Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur le député, j'ai évidemment lu avec beaucoup d'attention l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, qui concerne trente-deux affaires.

Vous le savez, la question mobilise pleinement le Gouvernement, qui lui apportera deux types de réponses. La première est immobilière. Le Président de la République s'est engagé à créer 15 000 places de prison d'ici à 2027, nous investissons 1,7 milliard d'euros d'ici à 2022 et nous allons construire différents établissements mieux adaptés aux parcours de peine des détenus. Nous disposons dès à présent de 2 500 places opérationnelles de plus qu'en 2017, lors de notre arrivée aux responsabilités.

Nous apporterons également une réponse pénale, car la réponse immobilière ne suffira pas. Nous avons déjà appliqué une partie des réformes prévues par la loi du 23 mars dernier portant réforme de la justice, en particulier la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine, qui a rencontré un vrai succès puisque le nombre de ces mesures a doublé en quelques mois.

Je pense également au placement sous bracelet électronique qui concerne aujourd'hui 11 500 personnes, soit 10 % de plus qu'il y a deux ans.

Citons encore le développement du travail d'intérêt général, dans le cadre duquel nous offrons 15 % de postes supplémentaires par rapport à l'année dernière.

Le 24 mars prochain, de nouvelles dispositions entreront en vigueur, en particulier le placement sous bracelet électronique de personnes qui, auparavant, étaient condamnées à une très courte peine de prison, inférieure à six mois, dont on connaît l'inefficacité.

Cette politique est équilibrée car, en compensation, les condamnations à une peine ferme d'emprisonnement d'un an seront immédiatement exécutées.

Les politiques pénales et immobilières que nous menons nous permettront ainsi de réduire la surpopulation carcérale tout en restant très vigilants vis-à-vis des infractions graves.