Intervention de Gilles Carrez

Je souhaiterais revenir à la remarque du rapporteur général sur l'articulation entre les lois de programmation pluriannuelle et les lois de finances. La réforme constitutionnelle de 2008 avait notamment pour objet d'introduire la notion d'une programmation pluriannuelle, qui doit nous permettre d'atteindre enfin l'équilibre de nos finances publiques. La loi organique de décembre 2012 dispose qu'une fois la loi de programmation pluriannuelle votée, si des écarts sont constatés d'une loi de finances à l'autre, ils doivent être corrigés pour revenir à la trajectoire de la programmation pluriannuelle.

Lors de la précédente législature, force est de reconnaître que nous avons été conduits non pas à corriger les écarts mais à modifier la loi de programmation pluriannuelle. C'est ce qui s'est produit et qui se reproduira bientôt. Si nous votons une loi de programmation au printemps – cette période est préférable à l'automne –, il faudrait que le ministre que vous êtes, et que vous serez peut-être encore, se batte pour que l'on applique la contrainte des lois de programmation pluriannuelle et que l'on s'engage dans une démarche de correction des écarts.

Certes, on peut emprunter aujourd'hui dans les meilleures conditions, mais la dette a franchi les 100 % du produit intérieur brut (PIB). Comme l'a rappelé Véronique Louwagie, nous avons obtenu un bon résultat en 2019 s'agissant du déficit de l'État, mais il reste à lui seul égal à la somme des déficits de tous les autres pays de la zone euro.

Je persiste donc à penser qu'il faut essayer de se tenir à la méthodologie des lois de programmation pluriannuelle, ou du moins, que le ministère de l'économie et des finances la rappelle.