Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur le président, c'est toujours un plaisir de vous revoir. Je salue le nouveau rapporteur général de votre commission ainsi que l'ancien, et j'adresse à tous les membres de cette commission mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année.

Je précise tout d'abord que mon propos se limitera aux comptes de l'État et ne portera pas sur ceux de toutes les administrations publiques, les comptes de la sécurité sociale et des collectivités locales n'étant pas clos.

Le Gouvernement a tenu ses objectifs, ce qui prouve la sincérité des inscriptions budgétaires. Le mérite en revient évidemment au Parlement mais aussi à la façon dont le Gouvernement a travaillé avec lui. Malgré la crise des gilets jaunes, les mesures d'urgence économiques et sociales (MUES) et le Grand débat, les grandes orientations des comptes publics ont été tenues.

Nous avons respecté l'engagement pris par le Premier ministre en décembre 2018 de réaliser un milliard d'euros d'économies sur les dépenses pilotables afin de financer une partie des mesures d'urgence économiques et sociales.

Quant au recouvrement des recettes fiscales, il a été plus dynamique que prévu dans la loi de finances rectificative (LFR) pour 2019 : il rapporte 2,1 milliards d'euros de plus que prévu, essentiellement en raison de la bonne tenue de l'impôt sur les sociétés (IS) – malgré les grèves que nous avons connues depuis le mois de septembre – et des droits de mutation – ce qui montre le dynamisme du marché immobilier.

Par ailleurs, l'année 2019 a vu l'encaissement du produit de la privatisation de La Française des jeux pour 1,9 milliard d'euros. Le déficit budgétaire sera plus faible que prévu : 92,8 milliards d'euros, soit une baisse de 4,9 milliards par rapport à la prévision de la loi de finances rectificative.

Ces bons résultats confortent le Gouvernement dans sa prévision de déficit public pour 2019. Même si l'on ne dispose pas des chiffres des autres administrations publiques, selon toute vraisemblance la France tiendra son objectif de déficit à hauteur de 3,1 % du produit intérieur brut (PIB) et peut donc envisager de ramener ce déficit à 2,2 % en 2020, ce qui serait le plus bas niveau de déficit depuis 2001. Je rappelle que ce déficit public de 3,1 % est dû pour 0,8 point à la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en baisse de charges. Nous avons donc tenu les objectifs que nous avions présentés à la Cour des comptes, à la Commission européenne et à vous-mêmes.

Je ne reviens pas sur l'intérêt de l'absence de décrets d'avance. Nous souhaitons que le Gouvernement s'engage une nouvelle fois à ne pas présenter de décrets d'avance en 2020, sauf circonstances exceptionnelles, mais nous avons vu que, même en cas de circonstances exceptionnelles comme le Grand débat et les gilets jaunes, le Gouvernement a tenu sa promesse de consulter les deux chambres et s'est montré respectueux de l'autorisation parlementaire.

L'année 2020 sera marquée par des chantiers importants dans le domaine des finances publiques, ce qui me permet de rappeler l'attachement du ministre des comptes publics à la loi de programmation des finances publiques (LPFP). Les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances avaient écrit au Premier ministre pour lui indiquer qu'ils souhaitaient une nouvelle loi de programmation des finances publiques, ce qui permettra sans doute d'encadrer les futures lois de programmation prévues dans certains ministères – je pense entre autres à la future loi de programmation pour la recherche annoncée par le Président de la République. Par ailleurs, il nous faut, au bout de trois ans, renouveler le cadre des contrats de Cahors prévu dans la dernière loi de programmation. Cela permettra aussi de remettre à jour les objectifs et les chiffres, car la situation a évolué depuis trois ans.

Nous aurons sans doute l'occasion d'écouter les propositions du rapporteur général en ce qui concerne l'amélioration des dispositions organiques, en particulier sur notre gestion financière. Bien évidemment, le Gouvernement sera très attentif aux propositions du Parlement, et plus particulièrement à celles des rapporteurs spéciaux et du rapporteur général.

Un mot sur l'impôt sur le revenu (IR). Dans une conférence de presse, j'ai rappelé ce matin l'efficacité du prélèvement à la source et la baisse des impôts constatée par nos concitoyens. Les recettes de l'impôt sur le revenu s'établissent, pour 2019, de manière définitive, à 71,7 milliards d'euros, contre 70,4 milliards d'euros en loi de finances initiale (LFI), soit une amélioration nette de 1,3 milliard d'euros. Le taux de recouvrement de l'impôt sur le revenu atteint désormais un record, y compris par rapport aux pays voisins, puisqu'il s'élève à 99,1 % – il s'établissait à un peu plus de 95 % jusqu'alors – et il sera sans doute encore amélioré à la suite des contrôles fiscaux que nous allons engager au début de l'année 2020.

Les recettes de l'impôt sur le revenu connaissent toutefois un léger recul, de 900 millions d'euros par rapport aux prévisions de la loi de finances rectificative pour 2019, qui prévoyait 72,6 milliards. Il y a trois raisons à cela. D'abord, une tendance des contribuables à moduler leur impôt davantage à la baisse qu'à la hausse – 1,4 million d'euros de modulations à la baisse contre un million à la hausse –, ce qui fait mentir l'argument selon lequel l'État ferait de la trésorerie sur le dos des contribuables. C'est plutôt l'inverse, les contribuables profitent de l'impôt à la source pour différer une partie du paiement de leur impôt et s'en acquitter l'année suivante si jamais leurs prévisions ne sont pas vérifiées. Ensuite, nous manquions de recul, en cette première année de la réforme, pour prévoir le taux moyen d'imposition – évalué d'abord à 6,3 %, il n'est finalement que de 6 %. Enfin, les heures supplémentaires défiscalisées ont fait l'objet d'un véritable engouement, ce qui a également pesé sur les recettes ; on aura peut-être l'occasion d'y revenir lorsque la direction générale des finances publiques (DGFiP) fournira à votre commission des éléments plus précis.

Ces bons résultats nous permettent également de voir que la charge de la dette qui a pesé pour 40,3 milliards d'euros en 2019, contre 42,1 milliards d'euros prévus en LFI et 40,4 milliards d'euros en LFR, devrait diminuer à nouveau en 2020. C'est la persistance d'une faible inflation qui explique le moindre coût de notre financement. Les taux bas, qui devraient se maintenir voire diminuer encore en 2020, reflètent par ailleurs la crédibilité de notre politique.