Intervention de Sylvia Pinel

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, alors que 2020 devait marquer le terme de la précédente génération des contrats de plan État-région – CPER – , leur taux d'exécution est loin d'être satisfaisant. Première victime de ces insuffisances : le volet mobilité, qui accumule les retards. Fin 2019, le taux d'engagement des CPER en matière de transports atteignait 51,1 % ; en 2020, les 718 millions d'euros d'autorisations d'engagement demandés dans le cadre de la loi de finances devraient permettre d'atteindre un taux d'engagement de 64 %.

À ce rythme, nous devrions atteindre les 80 % fin 2022, bien loin des 100 % initialement prévus pour 2020. Comment expliquer un tel décalage, qui repousse de nombreux projets d'aménagement du territoire, souvent essentiels ? Sur le terrain, les interrogations sont nombreuses, notamment concernant la fiabilité des financements et la parole de l'État. Pouvez-vous nous confirmer le report des crédits dédiés au volet mobilité sur les deux années à venir, afin de régler les grandes difficultés de financement des contrats en cours ?

Parallèlement, vous avez décidé de relancer des négociations en vue des CPER 2021-2027 sans y inclure la question des infrastructures de transport. Cette méthode interroge. Tout d'abord, ce faisant, vous videz les CPER de leur substance : les transports représentent 50 % des crédits contractuels ; sans eux, comment garantir une vision cohérente du développement territorial ? Ensuite, votre décision de prolonger la contractualisation ne présage en rien d'une meilleure exécution financière des prochains CPER. Aussi, monsieur le secrétaire d'État, quelles garanties pouvez-vous nous fournir pour les prochains contrats ?