il ne s'agit pas d'un accord au rabais, mais d'un accord sur des points relevant de l'exigence la plus élevée.
Nous rappelons souvent, et je veux le faire ici à mon tour, une réalité que les Français méconnaissent : la France est une puissance maritime, qui possède le deuxième territoire maritime du monde. Ce fait est établi par les organismes internationaux, parce que nous avons été capables de faire la démonstration, dans le cadre du programme EXRAPLAC – extension raisonnée du plateau continental – et au moyen de navires équipés des instruments scientifiques de haut niveau dont nous avions besoin, que la France avait une continuité territoriale en mer. Le territoire s'est ainsi accru de 10 %, soit de 600 000 kilomètres carrés, sans que nous ayons tiré un coup de fusil ! C'est la première fois dans notre histoire qu'une telle extension du territoire national s'opère dans des conditions pacifiques et reconnues par la communauté internationale.
Cette puissance, sur laquelle j'ai tenu à insister, est, à la vérité, fort mal garantie, car nous disposons en tout et pour tout, pour la surveiller, de l'équivalent de deux voitures de police pour tout l'Hexagone ! Or, s'il est question de surveiller et de garantir, c'est parce que la mer et les sols sous-marins sont devenus un enjeu qui ne tolère plus la moindre naïveté. De fait, 90 % du commerce mondial passe par la mer, mais celle-ci contient aussi 85 % de la biodiversité et de fabuleuses richesses qui sont un multiple de toutes celles qui sont disponibles sur la « terre ferme ».
Devant la rareté d'accès à ces matières premières, il est à peu près certain que c'est en mer que se joueront les grandes confrontations entre les puissances. À mesure que la glace recule et que de nouvelles routes maritimes s'ouvrent au pôle Nord, on voit déjà commencer la dispute pour savoir à qui appartient ce qui se trouve dessous et, évidemment, ce ne sont pas des petits bras qui jouent cette partie, mais la Russie, les États-Unis d'Amérique et la Chine. Tout le monde s'en mêle, de telle sorte qu'aux enjeux traditionnels que sont ceux de l'accès aux matières premières s'ajoutent à présent ceux, moins traditionnels, de la surveillance et de notre capacité à assurer ce que nous installons en mer.
Je pense en particulier ici aux câbles sous-marins, par lesquels transitent 100 % des informations qui vont d'un endroit à un autre de la planète. Il n'y a pas d'autre issue pour la France que d'être la puissance marchande qui agit pour que se crée du droit international. Créer du droit international, c'est créer de la communauté humaine, car c'est le droit qui crée la communauté humaine, et nous avons intérêt à ce qu'il existe du droit international à propos des grands fonds. Nous ne saurions nous contenter de la commission des Nations unies qui attribue le droit de faire des trous dans le fond de la mer sans qu'on sache ni qui en assume les conséquences ni, d'ailleurs, quelles en sont les conséquences exactes.
Je ne m'éloigne pas pour autant des problèmes plus spécifiquement liés à la puissance française, en particulier celui du pavillon français. Est-il normal que si peu de navires battent pavillon français ? Est-il normal qu'on ait ouvert à l'international ce qui était autrefois un monopole – le cabotage d'un port français à un autre – , si bien qu'une liaison entre Marseille et la Corse se déroule dorénavant sous pavillon maltais ? Je tiens cela naturellement pour une mauvaise plaisanterie.
De la même manière, il ne peut être question que durent plus longtemps les exercices de pêche clandestine, au large de la Guyane, contre lesquels, à de multiples reprises, nous avons protesté en demandant aux autorités d'intervenir. Il est temps de procéder dorénavant manu militari, comme nous l'avons fait dans le passé, au large des côtes françaises, à propos des sardiniers espagnols.
De même, il est temps de mettre fin au recours au travail détaché dans la profession de marin, non seulement à bord mais aussi à terre. Cela nous épargnerait certainement des scènes telles que l'empoisonnement collectif que nous venons de vivre à Marseille, mais cela permettrait surtout de garantir aux marins la dignité qui est celle de leur métier plutôt que de laisser leurs droits obéir à la règle du moins-disant.
Si nous avons bien compris les problèmes posés par l'acidification de la mer, je conclus par une mise en garde en vous demandant, madame la secrétaire d'État, de nous conforter dans l'idée que nous avons une responsabilité particulière en raison du réchauffement de la mer Méditerranée, ouverte sur l'océan mondial par seulement 13 kilomètres. Le risque de pénurie existe. À Chypre, on commence à se battre pour l'exploitation du gaz. Les risques liés au plastique existent également. Nous autres, Français, sommes capables de maîtriser cette situation en observant la mer à partir du ciel : 50 % des contrôles étant effectués depuis l'espace, nous avons les moyens de surveiller ce qui se passe chez nous.
Je vous remercie, tout en regrettant de n'avoir disposé que de cinq minutes et trente-cinq secondes pour parler d'un sujet qui occupe toute une vie.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
C'est déjà plus que le temps qui vous était imparti !
La parole est à M. Moetai Brotherson.
Faisons un peu de yoga. Commençons par prendre une inspiration ; puis expirons ! Prenons une deuxième inspiration ; puis expirons ! Cette deuxième inspiration, vous la devez à l'océan. La moitié de l'oxygène produit vient des océans. Avant de réfléchir à la stratégie maritime, qu'elle soit française ou d'ailleurs, il ne faut pas l'oublier.
Comme l'a rappelé M. Mélenchon, la France est la deuxième nation maritime mondiale. Ce domaine maritime est hexagonal à hauteur de 5 % et provient des territoires d'outre-mer à 95 %. Il faut savoir que, vu de chez moi, l'outre-mer, c'est ici. Il faudra donc peut-être un jour déplacer le coeur du barycentre républicain. Sinon, nous continuerons de réfléchir depuis Paris à de grandes stratégies pour toute la République.
Des assises se sont tenues récemment, on y a entendu de grands discours, par exemple le beau discours du Président de la République. Les enjeux sont énormes, mais les moyens sont-ils là ? Nous sommes un peu coincés entre le marteau de l'initiative La ceinture et la route de la Chine et l'enclume du climatoscepticisme trumpien. Au milieu de tout ça, il faut arriver à réfléchir à la pêche, à la construction navale, à la souveraineté, aux câbles sous-marins, au tourisme nautique, aux aires marines protégées, aux énergies marines renouvelables, autrement dit à tous les domaines relatifs à la stratégie maritime. Face à ce travail énorme, je constate que notre hémicycle est plein à craquer… Cela me remplit d'optimisme !
Sourires.
On va dire, en effet, que les meilleurs sont là… Plus sérieusement, il est tout de même symptomatique de voir un hémicycle aussi vide pour un sujet aussi important.
Oui, nous sommes presque 20 sur 577 ! Dans le territoire d'où je viens, l'océan n'est pas seulement un espace à exploiter, une marchandise. C'est la source de la vie. Le dieu Maui a pêché, une par une, toutes les îles de la Polynésie. Il ne s'agit pas seulement d'un dessin animé de Disney, mais bel et bien de notre réalité. J'espère qu'on ne l'oubliera pas lorsqu'on élaborera de grandes réflexions sur les stratégies maritimes dans des bureaux aux grands rideaux de velours. J'espère que, lorsque ces réflexions seront menées à leur terme, nous n'oublierons pas cette respiration sur deux que nous devons à l'océan.
Cela étant dit, les faits sont là. J'ai fait un rapide calcul, même s'il est difficile de disposer de chiffres consolidés. Le ratio entre les investissements maritimes français et chinois est édifiant : il est de 1 à 100. On peut afficher toutes les ambitions qu'on veut, si l'on ne met pas les moyens nécessaires, on reste au stade des voeux pieux.
Il ne suffit pas de canaliser les investissements chinois. Pour parler d'un sujet déjà abordé, savez-vous que la plupart des nouveaux câbles sous-marins ne sont plus construits par des États, mais par les GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft ? Nous pourrions assister, demain, à une quasi-privatisation de ces transports de données, vitaux pour l'économie mondiale, pour l'économie française. Le même phénomène peut se produire à propos du transport de marchandises. Comme vous le savez, il y a quelques années, un de ces GAFAM avait proposé aux quatre premiers transporteurs maritimes mondiaux de les racheter. Il disposait de la trésorerie nécessaire pour le faire.
Je vous souhaite, madame la secrétaire d'État, ainsi qu'au Gouvernement et à nous tous, beaucoup de courage dans ces efforts de réflexion sur la stratégie maritime française.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – M. Jimmy Pahun applaudit aussi.
Les mers et les océans recouvrent trois quarts de la surface de la terre, contiennent 97 % de l'eau de la planète et absorbent environ 30 % du CO2 produit par les humains. La France, en tant que deuxième plus grande superficie d'espaces marins au monde, porte une responsabilité particulière dans la manière dont elle détermine sa politique maritime. Je me félicite, à cet égard, que nous ayons ce débat aujourd'hui dans l'hémicycle, en présence de Mme la secrétaire d'État.
