Intervention de Edouard Philippe

Certaines améliorations pouvant être apportées à ce dispositif ne relèvent pas de la loi simple, mais doivent prendre la forme de compléments ou de dispositions s'insérant dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le PLFSS. Pardonnez-moi d'entrer dans la technique s'agissant d'un tel sujet, mais il n'est pas inutile de rappeler que plusieurs dispositions qui nous semblent éminemment utiles relèvent du PLFSS et ne pouvaient donc pas figurer dans cette proposition de loi, sous peine d'inconstitutionnalité.

Comme certains d'entre vous l'ont souligné, nous avons tout intérêt à améliorer encore ce texte. Il fera l'objet d'un nouveau débat parlementaire, d'abord au Sénat puis à l'Assemblée nationale – et c'est une chance.