Intervention de Carole Grandjean

Le titre IV, que j'ai l'honneur de rapporter, pose les fondations d'une gouvernance unifiée du système de retraite, où priment la lisibilité du système et la responsabilité des acteurs.

L'architecture du système actuel est d'une complexité redoutable. Les acteurs sont multiples, les règles foisonnent et les régimes se superposent, ce qui constitue autant d'obstacles à la compréhension des règles par les assurés. La reconstitution de leurs droits relève le plus souvent d'un parcours du combattant et alimente le non-recours.

Dans le système futur, la CNRU assurera la couverture de l'ensemble des assurés, quels que soient leur statut ou leur métier. Loin du mauvais procès en étatisation, la gouvernance de cette caisse sera confiée aux partenaires sociaux. Outre le conseil d'administration, l'organisation de la CNRU comprendra une assemblée générale et un conseil citoyen. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous éclairer sur la composition et les missions de ces futures instances, renvoyées à une ordonnance ? Quelle sera, en dehors du rendez-vous traditionnel du PLFSS, la place réservée au Parlement dans cette future gouvernance ?

Ce nouveau système, plus lisible, ne se construira pas sans l'expérience acquise par un grand nombre de caisses de retraite, des interlocuteurs bien identifiés. Des conventions leur permettront de poursuivre leur activité, au-delà de la phase de transition. Je porterai une attention particulière à l'avenir des agents aujourd'hui en poste, notamment les 14 000 agents des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et les 12 000 agents des institutions de retraite complémentaire. Confirmez-vous que ces acteurs joueront un rôle déterminant dans la mise en place du système universel et qu'ils seront intégrés progressivement, dans des conditions déterminées par concertation ?

Nous croyons à la responsabilité des personnes en charge du pilotage. Le retour à l'équilibre financier n'est ni une option ni une obsession comptable, mais la condition de la pérennité d'un système par répartition auquel nous sommes tous attachés. Le pilotage annuel et pluriannuel de la CNRU, l'inscription d'une règle d'or d'équilibre et la création d'un Fonds de réserves universel sont autant de garanties. Le comité d'expertise indépendant des retraites jouera un rôle central, puisqu'il affinera les prévisions financières et garantira notre bonne information. Il se voit transférer certaines missions du Conseil d'orientation des retraites (COR). Quels sont, dès lors, les motifs qui justifient de maintenir le COR ?

Dès la semaine prochaine, en commission, nous pourrons apporter des clarifications à certaines dispositions du projet de loi, confiants dans les acteurs du paritarisme et fidèles à notre engagement d'équilibre.