Le développement de la politique maritime de la France est à la croisée de nombreux enjeux environnementaux, géostratégiques mais aussi économiques. Rappelons ici que l'économie maritime française a généré plus de 91 milliards d'euros en 2019 et représente un gisement d'emplois pour nos territoires marins et ultramarins.
La question centrale à laquelle nous devons répondre concerne donc la manière dont nous, Français et Européens, parviendrons à concilier une exploitation durable des ressources avec la préservation de l'équilibre des écosystèmes océaniques. Le Président de la République a rappelé, lors des dernières assises de l'économie de la mer, que nous devons repenser notre approche de manière globale. Nous avons la responsabilité d'élaborer une politique plus respectueuse de nos ressources car, comme l'a dit M. Macron, « l'océan est un bien commun de l'humanité ».
Dès lors, face à de tels enjeux, notre responsabilité est multiple. Nous devons tout d'abord poursuivre nos efforts en faveur de la préservation de nos ressources halieutiques en améliorant la qualité du diagnostic scientifique. C'est pourquoi la France lancera un programme de recherche prioritaire « océans et climat » afin de soutenir les partenariats scientifiques et la conception de solutions innovantes.
La France a aussi la responsabilité d'impulser une réévaluation ambitieuse de la politique maritime de l'Union européenne, en particulier de la politique commune de la pêche : la régulation des activités de pêche des États membres à des fins environnementales est nécessaire à leur pérennité. L'interdiction de la pêche électrique, la fixation de quotas ainsi que l'encadrement de la taille des navires visent à préserver les stocks et à assurer la régénération de la ressource.
Il nous faut aussi évoluer en matière de gouvernance, car de nombreux acteurs du secteur maritime dénoncent le manque de transparence des négociations – dont celles relatives aux quotas de pêche. La future conférence sur l'avenir de l'Europe pourrait être le prélude à une évolution sur ce point. Les parlementaires nationaux devraient eux aussi contribuer à la réflexion en renforçant leur coopération avec nos députés européens. C'est le but de la rencontre récente, à laquelle j'ai assisté à Bruxelles aux côtés de l'eurodéputé Pierre Karleskind, entre les professionnels de la pêche bretonne et le commissaire de l'environnement et des océans, dans le cadre de la dernière commission de la pêche. C'est aussi le sens de l'initiative de l'eurodéputée Catherine Chabaud visant à concevoir une task force maritime à laquelle pourront s'associer les députés français.
Notre stratégie doit aussi tenir compte des défis liés à la négociation de la future relation avec le Royaume-Uni et répondre à l'inquiétude de tous les professionnels de la pêche concernant l'accès des navires français aux eaux britanniques. Sur ce point, nous comptons sur la fermeté du négociateur en chef Michel Barnier qui a indiqué hier : « Il n'y aura pas d'accord de commerce avec les Britanniques s'il n'y a pas un accord sur l'accès réciproque pour les pêcheurs. » C'est la première des priorités du gouvernement et c'est absolument vital pour le secteur de la pêche française, comme l'a souligné récemment la secrétaire d'État Amélie de Montchalin. C'est indispensable pour assurer la pérennité de la pêche bretonne – je pense particulièrement aux pêcheurs de ma circonscription du Finistère.
Nous devons enfin penser la stratégie maritime à l'échelle européenne. Les propositions de la Commission européenne faites dans le cadre du pacte vert pour l'Europe vont dans le sens du développement de la production d'énergie éolienne en mer et de l'alignement du prix du transport avec son incidence sur l'environnement. Les opérations de transport de fret multimodal sont d'excellentes propositions que notre Gouvernement devrait soutenir dans nos territoires.
Je souhaite conclure en évoquant la politique maritime de la France à l'échelle internationale : l'engagement de notre pays au sein de l'Organisation maritime internationale a conduit à des avancées en matière de lutte contre la pollution marine et d'immersion des déchets. Mais nous devons aller encore plus loin en instaurant une zone de réduction de vitesse des navires. La France doit peser dans les négociations internationales du futur traité sur la protection de la biodiversité en haute mer qui devrait être présenté à la fin de l'année 2020 afin que notre pays soit le garant des synergies entre l'Agenda 2030 et l'Accord de Paris qui seront déterminantes pour la sauvegarde de notre belle planète bleue.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Madame la secrétaire d'État, je vous remercie d'être présente aujourd'hui avec nous pour ce débat, qui nous semble essentiel, sur la politique maritime de la France. Nous avons largement discuté au sein de la commission des affaires étrangères de cette question qui sera primordiale pour l'évolution de la France au cours des prochaines années.
Nous discutons de la zone économique exclusive de la France. Nous sommes le deuxième pays le plus riche, le plus puissant en la matière. Tout ne s'est pas merveilleusement bien passé au cours de l'histoire. Nous pouvons en tout cas, quand on considère ce patrimoine, remercier l'outre-mer pour ce qu'il apporte à la France. Il convient de bien réfléchir au fait que, en effet, nous sommes la deuxième puissance maritime mondiale. Qu'on songe à ce que renferment nos possessions – pensons aux terres rares – et qui va, au cours des cinquante années à venir, se révéler essentiel.
Reste que peu nombreux sont ceux qui en parlent, estimant sans doute que nous pouvons être tranquilles, que tout est réglé. Or nous ne sommes plus capables de surveiller cette propriété. Que ce soit clair : la Royale n'en a aujourd'hui plus les moyens. Certes, aux termes de la loi de programmation militaire, nous devrions disposer de 19 patrouilleurs d'ici à 2030. Je le souhaite de tout coeur car nous nous trouvons dans un état critique : nous ne surveillons plus du tout, j'y insiste, …
J'étais en train d'évoquer les patrouilleurs et notais que nous en avions très clairement moins qu'en 1990, ce qui m'a été confirmé par un amiral que je connais bien. Aussi, si nous voulons continuer à défendre notre patrimoine, acquis d'une manière étonnante – qu'on songe à Louis XIV… – , il faut vraiment que le Gouvernement y mette les moyens.
J'évoquerai ensuite la surpêche, madame la secrétaire d'État. Paul Christophe était à mes côtés, nous avons vu des moissonneuses-batteuses-massacreuses de l'ensemble de la mer du Nord, au large de Dunkerque.
Le résultat de la pêche électrique… On n'aurait pas pu faire le concours de décorticage de crevettes, parce que nous n'avons plus de crevettes dunkerquoises…
Et nous nous sommes battus contre cela. Il faut, à un moment donné, que la France décide qu'on arrête ces pratiques : la pêche électrique, la pêche avec des filets traînants…
Exactement. Il faut arrêter. Notre pays doit dire : ça suffit ! c'est interdit !
J'en viens au Brexit, dont beaucoup ont parlé…
Sourires.
Je conclus rapidement puisque, visiblement, j'ai dépassé mon temps de parole.
Le Brexit, c'est dramatique pour la région des Hauts-de-France : les trois quarts de la pêche de cette région, qui n'est pas une pêche électrique, mais une pêche traditionnelle, employant des petits bateaux, dépendent de ce qui va advenir avec le Brexit. Le Gouvernement et M. Barnier doivent ici faire preuve d'une extrême solidité.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LR.
Vous aurez remarqué que, sans doute parce que je viens moi aussi d'un département maritime, j'ai laissé chaque orateur dépasser son temps de parole.
Mais cela ne va pas durer et je vous appellerai à vous en tenir au temps qui vous est imparti.
La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
Comme toujours, et sans flagornerie aucune, je suis ravie d'être à vos côtés pour ouvrir ce débat sur la politique maritime de la France. Nombre d'entre vous ont en effet souligné qu'il s'agissait d'un sujet crucial et même vital. C'est pourquoi je remercie tout particulièrement Sophie Panonacle de l'avoir organisé et fait inscrire à l'ordre du jour.
Ce n'est pas à vous que je vais l'apprendre : la mer tient en France une place toute particulière. Nous avons le deuxième plus grand domaine maritime au monde, soit, grâce à nos territoires ultramarins, quelque 11 millions de kilomètres carrés. Surtout, nous bénéficions des richesses d'une biodiversité unique au monde. Tout au long des siècles, la France a façonné une certaine culture de la mer – une culture que vous incarnez tous à votre façon, une culture favorisant les échanges, le commerce, la pêche, l'innovation, une culture porteuse d'avenir. C'est ce que le Président de la République a voulu exprimer et c'est cette culture qu'il nous a demandé à tous d'incarner. Or cette culture française de la mer doit aujourd'hui faire face à la mondialisation. Nous devons donc garantir notre sûreté maritime, mieux connaître, mieux protéger ce système incroyable qui produit 50 % de l'oxygène que nous respirons – M. Brotherson nous l'a rappelé.
Un océan en bon état est à la fois la clé de notre réussite et de notre survie. Il est à la croisée de tous les défis que l'humanité doit relever. Nombre de ces défis, le ministère de la transition écologique et solidaire, ministère chargé de la mer, s'attache à les relever et avec votre concours, mesdames et messieurs les députés – j'en profite pour vous en remercier.
Le premier grand défi consiste à protéger l'environnement marin et sa biodiversité. Or, pour protéger, il faut mieux connaître. La recherche française se mobilise par conséquent pour la décennie des Nations unies pour les sciences océaniques au service du développement durable (2021-2030), et le Président de la République vient de lancer le principe d'un programme prioritaire en la matière.
