Intervention de Valérie Rabault

La question de Charles de Courson est extrêmement intéressante ; je vous ai moi-même demandé tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, si l'État procéderait à de nouvelles compensations, mais sans prononcer le mot de contribution, qui n'existe pas en droit constitutionnel. Le Conseil constitutionnel pourrait être tenté de dire qu'une telle compensation, au statut totalement hybride, n'a pas de réalité en droit.