Intervention de Jean-Jacques Ferrara

Stable depuis 1987, la procédure applicable aux navires abandonnés a particulièrement évolué à partir de 2013 et est désormais encadrée par le code des transports. Les évolutions législatives et réglementaires ont permis de simplifier la procédure de mise en demeure et de déchéance de propriété. Néanmoins et malgré la création de la responsabilité élargie du producteur – REP – , en janvier 2019, qui a constitué une première réponse à la question des navires abandonnés en cas de carence du propriétaire, une partie coûteuse des opérations relatives à ces navires n'est pas obligatoirement financée par la REP, ce qui empêche celle-ci de constituer une solution réellement opérationnelle à cet enjeu majeur du point de vue de la protection de l'environnement.