Aujourd'hui, près de 24 % de nos espaces maritimes sont protégés, contre 1 % seulement il y a dix ans. Nous devons aller plus loin et le Président de la République a fixé l'objectif : atteindre, d'ici à 2022, le taux de 30 % d'espaces maritimes et terrestres protégés, dont un tiers sous protection forte. C'est l'ambition que nous défendrons en juin prochain, au congrès mondial de la nature que la France accueillera à Marseille. Tout en poursuivant ce but, il nous faudra, d'ici à la réunion de ce congrès, lancer des initiatives très concrètes.
Protéger l'environnement marin passe également par la protection des espèces et des écosystèmes clés, comme les récifs coralliens ou encore les cétacés pour lesquels le Gouvernement vient d'entériner des plans d'action sur lesquels je reviendrai.
Cela passe encore par la planification des enjeux de développement économique et de protection du milieu marin. C'est ce que la France souhaite, et c'est pourquoi elle a adopté en 2019, pour la première fois, les documents stratégiques de façade maritime – DSF.
La protection de l'environnement passe par la limitation des pollutions. Je ne peux pas ne pas évoquer le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, qui vise, entre autres, à lutter contre la pollution des plastiques. L'objectif n'est pas de lutter contre la pollution plastique une fois que le plastique est en mer mais bien depuis la terre : nous voulons enclencher une transformation profonde de notre système de production et de notre mode de consommation.
Certains l'ont rappelé : vous avez joué un rôle clé dans la conception de ce nouveau modèle de production. Je n'énumérerai pas tous les plastiques à usage unique que nous allons supprimer : pailles, gobelets, couverts, bouteilles d'eau, jouets distribués dans les établissements de restauration rapide… Nous voulons interdire le plastique jetable d'ici à 2040, échéance qui paraît lointaine, mais nous y travaillons dès à présent.
Nous luttons également contre la pollution plastique invisible, les microplastiques. Or, grâce à vous, la France est le premier pays au monde à s'engager à pourvoir les machines à laver de filtres destinés à empêcher tous les microplastiques de se répandre dans nos océans. Nous allons en outre interdire les microfibres de plastique qu'on trouve dans les produits cosmétiques ou les produits détergents. Bref, ces mesures font de la France un pays ambitieux – ce que j'ai eu l'occasion de dire à l'étranger.
Or, sans surveillance de notre parc maritime, tous ces objectifs pourraient ne pas être atteints. C'est pourquoi nous veillons à renforcer et à coordonner nos moyens de contrôle, notamment outre-mer. À ce titre, mon ministère vient de mettre en service un nouveau patrouilleur des affaires maritimes pour surveiller les eaux des terres australes et antarctiques françaises,
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM
ainsi qu'un centre de surveillance pour l'environnement en mer à portée nationale – là aussi, vous pouvez applaudir, mesdames et messieurs les députés.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Mais, – nous ne le savons que trop, protéger l'océan est d'abord un impératif mondial et doit en conséquence être traité à cette échelle. C'est bien pourquoi le Président de la République en a fait un enjeu clé lors de la réunion à Biarritz du G7 de 2019. Nous poursuivrons et nous amplifierons cette démarche.
Nous avons ainsi défendu auprès des Nations unies, avec l'Union européenne, le projet d'un accord international ambitieux pour la protection de la biodiversité en haute mer, et nous faisons tout pour qu'il soit adopté en 2020. C'est aussi pourquoi l'océan sera un sujet majeur du futur One Planet Summit, que nous allons accueillir à Marseille à l'occasion du congrès mondial de la nature et, avant cela, en Polynésie française – car nous voulons que, depuis l'outre-mer, soit lancée toute une série d'actions concrètes concernant, notamment, la protection des récifs coralliens.
Le deuxième grand défi consiste à juguler les risques et à anticiper l'évolution du trait de côte dans le contexte du changement climatique. Le rapport du GIEC sur les océans nous alerte sur les conséquences des changements en cours. Je sais que beaucoup de parlementaires sont très mobilisés sur cette question. Je me suis rendue la semaine dernière dans les Pyrénées-Orientales, à la suite du passage de la tempête Gloria, et j'ai pu constater les conséquences dramatiques de l'érosion du trait de côte. Je sais que, d'après les chercheurs de mon ministère, tous risques naturels confondus, les dégâts pourraient être multipliés par deux d'ici à 2050. C'est pourquoi nous développons des outils qui nous permettent déjà de mieux intégrer ces risques.
Les collectivités détiennent ainsi, désormais, la compétence GEMAPI – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – permettant d'assurer une gestion intégrée des espaces littoraux. Les collectivités se mobilisent également avec la participation active des services et opérateurs de l'État – agences de l'eau, conservatoire du littoral…
Je pense aussi à la mise en oeuvre des programmes d'actions de prévention des inondations, les fameux PAPI. Environ deux cents de ces programmes ont déjà été labellisés, pour un montant total de 2 milliards d'euros, dont 830 millions provenant de l'État.
Pour adapter l'occupation des zones les plus exposées, des plans de prévention des risques littoraux sont mis en place, qui intègrent le changement climatique. Ils permettent de prescrire des mesures pour améliorer la résilience des bâtiments exposés.
Cependant, la question des risques se double aujourd'hui de celle de l'élévation du niveau de la mer et de l'érosion du trait de côte. Cet aléa, qui touche 20 % de nos côtes, nous pousse à repenser notre aménagement littoral et à nous doter de nouveaux outils juridiques et financiers, que ce soit pour mettre en oeuvre une recomposition ou pour gérer de façon intégrée l'évolution du trait de côte. Ce sont des sujets majeurs ; nous devons avoir le courage de transformer l'aménagement du littoral. Nous y travaillons.
C'est en ce sens qu'une grande mission d'inspection interministérielle a été conduite en 2018. Sur cette base, le Gouvernement a confié au député Stéphane Buchou, élu en Vendée, une mission pour étudier, au plus près des territoires littoraux, la faisabilité de ces pistes d'actions.
Comme vous le constatez, nous nous employons, à mobiliser toute l'intelligence collective pour proposer des réponses concrètes aux acteurs. Elles ne viendront pas dans mille ans : nous ferons des propositions en 2020.
Notre troisième grand défi, déjà évoqué dans ce débat, consiste à développer les énergies marines renouvelables. Notre objectif est d'atteindre la neutralité carbone en 2050. Évidemment, nous n'allons pas nous réveiller en 2049 pour nous demander où nous en sommes. C'est ici et maintenant qu'il faut faire des choix. Nous avons donc fait celui de stopper l'exploitation des hydrocarbures en mer avec l'arrêt du renouvellement des concessions en 2040. Une disposition en ce sens a été défendue dans cet hémicycle dans une loi que vous présentait Nicolas Hulot. Il s'agit d'une décision historique.
Dès aujourd'hui, nous avançons pour faire en sorte que la France devienne un leader en matière d'éolien en mer. Nous avons ainsi décidé avec vous dans la programmation pluriannuelle de l'énergie, d'attribuer, chaque année, 1 gigawatt de puissance supplémentaire. C'est l'équivalent d'un à deux parcs éoliens développé chaque année.
J'en viens au quatrième grand défi : accompagner nos filières dans la transition écologique et énergétique pour faire face aux enjeux de la compétitivité, au défi numérique et à celui de la transition écologique.
Pour relever ces défis, il faut d'abord que notre pays et ses ports soient attractifs. La France met donc en place des politiques publiques en faveur de la flotte de commerce. Ce secteur est considéré depuis la loi pour l'économie bleue comme stratégique. Grâce à cette loi et à nos politiques publiques, l'écosystème offert par la France est attractif.
La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dont vous avez récemment débattu, contient également des mesures économiques et sociales. Elle permet de renforcer l'attractivité du pavillon français – je pense à l'assouplissement temporaire des conditions en matière de pratique de la langue française pour les capitaines – ; d'accroître l'attractivité des métiers de navigants en facilitant l'embarquement des jeunes ; d'améliorer les conditions de travail pour que la filière reste attractive, et de faciliter les activités de services côtiers et les emplois à terre.
Par ailleurs, la France est le premier pays européen à annoncer le lancement d'un appel d'offres d'éolien flottant commercial, et à proposer un programme pluriannuel de développement de cette technologie. Plusieurs usines de la filière de l'éolien en mer ont aussi été créées en France, à Cherbourg, au Havre, et à Saint-Nazaire – j'y reviendrai sans doute au cours de la phase des questions de ce débat.
Assurer notre compétitivité, c'est aussi développer l'attractivité des métiers de la mer. C'est le défi que nous nous sommes lancé en modernisant la formation des femmes et des hommes qui seront porteurs de la croissance bleue. Nous avons ainsi reformé l'École nationale supérieure maritime, et modernisé les lycées maritimes. Cette filière doit être attractive, porteuse de sens et d'avenir.
