Intervention de Gérard Cherpion

Je remercie l'ensemble des partenaires sociaux qui ont accepté de venir exposer leur position sur un texte extrêmement important, puisqu'il engage notre pacte social pour de nombreuses années. Le groupe Les Républicains est favorable à une évolution, inévitable dans la mesure où se pose un problème de génération – et de renouvellement des générations. L'équilibre doit être revu à l'horizon 2027, ce que personne, je crois, ne conteste.

Le Premier ministre a finalement confié à une conférence le soin de réfléchir aux moyens de garantir l'équilibre financier du système de retraite, ce qui est extrêmement important, tout en posant deux principes fondamentaux : il ne devra y avoir ni baisse des pensions – ce que l'on peut comprendre, et vous-même y avez tous insisté – ni hausse du coût du travail. Du coup, l'âge reste le seul facteur sur lequel on peut jouer. L'âge pivot a été retiré, mais on parle maintenant d'un âge d'équilibre, qui suscite lui aussi un certain nombre de questions. Va-t-il notamment remettre en cause, par exemple dans le cadre des carrières longues, les mesures prévues à 60 ans, 64 ans et 67 ans ? Il faut évidemment répondre à cette question – et je souhaite que vous le fassiez. Les partenaires sociaux ont fait preuve de responsabilité dans les différents dossiers dont ils ont été partie prenante. Je pense en particulier à l'AGIRC-ARRCO : depuis maintenant soixante-dix ans, ils gèrent ces organismes de façon très responsable, équilibrée et juste un système qui fonctionne bien, conçu pour ne pas reporter sur les générations futures les problèmes que nous rencontrons aujourd'hui.

Pour un texte comme celui-ci, la confiance entre les partenaires est indispensable. Or la question se pose de savoir si cette confiance existe, en particulier du côté des partenaires sociaux, dans la mesure où, lors des dernières réformes – je pense en particulier à celle de l'assurance chômage –, on ne peut pas dire qu'elle ait été une règle d'or dans l'élaboration du nouveau système comme dans sa mise en place. Je vous pose donc la question : faites-vous confiance au Gouvernement pour garder le cap ? Par ailleurs, s'agissant de la gouvernance, élément essentiel du système, comment pensez-vous que la confiance puisse s'instaurer ? En effet, il est écrit dans le projet de loi qu'au bout du compte, c'est un décret qui fixera le résultat des avancées que vous aurez enregistrées. Ne s'agit-il donc pas, en définitive, d'une certaine manière, comme j'ai entendu l'un d'entre vous le dire, d'une étatisation du système de retraite à court ou moyen terme, d'une reprise en main par l'État ? La couverture globale qui est proposée peut certes se révéler bonne, mais elle va aussi créer un certain nombre d'injustices, notamment entre le pôle public et le pôle privé, en fonction des versements et des reversements qui pourront intervenir.

Pensez-vous, par ailleurs, que la règle d'or, telle qu'elle est proposée, va permettre d'avoir une vision claire de l'équilibre des comptes ? Il peut tout à fait y avoir un déficit au cours des deux premières années et un excédent les années suivantes. Ainsi, au bout de cinq ans, il serait tout à fait possible de présenter un équilibre qui cacherait en réalité un déséquilibre des comptes.

Enfin, de votre point de vue, l'âge de départ en retraite reste-t-il véritablement un problème ? L'âge légal doit-il être modifié ou bien rester tel qu'il est ? L'âge d'équilibre doit-il devenir l'âge légal, avec les conséquences que cela pourrait avoir ?