Intervention de Romain Grau
Séance en hémicycle du vendredi 3 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 62
Romain Grau, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Depuis la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, les collectivités locales avaient la possibilité de s'impliquer en matière immobilière au service de la police et de la gendarmerie, notamment au travers du dispositif de maîtrise d'ouvrage. Cette possibilité avait été ouverte de manière temporaire pour un délai déterminé, qui a été reconduit d'année en année et devait expirer le 31 décembre 2017.
L'amendement a vocation à proroger ce délai pour trois ans. Comme l'a dit la ministre, et l'on ne peut que lui donner raison, les collectivités jouent un rôle majeur dans le financement des infrastructures au service de la police et de la gendarmerie.
Il va de soi que j'émets un avis favorable à l'amendement.