Pour relever les défis que nous évoquions, il faut ensuite être exemplaire et réduire l'impact environnemental du secteur maritime. Plus que d'autres, les acteurs maritimes français et européens ont pris conscience des enjeux. Ils se sont engagés avant d'autres et ils ont amorcé une transition écologique et énergétique ces dernières années, au niveau tant national qu'international.
Sur le plan national, la transition du secteur se poursuit, principalement sous deux angles avec le verdissement des navires et le développement des services de fourniture d'énergie alternative dans les ports.
Le verdissement des navires en particulier s'opère grâce à des soutiens à l'innovation, à l'appui à des engagements volontaires, comme la charte SAILS – Sustainable Actions for Innovative and Low-impact Shipping – , ou en développant une fiscalité adaptée, comme dans la loi de finances pour 2020.
Par ailleurs, en 2019, la France a été le premier pays à mettre en place une filière de déconstruction des bateaux de plaisance. Ils jonchent parfois nos côtes et nos fonds marins. Il s'agit d'une filière importante pour notre économie littorale, et je tiens à féliciter tous les professionnels qui s'y sont engagés.
Nous développons également des contrôles plus nombreux des navires qui font escale dans les ports français, car, aujourd'hui, le combat se mène au niveau international. C'est pour cela que la France est notamment très engagée au sein de l'Organisation maritime internationale lors des négociations environnementales. Que ce soit en matière de décarbonation, de lutte contre la pollution de l'air ou contre la pollution par les plastiques, la France est au rendez-vous et à l'offensive.
Enfin, le cinquième et ultime défi consiste à réussir la transformation de nos grands ports maritimes.
Depuis 2017, les décisions prises par le Gouvernement ont permis de conforter le modèle économique des ports tout en accélérant leur transition énergétique. Aujourd'hui, nous entrons dans une phase encore plus offensive : celle de la reconquête de parts de marché des ports français sur leurs concurrents européens. C'est l'objectif, et pour cela nous élaborons une stratégie nationale portuaire. Elle devra répondre à des enjeux politiques, économiques, écologiques et numériques par une stratégie intégrée à laquelle vous avez eu l'occasion d'être associés.
Ainsi, la fusion des trois ports de l'axe Seine, Le Havre, Rouen, Paris, va concourir à la mise en oeuvre de cette stratégie. La constitution d'un axe portuaire et logistique plus puissant nous permettra de rivaliser avec nos principaux concurrents européens. La préfiguration avance selon le calendrier souhaité par le Premier ministre avec comme objectif la création du nouvel établissement public au plus tard le 1er janvier 2021.
Pour conclure, je vous remercie tous d'être présents, et je me réjouis de pouvoir débattre avec vous. Je tiens à préciser que le Gouvernement auquel j'appartiens a permis d'identifier les défis et d'aller de l'avant.
Nous allons en parler, monsieur le député, ne vous inquiétez pas !
Nous allons de l'avant, comme le montrent les trois comités interministériels tenus depuis 2017 sur tous ces sujets, soit un par an, en plus des discussions et des échanges très réguliers extrêmement riches avec tous les acteurs de la mer. Il est vrai que l'État ne peut pas tout. De leur côté, les organisations non gouvernementales, les collectivités locales, les entreprises et tous les citoyens doivent y mettre du leur et continuer d'aller de l'avant. Soyez certains, en tout cas, que nous sommes à l'offensive sur l'enjeu crucial que constituent la préservation et le développement de notre puissance et de notre espace maritime !
Je profite de ce moment pour saluer le travail immense et magnifique accompli par les sauveteurs en mer de la SNSM.
Applaudissements prolongés sur tous les bancs.
Je crois que nous pouvons leur rendre un hommage appuyé et les remercier en les assurant, à nouveau, de tout notre soutien.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Mes chers collègues, nous en venons aux questions. Je vous rappelle que leur durée, comme celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
La parole est à M. François de Rugy.
Les transports sont les principaux contributeurs à l'effet de serre. Si les trois quarts des émissions des transports sont liées à la route, le transport maritime ne représente que 11 % de ces émissions, mais, en raison de sa croissance, il nous faut traiter ce problème et agir.
L'Organisation maritime internationale a ainsi adopté en 2018, notamment à l'initiative de la France, une stratégie de réduction des émissions de CO2 d'au moins 40 % d'ici à 2030, et de 50 % d'ici à 2050.
Autant le dire tout de suite, nous n'obtiendrons pas cette réduction par une réduction des échanges. Certains rêvent peut-être d'une contraction des échanges mondiaux, mais, à court terme, il s'agit seulement d'un fantasme. Pour y parvenir, nous devons utiliser des leviers plus efficaces. Je pense à la réduction de la vitesse des navires qui aurait un effet immédiat sur les émissions de CO2. En l'occurrence, les armateurs français ont été précurseurs : l'idée a été reprise et adoptée lors du sommet du G7 de Biarritz, au mois d'août dernier.
L'innovation technologique constitue un autre levier. En la matière, je veux insister sur une filière qui reste à construire, celle de la voile. Il ne s'agit pas de revenir à la France « de papa », pour paraphraser le général de Gaulle, ou de « regretter la douceur des lampes à huile, la splendeur de la marine à voile », mais bien d'utiliser les technologies les plus modernes comme les voiles en matériaux composites et les techniques de routage pour se positionner dans les meilleurs couloirs de vent et obtenir des vitesses comparables à celle des navires actuels.
Madame la secrétaire d'État, de quels accompagnements la construction navale française bénéficie-t-elle de la part de l'État pour accélérer cette transition technologique du transport maritime ? Je pense en particulier aux Chantiers de l'Atlantique de Saint-Nazaire qui travaillent concrètement sur ces sujets.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre question qui me permet de prolonger les discussions qui furent les nôtres et les travaux que vous m'aviez confiés lorsque j'ai eu la chance de travailler pour vous.
Je sais combien ce sujet vous tient à coeur. Croyez bien que nous nous efforçons d'avancer dans la direction que vous nous avez donnée ! Comme vous l'avez souligné, la transition écologique de la navigation maritime est un enjeu majeur à la fois pour le climat, pour la biodiversité et pour la santé.
Au niveau international, d'abord, nous voulons défendre des normes ambitieuses et donner de la visibilité aux acteurs économiques, ce qui permettra d'impulser en France des innovations et des changements. Notre pays a obtenu de vrais succès avec, en 2018, la fixation des objectifs de réduction des émissions de CO2 à l'échelle mondiale, ou, en 2019, sous votre houlette, l'accord pour la création d'une zone de basses émissions de soufre en Méditerranée.
Au niveau national, ensuite, nous accompagnons les filières maritimes pour relever ces défis. Avec vous, mesdames et messieurs les députés, nous mobilisons plusieurs leviers : le soutien fiscal grâce au suramortissement que vous avez voté dans la loi de finances pour 2020, les mécanismes généraux d'aide au financement que vous avez également adoptés, et des aides à l'innovation à travers le programme d'investissements d'avenir et les financements européens pour faire émerger de nouvelles technologies, notamment en matière de propulsion. Cela nous laisse toute latitude pour travailler et voir comment nous pourrions aller plus loin s'agissant des technologies que vous venez d'évoquer.
Il faut enfin citer l'appui à la structuration des acteurs, rendu possible par l'action du comité stratégique de filière créé, comme vous le savez bien, en 2019.
Pour affirmer cette stratégie, le Gouvernement rédige actuellement, à la demande de l'Assemblée nationale, plusieurs rapports sur la décarbonation du transport maritime. Cela nous donnera l'occasion d'aller plus en avant encore, et de développer des actions concrètes. Je sais que nous nous retrouvons au cours des discussions qui mèneront au congrès mondial de la nature.
Madame la secrétaire d'État, « le XXIe siècle sera maritime », annonçait le Président de la République aux assises de l'économie de la mer, le 3 décembre dernier. Pour notre pays, qui dispose de la deuxième ZEE au monde, c'est une évidence. Aussi, le double objectif de développement économique et de protection de l'environnement n'est réalisable que si la France se dote des moyens nécessaires pour assurer sa souveraineté sur ces espaces immenses.
Dans cette perspective, nous ne pouvons que nous réjouir de l'annonce présidentielle de la commande de six nouveaux patrouilleurs outre-mer. Déployés en Nouvelle-Calédonie, à La Réunion et en Polynésie française entre 2022 et 2025, ils effectueront des missions de contrôle et d'intervention pour lutter contre les trafics et les pêches illicites, contre les pollutions maritimes, et mener des actions en faveur de la préservation de l'environnement, ainsi que des missions de sauvetage et d'assistance aux personnes.
Parmi les autres questions centrales, citons la gouvernance et la coordination des moyens, des actions et des informations entre l'État et les collectivités d'outre-mer qui disposent d'un certain nombre de compétences en matière de sécurité et de politiques économiques. C'est dans ce contexte que l'État et le gouvernement de Polynésie française ont signé, en avril dernier, la convention relative à la création de la commission mixte maritime, CMM, avec constitution de quatre groupes de travail, coprésidés par les services de l'État et de la Polynésie française, dans les domaines de la surveillance et contrôle des pêches, de la protection de l'environnement, de la sécurité en mer et de l'hydrographie.
