Intervention de Philippe Gosselin

Nos collègues ont tout à fait raison. Le Conseil d'État est le conseiller juridique du Gouvernement. À la lecture de certains avis, on se dit qu'il est préférable que le Gouvernement soit bien encadré... Ces propositions me paraissent donc de bon sens. On pourrait presque souhaiter que ces dispositions figurent dans le texte de loi lui-même et non dans des décrets. On subit déjà un dessaisissement assez prononcé du fait des ordonnances.

Pour revenir à un débat précédent, le texte soulève une vraie difficulté concernant les femmes. Nous ne savons pas à quoi nous en tenir exactement, puisqu'on ne peut plus se référer aux cas-types qui nous étaient soumis jusqu'à une date récente, comme Le Monde l'a souligné – Le Canard enchaîné s'en était fait l'écho en son temps. Le texte ne contient pas réellement de dispositions sur les enfants : quid des mères ? Qu'en est-il, par ailleurs, de la progression au mérite ? Marc Le Fur a souligné une difficulté concernant celles et ceux qui, commençant ouvriers, terminent cadres. Puisqu'on ne prendra plus en compte les vingt-cinq meilleures années, ils ne verront pas leur progression reconnue et traîneront comme un boulet les premières années de cotisations. Il n'a pas été répondu à ces questions.