Intervention de Pierre Dharréville

Réunion du mardi 4 février 2020 à 17h05
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

Ma question porte sur les amendements ayant été déclarés irrecevables. Je souhaite protester solennellement, car certains d'entre eux ont pour objet le coeur du dispositif, notamment l'âge d'équilibre. En d'autres termes, nous ne pouvons pas amender le texte sur cet aspect, ce qui est un problème. Je ne vois d'ailleurs pas sur quel critère se fonde l'irrecevabilité, car le système n'étant pas encore créé, il n'y a pas création de charge. Le Règlement restreint déjà largement le droit d'amendement. On ne peut donc accepter que l'irrecevabilité financière soit appliquée de cette façon. Il me semble qu'il faudrait au contraire ouvrir la discussion.

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