Madame la secrétaire d'État, dispose-t-on d'un calendrier d'installation de ces nouvelles instances de coordination ? Ce modèle est-il adaptable à d'autres collectivités d'outre-mer – je pense notamment à la Nouvelle-Calédonie ?
Madame Atger, vous avez raison de le souligner : le dialogue entre l'État et les collectivités sur les sujets maritimes est absolument crucial, notamment dans le cas des collectivités d'outre-mer du Pacifique, qui disposent de compétences élargies dans ce domaine. En Polynésie française, ce dialogue a été formalisé en avril 2019 par la création d'une commission mixte maritime qui représentera le cadre des échanges entre l'État et la Polynésie française. Cette commission se décline en quatre groupes de travail coprésidés par les services de l'État et de la Polynésie : surveillance et contrôle des pêches, protection de l'environnement, sécurité en mer et hydrographie. Une réunion plénière de la CMM se tient actuellement, coprésidée par le haut-commissaire de la République et le président du gouvernement de la Polynésie.
La CMM remplace le Conseil polynésien de la mer et du littoral, créé en 2010, qui s'était essoufflé. Surdimensionné – il comptait quatorze groupes de travail – , il produisait peu de choses concrètes ; on a donc souhaité créer une entité plus utile et plus efficace. La CMM fonctionne d'ores et déjà : les sous-commissions ont entamé leurs travaux, en particulier sur la gestion des crises maritimes et la surveillance de la zone économique exclusive. Le dispositif déployé est efficace, visible et non prédictible, ce qui le rend dissuasif. Les flottilles de pêche étrangères demeurent à l'extérieur de la ZEE.
En Nouvelle-Calédonie, la coordination sur les sujets maritimes est aussi très active dans le cadre de la répartition des compétences entre État, Nouvelle-Calédonie et provinces. Sans connaître la même structuration qu'en Polynésie, des échanges réguliers et très fluides ont ainsi lieu entre les autorités et même entre les services, en particulier dans le domaine du secours en mer.
Madame la secrétaire d'État, le transport maritime est actuellement en plein essor, avec une augmentation annuelle du trafic de 2 % en mer Méditerranée. Il y a un peu plus d'un an, le ministère de l'écologie a annoncé sa volonté de diviser par sept, au 1er janvier 2020, les émissions de soufre par les navires, ceux-ci figurant parmi les principaux responsables de la pollution aux particules fines dans le monde.
La navigation maritime est un secteur polluant. La qualité de l'air doit être améliorée pour deux raisons : pour la santé des Françaises et des Français – c'est nécessaire pour diminuer les problèmes de santé tels que les AVC, l'asthme ou le cancer du poumon – et pour l'environnement, afin de lutter contre la dégradation de nos sols et la pollution de notre littoral. Je rappelle qu'un porte-conteneurs émet autant d'oxyde de soufre qu'un million de voitures, si ce n'est plus. Le littoral des Alpes-Maritimes et de la Corse subit directement cette pollution.
En janvier 2019, l'objectif affiché du Gouvernement était de formuler en 2020 une proposition commune avec les pays méditerranéens, visant à créer une zone de réglementation des émissions de polluants. Concrètement, les navires circulant dans cette zone devraient utiliser des carburants marins moins chargés en soufre et s'équiper de moteurs émettant moins de dioxyde d'azote. Cette zone est une nécessité de santé publique et un impératif pour notre environnement. Pourtant en 2019, la ministre de la transition écologique et solidaire a rétropédalé.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.
Elle a repoussé de deux ans le projet de saisir l'Organisation maritime internationale, OMI. La préservation de l'environnement ne peut pas être différée, elle doit se faire maintenant. Aussi, madame la secrétaire d'État, ma question est double. Pouvez-vous confirmer devant la représentation nationale que la création de cette zone ne sera pas retardée ? À quelle date comptez-vous faire entrer en vigueur cette mesure indispensable pour la santé publique ?
Madame Trastour-Isnart, comme vous le savez, le ministère de la transition écologique et solidaire est engagé depuis 2017 dans la création d'une zone de contrôle des émissions d'oxyde de soufre et d'azote en Méditerranée. Après une étude d'impact française et beaucoup de rencontres bilatérales et d'échanges entre les agents du ministère de la transition écologique et solidaire et leurs homologues étrangers – ce travail se voit peu, mais les ministres étaient extrêmement mobilisés sur la question – , l'ensemble des pays du bassin méditerranéen ont adopté, en décembre 2019, à l'initiative de la France, un accord inédit en faveur de la création d'une zone à basses émissions d'oxyde de soufre.
Puisque vous vous intéressez particulièrement aux questions maritimes, madame la députée, vous devez savoir combien l'OMI est difficile à manoeuvrer – je ne vais pas recourir à une métaphore un peu grossière – et combien sont complexes les négociations internationales sur les questions maritimes, a fortiori au sein de l'OMI. Suivant étroitement ces questions, vous devez savoir combien la France a été moteur des négociations. Si nous parlons aujourd'hui d'une proposition en 2022, c'est bien parce que notre pays s'est mobilisé. S'il ne l'avait pas fait, nous n'aurions rien eu du tout ! Je sais que vous en avez parfaitement conscience, madame la députée ; aussi, je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de souligner notre implication dans ce domaine.
Nous ne nous contentons pas de nous attaquer au soufre, nous allons plus loin. Ainsi, dans un second temps, les États du bassin méditerranéen vont engager une réflexion sur la création d'une zone à basses émissions d'oxyde d'azote. La France souhaite aussi de nouvelles réglementations sur les émissions de particules fines. Je connais la forte implication de plusieurs d'entre vous dans ce combat essentiel ; moi-même comme les agents du ministère sommes à votre disposition pour vous tenir informés des développements.
Applaudissements sur quelques les bancs du groupe LaREM.
Stable depuis 1987, la procédure applicable aux navires abandonnés a particulièrement évolué à partir de 2013 et est désormais encadrée par le code des transports. Les évolutions législatives et réglementaires ont permis de simplifier la procédure de mise en demeure et de déchéance de propriété. Néanmoins et malgré la création de la responsabilité élargie du producteur – REP – , en janvier 2019, qui a constitué une première réponse à la question des navires abandonnés en cas de carence du propriétaire, une partie coûteuse des opérations relatives à ces navires n'est pas obligatoirement financée par la REP, ce qui empêche celle-ci de constituer une solution réellement opérationnelle à cet enjeu majeur du point de vue de la protection de l'environnement.
En décembre, j'ai proposé un amendement qui visait à faire en sorte que les frais financés par la REP pour les navires de plaisance et de sport comprennent aussi les opérations de renflouement, de préparation au transport et de transport des navires jusqu'au centre de traitement. Il a malheureusement été rejeté. Mme la rapporteure a répondu ne pas disposer d'éléments suffisants d'étude d'impact. Si c'est le seul problème, je vous invite à vous adresser aux préfectures maritimes, en particulier à la préfecture maritime de la Méditerranée, et au préfet, le vice-amiral Laurent Isnart, qui sera à même de vous fournir tous les éléments, de manière exhaustive.
Je réitère donc ma question et mes inquiétudes quant à cette situation, dont il résulte une augmentation croissante du nombre de navires abandonnés – plus de quarante dans les Alpes-Maritimes, la circonscription de ma collègue Laurence Trastour-Isnart, soixante-quinze en Corse du Sud – qui ne peuvent être traités faute de moyens financiers.
Monsieur Ferrara, je crois que nous pouvons collectivement être fiers d'appartenir à un pays qui a créé une REP en matière de bateaux de plaisance. Ce n'est pas courant : la preuve, c'est que la France est le seul pays d'Europe à l'avoir fait. Cette première étape m'apparaît cruciale et il serait bon que les pays voisins – avec qui je travaille et que je ne juge pas d'un point de vue moral – s'inspirent de notre exemple.
Vous avez raison : les filières REP peuvent être compliquées à mettre en place. Mais, premièrement, la filière est en train d'être créée – nous pouvons encore travailler à sa gouvernance – et, deuxièmement, nous avons réformé la gouvernance des filières REP dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, qui a été votée la semaine dernière.
Certaines interrogations sont tout à fait légitimes. Nous avons simplifié la procédure de déchéance de propriété pour permettre aux gestionnaires du domaine public maritime d'avoir rapidement la maîtrise des navires. Par ailleurs, il s'est constitué un réseau de centres agréés de déconstruction, le coût de celle-ci étant pris en charge par la nouvelle filière REP.
Je tiens également à préciser qu'aux termes de la loi relative à la lutte contre le gaspillage, à partir de 2023, la REP assumera également les coûts de transport jusqu'au centre de démantèlement. D'ici là, nous aurons un premier retour d'expérience sur cette filière naissante, qui nous permettra éventuellement d'aller plus loin encore : l'ensemble du plan de financement de la filière et, le cas échéant, ses objectifs pourront être revus. En attendant, nous avons simplifié le fonctionnement de la filière, lui avons donné des objectifs et en avons réformé la gouvernance, tout en permettant le financement du transport des épaves. Il me semble donc que nous sommes en bon chemin.
