Intervention de Sylvia Pinel

Dans le prolongement de ma question précédente, je souhaite revenir sur une disposition de la loi ELAN qui porte sur la vente des logements sociaux. Vous allez peut-être me répondre que son application est trop récente, mais j'aimerais que vous dressiez un bilan de ces ventes.

C'était l'une de nos divergences dans le débat sur la loi ELAN. Vous avez ouvert la possibilité, y compris aux communes carencées au regard de la loi SRU, de vendre des logements sociaux. De mon point de vue, cette mesure n'est pas de nature à favoriser la mixité sociale. Puisque le débat concerne le logement social et la politique de peuplement – comme vous, je n'aime guère cette expression – , il me semble important que vous portiez à notre connaissance certains éléments – combien de logements vendus ? À qui ? Où ? – pour savoir si les améliorations que j'évoquais précédemment ne sont pas nécessaires sur ce point.

Si nous voulons vraiment favoriser la mixité sociale dans les quartiers et dans les immeubles, nous devons disposer d'un panel de mesures complémentaires dans divers domaines : la production, mais aussi l'attribution des logements, les parcours résidentiels, l'accession sociale – le prêt à taux zéro, l'APL accession – et les investissements locatifs.

On ne peut pas envisager la politique du logement sous un seul prisme – je le disais il y a quelques années et vous avouerez que je fais preuve de constance. Il faut agir sur l'ensemble des segments pour obtenir des résultats.