Intervention de Jacques Savatier
Séance en hémicycle du vendredi 3 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Mission administration générale et territoriale de l'État (état b)
Jacques Savatier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :C'est donc à titre personnel, après avoir examiné ce dossier, que j'émettrai un avis.
L'intérêt du Plan préfectures nouvelle génération est de renforcer l'efficacité et la sécurité de la délivrance des titres en concentrant les ressources humaines des préfectures chargées d'instruire les demandes dans le cadre des centres d'expertise et de ressources des titres – CERT – et en s'appuyant sur les communes disposant des capacités d'assumer cette mission. À l'origine, 2 500 communes avaient été équipées d'un peu moins de 4 000 dispositifs et, d'ici à la fin de l'année ou au début de 2018, 250 nouveaux appareils devraient être déployés. On ne peut donc pas considérer qu'il y a abandon du maillage territorial.
En outre, les préfectures se sont également dotées de points numériques pour accueillir les différents utilisateurs.
Par ailleurs, l'article 62 du projet de loi de finances propose la revalorisation de la dotation versée aux communes au titre de la délivrance des titres sécurisés.
Le dispositif se déploie donc et a été renforcé en fonction des manques qui ont pu apparaître ponctuellement. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