La situation géostratégique en Arctique et dans les mers du Nord évolue de jour en jour au gré des ambitions des puissances avoisinantes telles que la Russie, ou de puissances plus lointaines comme la Chine. Depuis 2017, les ambitions chinoises s'affichaient principalement en mer de Chine méridionale où Pékin étend son emprise à travers notamment la transformation d'archipels en bases militaires. L'objectif de cette expansion est de contrôler davantage la zone, étant donné l'enjeu stratégique qu'elle représente tant au niveau du commerce maritime mondial que des ressources alimentaires, gazières et pétrolières.
Or – malheureusement – avec la fonte des glaces, les mers du Nord de l'Europe présenteront dans les prochaines années des opportunités similaires. Les velléités chinoises sur les mers du Nord se dévoilent peu à peu : après les tentatives d'achat des infrastructures portuaires en Suède ou des territoires en Islande, nous apprenions la semaine dernière le projet de certains investisseurs de créer une île artificielle en mer Baltique, qui serait rattachée à la Finlande et à l'Estonie par un tunnel ferroviaire sous-marin. Ainsi, la route polaire de la soie imaginée par la Chine se précise : elle pénétrerait visiblement au coeur de l'Europe.
Comme son gouvernement l'a récemment réaffirmé, la doctrine chinoise envisage la combinaison des moyens civils et militaires au service de ses objectifs stratégiques. Dans ce contexte, comment s'assurer que les intentions maritimes de la Chine en Arctique ne vont pas s'avérer aussi expansionnistes et offensives que celles appliquées en mer de Chine méridionale, avec un risque environnemental évident ? Comment la France adapte-t-elle sa politique maritime pour se prémunir contre ces convoitises tant commerciales que militaires de la Chine sur nos mers européennes ?
Monsieur Baudu, comme vous l'avez souligné, des bouleversements sont en cours à cause – hélas ! – du réchauffement climatique. Celui-ci a des conséquences importantes : ouverture potentielle – même si ce n'est pas encore pour aujourd'hui – d'une voie navigable passant par le pôle Nord, accès nouveau à des ressources d'hydrocarbures, nouvelles possibilités de pêche… Partant, certaines puissances comme la Chine lorgnent – le mot est peu diplomatique – un peu cette région du monde.
Dans ce contexte, la France prend toutes les responsabilités qui lui reviennent. En tant que nation n'ayant pas de lien géographique direct avec l'océan Arctique, nous nous concentrons sur plusieurs choses : la lutte contre le réchauffement climatique, dans le respect des accords de Paris, et l'approfondissement de notre connaissance de la région. Nous lançons et confortons des projets de recherche qui nous permettent d'avoir une idée précise de ce qui s'y passe, afin d'être mieux à même de protéger cette zone, mais aussi de nous défendre. Nous sommes investis depuis longtemps dans la recherche scientifique en Arctique : je pense par exemple aux travaux menés au sein de l'Institut polaire français Paul-Émile Victor.
C'est aussi pour cela que nous avons proposé, dans le cadre de la décennie des sciences océaniques décidée par l'ONU, de choisir les zones polaires parmi les priorités.
Au plan diplomatique, la France s'implique autant que possible au Conseil de l'Arctique, qui réunit les pays riverains, même si elle n'y siège qu'en tant que pays observateur. Nous voulons notamment nommer un ambassadeur impliqué à temps plein sur ces questions.
Tout d'abord, je voudrais vous remercier, monsieur le président, pour la qualité de ces débats, qui tient notamment au fait que vous acceptiez que nous allions loin, parfois même plus que nécessaire. Vous respectez une forme de liberté que nous pouvons tous considérer comme sympathique.
Merci à vous aussi, madame la secrétaire d'État. Dans l'opposition, nous n'avons pas souvent l'occasion d'avoir un membre du Gouvernement qui soit pétillant et qui nous réponde comme vous le faites. Les échanges sont parfois plus durs sur certains sujets, lorsque nous nous heurtons à une forme de rigueur – nous avons eu l'occasion de le déplorer cet après-midi. Ce soir, ils sont plus agréables.
Je voulais intervenir sur un point qui, sans doute, vous touche profondément : la surpêche. Bien que n'aimant guère internet, il m'arrive d'y dénicher des citations, comme celle-ci attribuée à Sophocle : « Le pêcheur qui, à coups de rames, fait avancer sa barque, a son passé devant lui et son avenir dans le dos. » Hélas, à présent, tous les pêcheurs ont une catastrophe devant eux, et tous vont au drame.
Dans Mémoires d'outre-tombe, Chateaubriand regardait les bateaux dans le port de Brest et il larmoyait quand il entendait un canon tonner. Pour ma part, je vais défendre mon port de Dunkerque. Nous devons nous battre pour ce port extraordinaire.
C'est le dernier port de France qui a du foncier disponible, qui est capable d'avoir des tirants d'eau impossibles. Nous ne sommes pas concurrents du port du Havre mais nous sommes en guerre contre Anvers et Rotterdam.
Sans rappeler Turenne et Louis XIV, disons que le port de Rotterdam est en train d'essayer d'ensabler Anvers. Nous…
Sourires.
La parole est à Mme la secrétaire d'État qui, elle, va respecter scrupuleusement son temps de parole.
Je vais essayer de tenir dans mon temps de parole, monsieur le président, même si j'ai du mal à le faire aujourd'hui.
Je ne peux pas parler de Dunkerque, voire des ports en général, aussi bien que vous venez de le faire, monsieur le député. Pour ma part, j'ai grandi à l'intérieur des terres mais une chose est sûre : j'appartiens à un gouvernement qui a pleinement conscience de tous les enjeux que vous venez d'évoquer, même si nous le disons moins bien que vous. Nous nous préoccupons en particulier de la compétitivité de nos ports qui contribuent à la richesse de la France.
Nous voulons donc être à la hauteur de la concurrence absolument terrible que se livrent les ports européens sur les plans fiscal, économique et normatif. Nous avons pris des mesures qui visent à simplifier toutes les autorisations environnementales.
Pour le port de Dunkerque comme pour les autres, nous sommes particulièrement attentifs à de possibles avantages concurrentiels qui seraient liés à la mise en oeuvre d'obligations environnementales. Nous avons confié une mission sur ce sujet à M. le député Guillaume Kasbarian. Le rapport qu'il a rendu en septembre dernier nourrit déjà nos réflexions internes sur l'allégement des normes pour permettre à nos ports de maintenir, voire de renforcer, leur avantage compétitif.
Prenons un exemple : une entreprise désireuse de s'implanter localement n'aurait besoin d'actualiser les études que sur les aspects nécessaires si son projet diffère de celui qui est anticipé par le port. Sachez que nous sommes particulièrement mobilisés sur cette question. Vous pourrez en discuter avec votre collègue Guillaume Kasbarian et nous nous tenons à votre disposition pour vous expliquer toutes les mesures sur lesquelles nous sommes en train de travailler.
Avant de poser ma question à Mme la secrétaire d'État, je voudrais inviter M. Hutin à venir au Havre…
… où il pourra voir que les gros bateaux peuvent entrer dans le port 24 heures sur 24 et 365 jours par an.
La maritimisation du monde doit amener la France à adapter son modèle économique portuaire et sa stratégie. Il devra aborder des points essentiels à notre compétitivité et à la préservation de nos ressources : les enjeux de sécurité et de sûreté, la dimension ultramarine, la pêche, les conséquences du Brexit. Il devra également intégrer les évolutions technologiques : dématérialisation, interface ville-port, sécurité informatique. Ce n'est pas le futur, c'est notre présent.
La politique maritime et portuaire de notre pays nécessite des ports puissants. Ils représentent près de 180 000 emplois directs et indirects. Leur compétitivité passera notamment par une réforme de la gouvernance des ports maritimes souhaitée par de nombreux acteurs. Certains d'entre eux veulent importer le modèle hanséatique prévalant au nord de l'Europe, au mépris des spécificités françaises. D'autres sont favorables à un statu quo, tenant à notre modèle colbertiste. Pour ma part, je pense qu'il faut continuer à inventer un modèle français moderne…
… associant la capacité à défendre les intérêts stratégiques de l'État et la souplesse des collectivités territoriales, des organisations et entreprises portuaires.
Le port doit être un outil efficace, rapide et souple, mais il doit aussi être soutenu par des investissements lourds dont l'État ne peut être absent. Sur la gouvernance, il faut laisser le travail s'effectuer pour voir comment la voix de chacun peut être entendue de façon efficace et équilibrée.
Le Havre devra, lui aussi, avoir les moyens de jouer pleinement son rôle en devenant notamment le siège du groupement des ports du Havre, de Rouen et de Paris, dit HAROPA. C'est une évidence géographique et économique : tous les grands ports maritimes dans le monde ont leur siège sur leur façade maritime ; la France ne peut pas faire exception.
Cette place sera confortée par sa position de porte d'entrée de l'Axe Seine, point primordial d'interconnexions portuaires et fluviales dont les enjeux ont été rappelés par le président Macron lors du dernier comité interministériel de la mer.
