Intervention de Boris Vallaud

Madame la présidente, je souhaite faire un rappel au Règlement sur le fondement de l'article 86, alinéa 5 du Règlement, portant sur les conditions de recevabilité des amendements en commission.

Ce matin, la majorité a adopté l'amendement n° 22249 du rapporteur général et du rapporteur, qui prévoit que la mise en place du système universel de retraite s'accompagne, dans le cadre d'une loi de programmation, de mécanismes permettant de garantir le niveau de pension des personnels enseignants fonctionnaires. Le premier alinéa de cet amendement est rigoureusement identique aux dispositions incriminées par le Conseil d'État dans son avis : « Sauf à être regardées, par leur imprécision, comme dépourvues de toute valeur normative, ces dispositions constituent une injonction au Gouvernement de déposer un projet de loi et sont ainsi contraires à la Constitution. »

Madame la présidente, je crois qu'il n'est pas de bonne politique et pas très honnête à l'endroit des enseignants que votre majorité, instruite de l'avis du Conseil d'État, fasse sciemment adopter un amendement inconstitutionnel, dont le seul but est de donner l'impression que le problème a été réglé alors qu'il persiste.

Par ailleurs, la mise en débat de cet article constitue une violation constitutionnelle qu'il vous appartenait de prévenir. Dans ses décisions du 22 janvier 1990, du 4 mai 2000 et du 7 décembre 2000, le Conseil constitutionnel a estimé que de telles injections ne trouvent de base juridique ni dans l'article 34, ni dans aucune autre disposition de la Constitution, et portent atteinte au droit d'initiative des lois conféré par son article 39 au Premier ministre. Dès lors, cet amendement devait être déclaré irrecevable, comme l'ont été tous les amendements portant injonction et déposés sur ce texte, comme sur n'importe quel autre texte de loi. Le groupe Socialistes et apparentés ne peut que s'émouvoir de ce tour de passe-passe qui finira par rattraper le Gouvernement et, au bout du compte, l'ensemble des enseignants – qui ont encore un peu d'espoir dans les promesses qui leur ont été faites, même s'ils commencent à douter fortement.