Au-delà de son intérêt en termes de compétitivité, l'écologie doit être un préalable à intégrer dans la conception même de notre politique maritime. Ce défi essentiel devra intégrer plusieurs dimensions : développer des modes de propulsion alternatifs et moins polluants pour les navires ; travailler à l'équipement des ports ; favoriser le fluvial et le ferroviaire pour évacuer les marchandises ; continuer à développer les EMR.
Les objectifs sont ambitieux, la technique est prête, les esprits aussi.
Madame la secrétaire d'État, pourriez-vous nous faire connaître vos intentions…
… tant sur la gouvernance des grands ports maritimes et le futur siège d'HAROPA, que sur le défi écologique que notre politique maritime doit relever.
Annoncé lors du comité interministériel de la mer en 2018 par le Premier ministre, le projet de création du nouvel établissement public, qui va succéder aux trois ports de l'Axe Seine, a bien avancé en 2019. Catherine Rivoallon a été nommée préfiguratrice d'HAROPA. Elle est assistée par un comité de préfiguration où siègent des personnalités reconnues pour leur expertise et leurs connaissances. Ce comité a déjà conduit de nombreuses consultations.
Le Gouvernement suit ce projet stratégique de façon très étroite, afin de s'assurer que ce port sera le plus compétitif possible sur divers plans : le développement de l'offre commerciale au service des clients ; l'innovation et la transition numérique ; la transition écologique ; la création d'une culture d'entreprise commune et d'une marque attractive et reconnue.
Tout cela avance exactement selon le calendrier souhaité par le Premier ministre, pour la création de ce nouvel établissement public, au plus tard le 1er janvier 2021.
Je vois que ma réponse vous passionne, madame la députée. Aussi, vais-je m'en tenir là.
La parole est à M. Paul Molac qui va, j'en suis persuadé, apporter de la paix et de la sérénité à nos travaux.
Ne vous avancez pas trop, monsieur le président !
La mer nous donne de nombreuses ressources telles que les algues et les biotechnologies, qui servent notamment à notre alimentation. La mer n'est pas responsable d'un événement qui inquiète particulièrement nos pêcheurs de la Manche ou de la mer du Nord : le Brexit.
Cette activité économique est importante. La Bretagne compte 1 180 navires, soit 27 % des bateaux français, qui réalisent la moitié des prises faites au large, sachant qu'un quart des prises françaises sont faites au large. L'essentiel de l'activité du port de pêche de Lorient est réalisé par la Scapêche qui opère dans la mer d'Irlande et dans les eaux écossaises. Vous pouvez imaginer que le Brexit nous pose quelques petits problèmes.
Le paradoxe est que 75 % des prises du Royaume-Uni sont vendues en Europe, en particulier les poissons que ne mangent pas les Britanniques, et une partie des poissons pêchés par les Français est vendue au Royaume-Uni.
Les pêcheurs craignent que, si toutes les eaux du Royaume-Uni leur sont interdites, on ne se rattrape sur les zones côtières et en mer d'Irlande. Je peux vous dire que les Irlandais craignent que la mer d'Irlande devienne une zone de pêche pour tous les bateaux, notamment les bateaux français et espagnols.
Quels sont nos moyens de pression, par le biais de Michel Barnier et de la Commission européenne, pour que s'instaure un certain équilibre ? Nous devons demander aux Britanniques, qui veulent garder un accès au marché européen, ce que deviennent les zones de pêche. Nous sommes plutôt en position de force pour aborder cette négociation.
Votre question est plus que jamais d'actualité. Les ministres présents lors des questions au Gouvernement ont eu l'occasion de détailler leurs réponses, mais nous ne consacrerons jamais trop de temps à ce sujet crucial.
Les Britanniques quittent l'Union européenne, mais les pêcheurs, eux, ne quitteront pas les eaux britanniques. Ils y auront accès au moins jusqu'au 31 décembre 2020. Les Britanniques continueront d'appliquer pleinement les règles de la politique commune de la pêche jusqu'à cette date.
Nous devons préparer l'avenir pour garantir, de Dunkerque à Lorient, que toute la filière – des transporteurs jusqu'aux transformateurs – pourra poursuivre son activité. Tout le Gouvernement est mobilisé pour que ce soit le cas. Tous les membres du Gouvernement, mais aussi M. Barnier et évidemment le Président de la République, ont fait de la pêche un enjeu central. Nous ne tolérerons aucune décision unilatérale.
La pêche est le secteur le plus touché, le plus visible et le plus emblématique. Nous en faisons une ligne rouge absolue. Nous devons préserver l'accès de nos pêcheurs aux eaux et aux ressources britanniques. Nous devons aussi nous assurer de la définition d'une clé de répartition avec des quotas pour protéger la ressource. Nous devons prévoir des modalités pluriannuelles de gestion des stocks et établir des conditions de concurrence équitables.
Nous avons onze mois devant nous, comme nous le rappellent les Britanniques. Mais nous n'allons pas signer un accord qui leur conviendrait ou qui tiendrait dans ce délai. Cet accord pourrait être valable pour les trente ans à venir. Nous devons donc être intransigeants dès à présent et nous assurer que nous ne signons pas un mauvais accord dans l'urgence.
Ce qui compte, c'est la primauté au fond, au contenu, à l'équilibre, à la loyauté.
Nous avons prévu des mesures pour faire face aux contingences. Monsieur le député, mon temps de parole est écoulé, mais je me tiens à votre disposition pour en discuter après ce débat.
Foyer de la biodiversité, la Méditerranée abrite plus de 10 000 espèces – entre 4 % et 18 % des espèces connues à ce jour – dont le quart ne se trouve que dans la région, alors qu'elle ne représente que 1 % des eaux de la planète.
Pourtant, cette mer subit chaque année un véritable écocide : 600 000 tonnes de plastique y sont rejetées, un volume qui croît de 4 % par an ; 247 milliards de morceaux de plastique y flottent, un nombre qui devrait quadrupler d'ici à 2050. Selon l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, l'IFREMER, la Méditerranée est la mer la plus polluée d'Europe.
Premier responsable, le tourisme, avec 268 millions de déchets, suivi de l'industrie maritime.
Pour 35 % des oiseaux marins, 27 % des poissons et 13 % des animaux marins de la région, cette pollution est cause de mort ou de blessures, mais d'autres formes de pollution sévissent en Méditerranée. Ainsi, les 94 bateaux du croisiériste de luxe Carnival corporation émettent dix fois plus d'oxyde de soufre que les 260 millions de voitures du parc automobile européen – c'est un exemple parmi de nombreux autres de ce à quoi nous faisons face.
Or la croissance comme idéal politique et tout ce qu'elle génère de prédation et de surexploitation détruisent notre écosystème. Les gouvernements successifs de la France n'ont pas été à la hauteur et votre majorité persiste, bille en tête, le coeur sur la main et la main sur le portefeuille, à défendre un capitalisme vert au rythme de grandes annonces et de sommets sans lendemains.
Madame la secrétaire d'État, l'objectif de fin de la mise sur le marché des emballages plastique à usage unique d'ici à 2040…
… ne sauvera pas la Méditerranée ! D'ici là, au milieu du soufre, du CO2 et des corps de migrants, on n'y pêchera plus que des amas de plastique.
Une bifurcation radicale, écologique et solidaire, est aujourd'hui nécessaire afin de protéger réellement l'écosystème, en particulier en réduisant massivement les transports maritimes les plus polluants. Tel est le sens de la résolution que le groupe La France insoumise soumettra à l'Assemblée en mars prochain.
Madame la secrétaire d'État, votre gouvernement est-il prêt à s'engager dans la voie qui, seule, nous permettra d'éviter la catastrophe ?
Madame Obono, une fois n'est pas coutume, nous sommes tout à fait d'accord ! En effet, il faut aujourd'hui une bifurcation radicale. Cependant, si parler de radicalité est une bonne chose, agir est encore mieux. Or, vous le savez comme moi, agir est bien plus compliqué que parler.
Avec la majorité, le Gouvernement entend agir. Il est engagé de manière ambitieuse dans la lutte contre la pollution causée par les plastiques. Je sais, madame la députée, que le sujet vous tient à coeur et je suis certaine que vous vous êtes intéressée aux politiques menées par les autres pays dans ce domaine. Certains se contentent d'annoncer qu'ils vont supprimer les petits objets en plastique à usage unique quand la France s'y est fermement engagée : nous aurons supprimé une trentaine d'objets en plastique à usage unique au plus tard dans trois ans.
Mais nous voulons aller encore plus loin, car nous arrêter là reviendrait à poser un simple pansement sur la plaie. Or, ce que nous voulons, c'est soigner le malade en profondeur. Pour cela, nous devons sortir de la société de surconsommation qui est la nôtre et transformer nos modes de production. Comment ? En nous donnant un objectif clair : la fin du tout-jetable d'ici à 2040.
Nous avons d'ores et déjà commencé à travailler à la mise en oeuvre de cet objectif, en nous appuyant sur une méthode, parce qu'une méthode, c'est mieux que des mots ! Nous entendons avancer, en concertation avec l'ensemble des acteurs, vers la sortie du plastique, ce qui suppose de transformer les modes de consommation, notamment grâce au développement du vrac – c'est déjà dans la loi ! – , à l'extension de la consigne, à la suppression des bouteilles en plastique – leur nombre sera divisé par deux d'ici à 2030 – et à l'identification d'objets et d'emballages en plastique que nous allons également supprimer.
Vous le voyez, madame Obono, nous n'allons pas nous réveiller en 2039 ! Nous avons déjà commencé à travailler.
Mais il n'y a pas que la pollution due au plastique ; il y a aussi la pollution de l'air. Nous agissons également sur ce sujet, à travers le dispositif de la zone à faible émission.
La liste des mesures que nous envisageons est si longue qu'il me faudrait bien plus de temps pour vous les présenter. Je serai ravie d'en parler avec vous quand vous le voudrez, madame la députée !
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Avec ses 312 kilomètres de côtes et ses 126 000 kilomètres carrés de zone économique exclusive au coeur des trois marchés que sont le Mercosur – marché commun du sud – , la Caricom – communauté caribéenne – et l'Union européenne, la Guyane dispose d'atouts indéniables pour s'insérer dans l'économie bleue mondiale.
Cependant, l'envasement des côtes, qui nécessite des infrastructures adaptées à l'accueil des porte-conteneurs, constitue une difficulté. Actuellement, le principal port de commerce de Guyane est installé à l'embouchure d'un fleuve où le dragage quotidien des chenaux d'accès engendre un surcoût annuel substantiel, d'environ 8 millions d'euros.
Alors que le cabotage régional est l'une des pistes envisagées pour développer l'activité portuaire, particulièrement dynamique puisqu'elle a connu une croissance de 24 % en cinq ans, le projet de doter la Guyane d'un port en eau profonde à l'horizon 2030 a été envisagé. Malheureusement, il est aujourd'hui à l'arrêt, alors même que l'élargissement du canal de Panama et la saturation du port brésilien de Santana laissent prévoir une forte augmentation du trafic en Guyane.
Actuellement, la Guyane ne dispose pas de poste d'inspection aux frontières chargé du contrôle des importations de denrées d'origine animale ou végétale provenant de pays situés hors de l'Union européenne. Il en résulte une situation totalement ubuesque, dans laquelle ces denrées sont contraintes de transiter par l'Europe avant d'être acheminées en Guyane. Ainsi, un fruit provenant de Macapá, une ville du Brésil située à 500 kilomètres de Cayenne, met quarante-cinq jours, après avoir traversé le globe, pour arriver sur les étalages guyanais par la filière légale.
Le dossier de création du poste d'inspection frontalier – PIF – de Guyane est bouclé. Nous avons obtenu l'agrément de l'Union européenne. Il ne manque plus que le financement de l'État pour un montant de 2,3 millions d'euros.
Madame la secrétaire d'État, l'issue de ces deux dossiers aura une conséquence directe sur le coût du transport maritime au départ de la Guyane et vers ce territoire, et donc sur le niveau des prix qui y sont pratiqués, la cherté de la vie ne cessant d'y défrayer la chronique.
Je vous prie donc de bien vouloir nous informer de leur état d'avancement et de nous rassurer quant à votre engagement à nos côtés. Faut-il le rappeler, la géostratégie a clairement souligné l'importance du rôle que pourrait jouer la Guyane dans la politique maritime de la France.
En 2018, le trafic du grand port maritime de Guyane a dépassé les 800 000 tonnes – ce qui le situe bien en deçà des autres grands ports maritimes ultramarins. Le port a enregistré un chiffre d'affaires de 12,4 milliards d'euros, pour un effectif d'une cinquantaine de personnes. Depuis 2013, il a bénéficié d'investissements réguliers de la part de l'État, qui se sont ajoutés à ceux de l'Europe et de la collectivité territoriale, pour remettre à niveau ses infrastructures et sécuriser l'approvisionnement domestique de la Guyane. À court terme, il ambitionne d'acquérir des grues mobiles pour faciliter la manutention des conteneurs.
Vos questions sont précises, monsieur le député, et j'y répondrai en rappelant quels sont les deux principaux projets de développement du port. À court terme, la construction d'un poste d'inspection frontalier est envisagée pour faciliter, dans le respect de la réglementation sanitaire européenne, les trafics avec les pays voisins.
À moyen terme, c'est-à-dire à l'horizon 2030, nous avons le projet de doter le grand port maritime de Guyane d'un port en eau profonde à une vingtaine de kilomètres des côtes. Cette opération ambitieuse, qui fait actuellement l'objet d'une réflexion stratégique, ferait de la Guyane un véritable hub maritime européen pour le transport de conteneurs entre le canal de Panama, le nord de l'Amérique du Sud et l'Afrique de l'Ouest.
Vous le voyez, monsieur le député, nous sommes au rendez-vous des ambitions ultramarines du grand port de Guyane !
Ma question porte sur l'érosion du trait de côte. Avec ses 140 kilomètres de littoral, l'Hérault est particulièrement touché par ce phénomène. Plus de 100 000 habitants sont ainsi exposés au risque de submersion marine. À Vias, par exemple, la plage recule d'un à trois mètres tous les ans.
Selon les bureaux d'études spécialisés, l'érosion des plages de Méditerranée est principalement due au déferlement de la houle. Une solution, mise en place à Sète avec succès – la plage y gagne de nouveau un mètre par an – , consisterait à installer des atténuateurs de houle. Or, la commune de Vias n'ayant pas été classée en zone urbaine malgré la présence de nombreuses constructions, elle n'est pas autorisée à déployer des atténuateurs de houle. Seul le rechargement des plages en sable est autorisé. Malheureusement, cette solution n'est pas viable et la DREAL – direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement – n'a même pas permis que les travaux déjà réalisés soient protégés.
Pourtant, avec la disparition ou le recul des plages, c'est toute une économie, liée au tourisme, mais aussi à l'agriculture, avec la conchyliculture, qui est menacée, d'autant que, très souvent, les campings, les commerces, les restaurants et les habitations délocalisés ne peuvent pas se réimplanter du fait de l'application de la loi littoral.
Selon la maire de Portiragnes, une commune de ma circonscription également touchée par l'érosion du trait de côte, les treize campings près de la mer des stations de Vias, de Portiragnes, de Valras-Plage et de Sérignan représentent 94 % des nuitées de l'agglomération, 1 million d'euros rien qu'en taxe de séjour et un chiffre d'affaires qui se calcule en millions. Les enjeux sociologiques, environnementaux et économiques sont donc très importants.
Les questions que je veux vous poser, madame la secrétaire d'État, sont simples. Pour cette partie du littoral, êtes-vous prête à vous affranchir de la stratégie nationale relative au littoral ?
Le Gouvernement est aujourd'hui engagé dans la réflexion sur le projet de loi 3D, relatif à la décentralisation, à la différenciation et la déconcentration. Dans le cadre de son volet « différenciation », seriez-vous disposée à reconsidérer les interdictions d'atténuateurs de houle et à les examiner au cas par cas, à étudier les possibilités de financement des relocalisations nécessaires du fait du recul du trait de côte, et, enfin, à autoriser diverses expérimentations, qu'il s'agisse des solutions à mettre en oeuvre pour limiter les effets de la houle – la pose de filets, par exemple – ou de la relocalisation des activités déplacées du fait du recul du trait de côte.
J'avoue, madame la députée, que je n'ai pris connaissance que récemment du contentieux qui oppose le maire de Vias et l'État sur l'installation d'atténuateurs de houle pour lutter contre l'érosion côtière dans la commune. Cette affaire relevant de la justice, vous comprendrez qu'il me soit difficile de m'exprimer à son sujet.
De manière générale, le déploiement de ce type d'aménagement peut comporter des inconvénients notables. Leur mise en place dans des secteurs touchés par une forte érosion mérite en outre d'être examinée dans le cadre d'une réflexion plus large sur la question de l'aménagement du territoire.
Tant que cette réflexion ambitieuse ne sera pas menée, il sera difficile d'avancer. Elle permettra d'identifier les potentialités de déplacement de certaines activités et de certains biens en zone rétro-littorale. Ainsi, l'atténuateur de houle du Lido de Sète a été installé à titre expérimental, en complément d'une opération de relocalisation de la route et d'une vaste restauration du cordon dunaire.
Le député Stéphane Buchou a remis fin novembre son rapport, intitulé « Quel littoral pour demain ? » Nous devons aujourd'hui mener une autre politique de gestion de l'espace et envisager les choses différemment. Si nous ne changeons pas notre approche de l'aménagement du territoire, nous nous bornerons à mettre des rustines sur les problèmes.
Nous devons adopter une approche beaucoup plus globale. J'entends vos inquiétudes, madame la députée, mais il n'est pas besoin de transformer la loi littoral pour lutter contre l'érosion du trait de côte. Le député Stéphane Buchou ne dit pas autre chose dans son rapport. Le Gouvernement considère ce sujet comme un sujet clé et se saisira des propositions du rapport de Stéphane Buchou pour y travailler activement.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Débat sur le financement des retraites.
La séance est levée.
La séance est levée à dix-neuf heures dix.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Serge Ezdra
